Décret / Arrêté

Arrêté conjoint fixant les taux des redevances forestières et le prix de vente du bois d'œuvre issu des plantations forestières de l'Etat

Arrêté conjoint fixant les taux des redevances forestières et le prix de vente du bois d'œuvre issu des plantations forestières de l'Etat (AC/2017/6671/MEEF/MMG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 12 décembre 2017. Texte intégral, 14 articles.

14 articles 12 décembre 2017 AC/2017/6671/MEEF/MMG/SGG En vigueur
Sommaire · 15

LES MINISTRES,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/99/013/AN du 22 Juin 1999, portant Code Forestier ;

Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 6 Août 2012, relative aux Lois de Finances ;

Vu la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements publics en République de Guinée ;

Vu le Décret D/1989/160/PRG/SGG du 2 Septembre 1989, portant Création de la Profession d’industriel du bois ;

Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et de comptabilité Publique ;

Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/ 2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2016/120/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère de l’Economie et des Finances ;

Vu le Décret D/2017/288/PRG/SGG du 3 Novembre 2017, portant Attributions et Organisation du Ministère de l’Environnement, des Eaux et Forêts ;

Vu l’Arrêté Conjoint AC/2016/6009/MEEF/MEF du 14 Septembre 2016, fixant les Taux des redevances forestières et le prix de vente du bois d’ceuvre issu des plantations forestières de l’État ;

Vu les nécessités de service ;

ARRETENT

Article 1

Les Taux des redevances sur les produits issus de l’exploitation directe du domaine forestier sont fixés ainsi qu’il suit :

1-Redevances de coupe :

1.1-Bois énergie :

  • - Bois de chauffe : 1000 FG/stère -Charbon de bois : 1000 FG /kg

1.2- Bois de service :

  • - Perches de Forêts Naturelles : 2500 FG/unité
  • - Poteaux de Forêts Naturelles 5000 FG/unité
  • - Perches de Plantations Forestières 1500 FG/unité
  • - Poteaux de Plantations Forestières 7500 FG/unité
  • - Bambou local : 7500 FG/unité
  • - Bambou de chine : 15 000 FG/unité
  • - Rotins :....... 2500 FG/tige

1.3- Bois d’œuvre. suivant les essences et catégories ci-après :

Catégorie 1 : (ébénisterie, menuiserie) 120.000 FG/m3/grume

Linzué • Afzélia africana ou bella Iroko - Milicia excelsa et M. Regia ou Chlorophora excelsa/regia Vène : Ptérocarpus erinaceus Acajou • Khaya spp. Sapelli ou Aboudikrou • Entandrophrogma cylindricum Niangon Tarrietia ut ilis Kossipo :............................................................................ Entandrophragma candollei Silo • Entandrophragma angolense

Catégorie 2 : (menuiserie, charpente, coffrage) 100.000 FG/m3

Tiama : Entandrophragma angolense Movingui Distemonanthus benthamianus Bossé : Guarea cedrata Dibetou : Lovoa trichilioides Di fou - Morus mesozygia Kotibé Nesogordonia papaverifera Avodiré : Turraeanthus africana Badi : Nauclea diderrichii

Catégorie 3 : 80.000 FG/m3/grume

Catégorie 4 : 40.000 FG/m3 grume, pour toutes les autres essences ne figurant pas dans les catégories 1, 2, et 3.

1.4- Produits secondaires de la forêt :

2- Redevance de défrichement :

La redevance de défrichement pour les grands travaux entrepris dans le domaine forestier pour la construction d’infrastructures routières, de chemins de fer, de carrières minières et d’agrégats, de barrages hydroélectriques, etc est fixée à 10.000.000 FG/ha dont les 25% sont versés à l’administration forestière pour le suivi des travaux.

La redevance de défrichement pour les grands travaux entrepris dans le domaine forestier pour les exploitations agricoles, zootechniques, piscicoles, est fixée à 1.500.000 FG/ha dont les 15% sont versés au Fonds Forestier National pour les frais de gestion. Le permis de défrichement est accordé par le Ministre en charge des Forêts.

