Décret / Arrêté
Arrêté conjoint fixant les taux des redevances forestières et le prix de vente du bois d'œuvre issu des plantations forestières de l'Etat
Arrêté conjoint fixant les taux des redevances forestières et le prix de vente du bois d'œuvre issu des plantations forestières de l'Etat (AC/2017/6671/MEEF/MMG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 12 décembre 2017. Texte intégral, 14 articles.
Sommaire · 15
ARRETE CONJOINT AC/2017/6671/MEEF/MMG/SGG DU 12 DECEMBRE 2017, FIXANT LES TAUX DES REDEVANCES FORESTIERES ET LE PRIX DE VENTE DU BOIS D'OEUVRE ISSU DES PLANTATIONS FORESTIERES DE L'ETAT. LES MINISTRES,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/99/013/AN du 22 Juin 1999, portant Code Forestier ;
Vu la Loi Organique L/2012/012/CNT du 6 Août 2012, relative aux Lois de Finances ;
Vu la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements publics en République de Guinée ;
Vu le Décret D/1989/160/PRG/SGG du 2 Septembre 1989, portant Création de la Profession d'industriel du bois ;
Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Réglement Général de Gestion Budgetaire et de comptabilité Publique ;
Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2016/120/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;
Vu le Décret D/2017/288/PRG/SGG du 3 Novembre 2017, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts ;
Vu l'Arrêté Conjoint AC/2016/6009/MEEF/MEF du 14 Septembre 2016, fixant les Taux des redevances forestières et le prix de vente du bois d'oeuvre issu des plantations forestières de l'Etat ;
Vu les nécessités de service ;
Article 1
Les Taux des redevances sur les produits issus de l'exploitation directe du domaine forestier sont fixés ainsi qu'il suit :
1-Redevances de coupe :
1.1-Bois énergie :
- - Bois de chauffe : 1000 FG/stère
- - Charbon de bois : 1000 FG/kg
1.2- Bois de service :
- - Perches de Forêts Naturelles : 2500 FG/unité
- - Poteaux de Forêts Naturelles : 5000 FG/unité
- - Perches de Plantations Forestières : 1500 FG/unité
- - Poteaux de Plantations Forestières : 7500 FG/unité
- - Bambou local : 7500 FG/unité
- - Bambou de chine : 15 000 FG/unité
- - Rotins : 2500 FG/tige
1.3- Bois d’œuvre, suivant les essences et catégories ci-après :
Catégorie 1 : (ébénisterie, menuiserie) 120.000 FG/m3/grume
Lingué : Afzélia africana ou bella Iroko : Milicia excelsa et M. Regia ou Chlorophora excelsa/regia Vène : Ptérocarpus erinaceus Acajou : Khaya spp. Sapelli ou Aboudikrou : Entandrophragma cylindricum Niangon : Tarrietia utilis Kossipo : Entandrophragma candollei Sipo : Entandrophragma angolense
Catégorie 2 : (menuiserie, charpente, coffrage) 100.000 FG/m3
Tiama : Entandrophragma angolense Movingui : Distemonanthus benthamianus Bossé : Guarea cedrata Dibetou : Lovoa trichilioides Difou : Morus mesozygia Kotibé : Nesogordonia papaverifera Avodiré : Turraeanthus africana Badi : Nauclea diderrichii
Framiré : Terminalia ivorensis Bahia ou pōpō : Mytragyna stipulosa Gobi : Carapa procera Bois d’or : Sarcocephalus diderichii et s. pobeguini Klekle/Dabema noir : Aubrevillea platycarpa Samba : Triplochyston scleroxylon Tali/Missanda : Erythrophleum ivorense Azobé : Lophira alata et Lophira procera Amazakoué : Guibourtia ehie
Catégorie 3 : 80.000 FG/m3/grume
Néré de la forêt : Parkia bicolor Koto : pterygota macrocarpa Ilomba (oualélé) : Pycnanthus kombo Koura : Parinari bicolor et P. excelsa Emien : Alstonia congensis/boonei Anopyxis : Anopyxis klaineana Anthonota : Anthonota fragrans Kapokier (oba) : Bombax buonopozense Cleistopholis : Cleistopholis patens Crysophyllum : Chrysophyllum spp Funtumia/Walakhè wour : Funtumia spp Cryomboé : Hannoa klaineana Maesopsis : Maesopsis eminii Obovata/Fou : Manilkara multinervis Paramacrolobium : Paramacrolobium leonard Lotofa : Sterculia oblonga Ako : Antiaris africana Ailé : Canarium schweinfurthii Fromager : Ceiba pentandra Pétersia : Combretodendrum africanum Faro : Daniella thurifera Akoret : Discoglypermna caloneura Ilomba : Pycnanthus angolensis Fraké : Terminalia superba Bako : Erythroxylum mannii Oboto : Mammea africana Dantoué : Oldfieldia africana Sandan : Daniella oliveri Abalé : Petersianthus macrocarpus Akossika : Scottellischevaleiri S.coriacea Etimōé : Copaifera salikouda Lati : Amphimas pterocarpoides Lohonfé : Celtis adolphi frederici Sau rouge ou sō : Isoberlina doka Aniégré : Aningueria robusta et A. altissima Bété : Mansonia altissima
Akatio : Gambeya delovoii Yatanza : Albizzia ferruginia Dabema : Piptadenia Africana Dabema blanc : Piptadeniastrum africanum Piptadenia Africana
Catégorie 4 : 40.000 FG/m3 grume, pour toutes les autres essences ne figurant pas dans les catégories 1, 2, et 3.
