Décret / Arrêté
Arrêté conjoint portant conditions de reversement des personnels de la Protection Civile dans le statut spécial de la Protection Civile
Arrêté conjoint portant conditions de reversement des personnels de la Protection Civile dans le statut spécial de la Protection Civile (AC/2016/6279/MFPREMA/MSPC/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 19 octobre 2016. Texte intégral, 11 articles.
ARRETE CONJOINT AC/2016/6279/MFPREMA/MSPC/SGG DU 19 OCTOBRE 2016, PORTANT CONDITIONS DE REVERSEMENT DES PERSONNELS DE LA PROTECTION CIVILE DANS LE STATUT SPECIAL DE LA PROTECTION CIVILE. LES MINISTRES,
Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2001/028/AN du 31 Décembre 2001, adoptant promulguant la Loi portant Statut Général des Fonctionnaires;
Vu la Loi L/2013/44/CNT du 12 Janvier 2013, portant statut Spécial de la Police Nationale;
Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015,
Article 1er
Le présent Arrêté définit les conditions de reversement des personnels de la Protection Civile du Statut particulier de la Police Nationale dans le Statut Spécial de la Protection Civile.
CHAPITRE 2: REVERSEMENT DANS LE CORPS DES SOUS OFFICIERS ET AGENTS DE LA PROTECTION CIVILE
Article 2
Le corps des Sous-officiers et Agents de la Protection Civile appartient à la hiérarchie C. Il comprend les grades de:
- - Elève-agent
- - Agent de Police stagiaire ;
- - Agent de police ;
- - Brigadier de Police ;
- - Brigadier-chef de Police ;
- - Adjudant ;
- - Adjudant-chef
ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION --- --- --- --- --- --- --- CORPS GRADE ECHELON CORPS HIERARCHIE GRADE ECHELON Elève-agent - - - Agent-stagiaire I I Agent-stagiaire C I I Agent I 3 à 12 Agent C I 3 à 12 Agent II 1 à 12 Agent C II 1 à 12 Brigadier III 1 à 12 Brigadier C III 1 à 12 Brigadier-chef III 1 à 12 Brigadier-chef C III 1 à 12 Brigadier-chef IV 1 à 12 Brigadier-chef C IV 1 à 12 Adjudant V 1 à 12 Adjudant C V 1 à 12 Adjudant-chef VI 1 à 12 Adjudant-chef C VI 1 à 12 Adjudant-chef VII 1 à 12 Adjudant-chef C VII 1 à 12
Article 4
Le corps des Officiers subalternes appartient à la hiérarchie B. Il comporte les grades de:
- - Elève-officier;
- - Aspirant de Protection Civile;
- - Sous-lieutenant de Protection Civile;
- - Lieutenant de Protection Civile;
- - Capitaine de Protection Civile.
Article 5
Le reversement dans le corps des Officiers Subalternes du Statut Spécial de la Protection Civile se réalise comme suit : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION --- --- --- --- --- --- --- CORPS GRADE ECHELON CORPS HIERAR CHIE GRADE ECHELON Elève-officier - - Elève-officier - - - Aspirant I 3 Aspirant B I 3 Sous-lieutenant I 4 à 12 Sous-lieutenant B I 4 à 12
Article 6
Le personnel civil de catégorie B de la Protection Civile, ayant suivi la formation des Officiers de Protection Civile à Alger, est intégré à titre exceptionnel dans le corps des officiers subalternes de la Protection Civile (art. 100 du Statut Spécial) comme suit : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION --- --- --- --- --- --- --- CORPS GRADE ECHELON CORPS HIERAR CHIE GRADE ECHELON Ingénieur ou Médecin I 1 Capitaine B IV 1
Article 7
Le corps des Officiers Supérieurs appartient à la hiérarchie A. Il comporte les grades de:
- - Commandant;
- - Lieutenant-colonel;
- - Colonel.
Article 8
Le reversement des commissaires de police dans le Statut Spécial de la Protection Civile se réalise comme suit : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION --- --- --- --- --- --- --- CORPS GRADE ECHELON CORPS HIERAR CHIE GRADE ECHELON Commissaire II 1 à 12 Commandant A II 1 à 12 Commissaire III 1 à 12 Commandant A III 1 à 12 Commissaire principal IV 1 à 12 Commandant A IV 1 à 12 Commissaire Principal V 1 à 12 Lieutenant-Colonel A V 1 à 12 Commissaire Divisionnaire VI 1 à 12 Colonel A VI 1 à 12 Contrôleur Général VII 1 à 12 Colonel A VII 1 à 12
Article 9
Le reversement des Officiers Supérieurs de paix du Statut particulier dans le corps des officiers supérieurs de la Protection Civile du Statut Spécial de la Protection Civile se réalise comme suit : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION --- --- --- --- --- --- --- CORPS GRADE ECHE LON CORPS HIE RARCHIE GRADE ECHE LON
Article 10
Le personnel civil de catégorie A de la Protection Civile, ayant suivi la formation des Officiers de Protection Civile à Alger, est intégré à titre exceptionnel dans le corps des Officiers Supérieurs de la Protection Civile (art. 100 du Statut Spécial) comme suit : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION --- --- --- --- --- --- --- CORPS GRADE ECHE LON CORPS HIE RARCHIE GRADE ECHE LON Ingénieur ou Médecin I 1 à 12 Commandant A II 1 Ingénieur ou Médecin II 1 à 12 Commandant A II 1 à 12 Ingénieur ou Médecin III 1 à 12 Commandant A III 1 à 12
CHAPITRE 5: DISPOSITIONS FINALES
Article 11
Le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l'Etat et de la Modernisation de l'Administration et le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté.
Article 12
Le présent Arrêté, qui annule et remplace toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée. Conakry, le 19 Octobre 2016
Le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l'Etat et de la Modernisation de l'Administration