3- Redevance d’exploitation (de superficie) :

La redevance d’exploitation (de superficie) est fixée à 5.000 FG/an/ha concédé et économiquement exploitable pour les bénéficiaires de contrats de gestion forestière, de permis de gestion ou de permis de coupe et ce pour toute la durée du contrat ou du permis de coupe.

4- Redevance du bordereau de route pour le bois d'œuvre

Les taux de redevance perçue à l’occasion de la délivrance des bordereaux pour le bois d'œuvre sont fixés ainsi qu’il suit :

5- Droit de timbre du certificat d’origine :

Les taux des droits de timbre du certificat d’origine sur les produits forestiers destinés à l’exportation sont fixés comme suit :

5.1- Les produits industriels de première transformation

5.2- Les pièces de menuiserie (meubles) et de sculpture en bois

5.3- Les produits artisanaux de première transformation et les produits de cueillette

Article 2

Les bois déclassés sont taxés à la valeur correspondante à la catégorie directement inférieure.

Article 3

Les bois d'œuvre des plantations forestières de l’État sont vendus aux prix ci-après :

Article 4

Les recettes perçues au titre de l’exploitation forestière sont reparties ainsi qu’il suit :

Article 5

En l’absence des clés de ventilation particulière, les recettes issues de la mise en œuvre des plans d’aménagement et des plans de gestion des Forêts classées de l’État Soumises au processus de la cogestion avec les communautés locales sont reparties ainsi qu’il suit :

Article 6

Les montants perçus à l’occasion de la délivrance des différents agréments et licences sont fixés comme suit :

  • - Carte professionnelle d’Exploitant de Produits Forestiers non Ligneux :.......... 1.500.000 FG/an
  • - Autorisation de prospection forestière.................... 2.500.000 FG

Article 7

Les montants perçus au titre des agréments d’exploitant forestier industriel et d’industriel du bois ainsi que des licences d’exportation sont répartis à raison de 25% pour le Budget National de Développement (BND) et 75% pour le Fonds Forestier National. La valeur des cartes professionnelles est répartie à raison de 25% pour le BND et 75% pour le Fonds Forestier National.

Article 8

Les recettes forestières affectées aux CR sont obligatoirement réinvesties dans les travaux communautaires d’intérêt forestier à hauteur de 40% du montant perçus.

Article 9

Les redevances forestières et les droits de timbre du certificat d’origine sur les produits destinés à l’exportation sont recouvrés par l’agent comptable du Fonds Forestier National. Des comptables auxiliaires appelés percepteurs peuvent être nommés par le Ministre en charge des Finances sur proposition du Ministre en charge de l’Environnement pour collecter au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’agent comptable du Fonds Forestier National qui en est le comptable principal de rattachement desdites redevances.

Article 10

L’agent comptable du Fonds Forestier National communique mensuellement l’état des recouvrements à la Direction Nationale des Eaux et Forêts, à la Direction Générale de l’OGUIB, au Secrétariat Exécutif du Fonds Forestier National et à la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique.

Article 11

Au niveau des préfectures, le permis de coupe et le bordereau de route sont délivrés respectivement par le chef de section des Eaux et Forêts et par le chef d’Antenne OGUIB.

Article 12

Le contrat de gestion, le permis de gestion et le permis de défrichement sont accordés par le Ministre de l’Environnement, des Eaux et Forêts.

Article 13

La coupe du Makoré ou Douka (Teighmella afzelana), du néré (Panda biglibosa), du karité, des arbres fruitiers (pour la production du charbon de bois) et tous les autres arbres de la même espèce ainsi que l’exportation des grumes, du charbon de bois, reste formellement interdites sur toute l’étendue du territoire national.

Article 14

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 12 Décembre 2017

La Ministre de l’Environnement, des Eaux et Forêts | La Ministre de l’Economie et des Finances --- | --- Madame Assiatou BALDE | Malado KABA

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