1.4- Produits secondaires de la forêt :
Tissages, vans, nattes, corbeilles : 500 FG/unité Sacs : 1.000 FG/unité Balais : 2.000 FG/unité Tam Tam : 15.000 FG/unité Petits mortiers : 2.500 FG/unité Grands mortiers : 5.000 FG/unité Pilons : 1000 FG/unité Cure-dents : 1.000 FG/fagot Racines, feuilles, écorces : 500 FG/fagot Autres produits : 500 FG/ fagot
2- Redevance de défrichement :
La redevance de défrichement pour les grands travaux entrepris dans le domaine forestier pour la construction d’infrastructures routières, de chemins de fer, de carrières minières et d’agrégats, de barrages hydroélectriques, etc est fixée à 10.000.000 FG/ha dont les 25% sont versés à l’administration forestière pour le suivi des travaux.
La redevance de défrichement pour les grands travaux entrepris dans le domaine forestier pour les exploitations agricoles, zootechniques, piscicoles, est fixée à 1.500.000 FG/ha dont les 15% sont versés au Fonds Forestier National pour les frais de gestion. Le permis de défrichement est accordé par le Ministre en charge des Forêts.
3- Redevance d’exploitation (de superficie) :
La redevance d’exploitation (de superficie) est fixée à 5.000 FG/an/ha concédé et économiquement exploitable pour les bénéficiaires de contrats de gestion forestière, de permis de gestion ou de permis de coupe et ce pour toute la durée du contrat ou du permis de coupe.
4- Redevance du bordereau de route pour le bois d’œuvre
Les taux de redevance perçue à l’occasion de la délivrance des bordereaux pour le bois d’œuvre sont fixés ainsi qu’il suit :
Nature du produit VALEUR EN FG/unité --- --- --- BOIS ROUGE (dur) BOIS BLANC (TENDRE) Madrier double 7.500 5.000 Madrier simple 3.000 2.500 Basting 3.000 1.500 Planche 1.500 1.000 Chevron 1.000 500 Latte 100 50
5- Droit de timbre du certificat d'origine :
Les taux des droits de timbre du certificat d'origine sur les produits forestiers destinés à l'exportation sont fixés comme suit :
5.1- Les produits industriels de première transformation
Désignation Valeur en FG/m3 Placage 75.000 Contreplaqué 30.000 Frises /parquets 75.000 Panneaux lattés 25.000
5.2- Les pièces de menuiserie (meubles) et de sculpture en bois
Désignation Valeur en FG Armoires/Bibliothèques 15.000 par battant Portes pleines 25.000 par Battant Porte iso plane 10.000 par battant Fenêtre pleine 15.000 par battant Fenêtre non pleine 7.500 par battant Lit 3 places 20.000 Lit 2 places 10.000 Chaise 5.000 Fauteuil 7.500 Salon complet 50.000 Table à manger 8 places 30.000 Table à manger 6 places 20.000 Table à manger 4 places 10.000 Bureau Ministre 20.000 Bureau Directeur 10.000 Bureau secrétaire 5.000 Objets d’arts 10 000/kg
5.3- Les produits artisanaux de première transformation et les produits de cueillette
Désignation Valeur en FG Armoire/Bibliothèque en rotin 30.000/battant Armoire/Bibliothèque en bambou 25.000/ battant Salon complet de rotin 100.000 Salon complet de bambou 75.000 Lit de rotin (unité) 30.000 Lit de bambou (unité) 25.000 Tissages : sacs, vans, corbeilles, nattes, balai, etc. 2.000 /unité 5 000 /fagot Mortier (unité) 2.000 Pilon (unité) 1.000 Tabouret (unité) 1.000 Ardoise coranique (unité) 250 Tige de rotin (unité) 5.000 Tige de bambou de chine (unité) 3 500 Tige de bambou local (unité) 2 500 Perche de bois dur/rouge (unité) 7 500 Perche de bois tendre/blanc (unité) 5.000 Cure-dents (fagot) 500 Tam-tam (unité) 15.000 Racines, feuilles, écorces et rameaux de plantes médicinales... (fagot) 5.000 Panneaux de crintings (unité) 3.000 Fruits et tubercules sauvages divers (kg) Cola cordifolia Parkia biglobosa Dialium guineense Landolphia heudolotii 2 500 Parinari macrophylla Saba senegalensis Ziziphus mauritiana Tamarindus indima Detarium microcarpum Detarium senegalensis, etc. Miel naturel (litre) 7 500 Calebasse (unité) 2 500 Soumbara (kg) 7 500 Huile rouge de palme (litre) 10 000 Autres produits artisanaux (unité) ou de cueillette (kg) 1.000
Article 2
Les bois déclassés sont taxés à la valeur correspondante à la catégorie directement inférieure.
