Décret / Arrêté
Arrêté conjoint portant tarification des passeports biométriques
Arrêté conjoint portant tarification des passeports biométriques (AC/2014/1432/MSPC/MEF/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 12 mai 2014. Texte intégral, 3 articles.
LE MINISTRE, LE MINISTRE D’ÉTAT CHARGE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/028/AN du 31 Décembre 2001, portant Statut Général LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION CIVILE des Fonctionnaires ;
Vu la Constitution ; Vu la Loi U2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes
Vu la Convention relative à la mise en place du système Fondamentaux de Création, d’Organisation et Contrôle des d’informatisation et de gestion de passeport, visa, carte de séjour Structures des Services Publics ;
biométriques en date du 07 Octobre 2013 ; Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant
Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, Portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant
Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant Structure du Gouvernement ;
nomination des Membres du Gouvernement.
Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant ARRÊTÉ :
nomination des Membres du Gouvernement ;
Article 1er
Il est créé sous la tutelle du Ministre en charge de la ARRETENT : Fonction Publique, une Commission de Révision de la Grille
Article 1er : Dispositions Générales Salariale des Agents de l’État et Contractuels permanents. Le présent Arrêté conjoint a pour but de fixer le prix du passeport Article2 : La Commission de révision est composée ainsi qu’il suit : biométrique fabriqué dans le cadre de l’application des - Président : Directeur National de, la Reforme Administrative ;
- - Vice-président : Directeur National du Budget ;
dispositions de la convention (BOT).
- - Rapporteur : Directeur National Adjoint de la Fonction Publique
Article 2
Prix d’achat d’un passeport biométrique d’État ; Le prix d’un passeport biométrique fabriqué aux termes de la - Membres : convention indiquée ci-dessus est fixé à cinq cent mille francs - un Conseiller du Ministère de l’Economie et des Finances ; guinéens (GNF 500.000) en République de Guinée. - un Conseiller du Ministère en charge de la Fonction Publique ;
Article 3
Dispositions finales - un Conseiller du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ; Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de
- - un Conseiller du Ministère de l’Enseignement Pré-Universitaire signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la et de l’Alphabétisation ;
- - quatre représentants du Mouvement Syndical ;
République.
- - le Directeur National Adjoint de la Reforme Administrative ;
Conakry, le 12 Mai 2014 - le Chef de la Division Solde du Ministère Délégué au Budget ;
Le Ministre d’État chargé de - le DRH du Ministère de l’Enseignement Pré-Universitaire ;
Le Ministre de la Sécurité
- - le DRH du Ministère de la Santé ;
L’Economie et des Finances et de la Protection Civile - le Chef de la Division Gestion des Carrières et des Emplois de la Mohamed DIARE El hadj Madifing DIANE Direction Nationale de la Fonction Publique d’État.
Article 3 : Les membres de la Commission bénéficieront d’une ARRÊTÉ A/2014/1837/MT/CAB/SGG DU 21 MAI 2014, prime journalière de 250.000 GNF pendant une période de dix (10) PORTANT HOMOLOGATION DES TARIFS DE jours ouvrables. PRESTATIONS DE SERVICES DE CONSIGNATION AU
Article 4
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la PORT DE CONAKRY. République. LE MINISTRE, Conakry, le 12 Mai 2014 Vu le Décret D/ 2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Sékou KOUROUMA Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, Portant