Article 3
Les bois d’œuvre des plantations forestières de l’Etat sont vendus aux prix ci-après :
- - Bois de teck (Tectona grandis) : 300.000 FG/m3
- - Autres bois durs (rouges) : 250.000 FG/m3
- - Bois de pins (Pinus spp.) : 150.000 FG/m3
- - Bois de gmelina (Gmelina arborea) : 150.000 FG/m3
- - Autres bois tendres (blancs) : 100.000 FG/m3
Article 4
Les recettes perçues au titre de l’exploitation forestière sont reparties ainsi qu’il suit : Désignation Agents de recouvrement % Agents indicateurs et verbalisateurs % Budget des CR et CU % Budget Préfectoral % Budget National % Fonds Forestier National % --- --- --- --- --- --- --- Redevance de coupe 10 Non concernés 35 5 - 50 Redevance de défrichement 10 Non concernés - - - 90 Redevance de d'exploitation (de superficie) 10 Non concernés 35 5 - 50 Redevance sur bordereau de route 10 Non concernés Non concernés 30 - 60 Redevance sur certificat d'origine Non concernées Non concernés Non concernés Non concernés 50 40 Saisies et transactions 10 10 - - - 80 Amendes et autres pénalités 10 10 - - - 80 Prix des bois d'œuvre issus des plantations 10 Non concernés 30 10 - 50
Article 5
En l'absence des clés de ventilation particulière, les recettes issues de la mise en œuvre des plans d'aménagement et des plans de gestion des Forêts classées de l'Etat Soumises au processus de la cogestion avec les communautés locales sont reparties ainsi qu'il suit : Désignation Fonds d'aménagement (%) Fonctionnement de la structure locale (%) --- --- --- Agroforesterie 25 75 Exploitation bois d'œuvre 50 50 Exploitation de service et bois énergie (bois de chauffe et charbon de bois) 50 50 Autres produits secondaires 50 50
Article 6
Les montants perçus à l'occasion de la délivrance des différents agréments et licences sont fixés comme suit :
- - Agrément d'exploitant forestier industriel : 25.000.000 FG/3 ans
- - Agrément d'industriel du bois : 15.000.000 FG/3 ans
- - Agrément d'exploitant forestier artisanal : 7.500.000 FG/3 ans
- - Agrément d'exportateur de produits finis et dérivés du bois : 20.000 000 FG/3 ans
- - Carte professionnelle d'exploitant forestier artisanal : 2.500.000 FG/an
- - Carte professionnelle marchand de bois et dérivés : 1.500.000 FG /an
- - Carte professionnelle d'Industriel du Bois : 3.000.000 FG/an
- - Carte professionnelle d'Exploitant de Produits Forestiers non Ligneux : 1.500.000 FG/an
- - Autorisation de prospection forestière : 2.500.000 FG
Article 7
Les montants perçus au titre des agréments d'exploitant forestier industriel et d'industriel du bois ainsi que des licences d'exportation sont répartis à raison de 25% pour le Budget National de Développement (BND) et 75% pour le Fonds Forestier National. La valeur des cartes professionnelles est repartie à raison de 25% pour le BND et 75% pour le Fonds Forestier National.
Article 8
Les recettes forestières affectées aux CR sont obligatoirement réinvesties dans les travaux communautaires d'intérêt forestier à hauteur de 40% du montant perçu.
Article 9
Les redevances forestières et les droits de timbre du certificat d'origine sur les produits destinés à l'exportation sont recouvrés par l'agent comptable du Fonds Forestier National. Des comptables auxiliaires appelés percepteurs peuvent être nommés par le Ministre en charge des Finances sur proposition du Ministre en charge de l'Environnement pour collecter au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'agent comptable du Fonds forestier National qui en est le comptable principal de rattachement desdites redevances.
Article 10
L'agent comptable du Fonds Forestier National communique mensuellement l'état des recouvrements à la Direction Nationale des Eaux et Forêts, à la Direction Générale de l'OGUIB, au Secrétariat Exécutif du Fonds Forestier National et à la Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique.
Article 11
Au niveau des préfectures, le permis de coupe et le bordereau de route sont délivrés respectivement par le chef de section des Eaux et Forêts et par le chef d'Antenne OGUIB.
Article 12
Le contrat de gestion, le permis de gestion et le permis de défrichement sont accordés par le Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts.
Article 13
La coupe du Makoré ou Douka (Teighmella afileana), du néré (Panda biglibosa), du karité, des arbres fruitiers (pour la production du charbon de bois) et tous les autres arbres de la même espèce ainsi que l'exportation des grumes, du charbon de bois, reste formellement interdites sur toute l'étendue du territoire national.
Article 14
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 12 Décembre 2017
La Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts