Décret / Arrêté
Arrêté conjoint portant régime de vacation dans les établissements d'enseignement Pré-Universitaire et de formation professionnelle
Arrêté conjoint portant régime de vacation dans les établissements d'enseignement Pré-Universitaire et de formation professionnelle (N° A / 93 / 1664) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur. Texte intégral, 5 articles.
Arrêté conjoint N° A / 93 / 1664 du mars 1993 portant regime de vacation dans les établissements d'enseignement Pré-Universitaire et de formation professionnelle
Le Ministre du plan et des Finances. Et le Ministre de l'enseignement Pré-Universitaire et de la Formation Professionnelle.
Article premier
Des cours et travaux pratiques peuvent être assurés par des personnes n'appartenant pas au Corps enseignant permanent ou titulaire des établissements d'enseignement secondaire, technique et professionnel.
Article 2
Ces personnels désignées vacataires doivent avoir les diplômes, titres ou qualifications professionnelles requis pour assurer de tels enseignements.
Article 3
Sauf nécessité impérieuse, ces vacataires ne doivent pas assurer plus du tiers (1/3) des charges d'enseignement ou de travaux pratiques prévues aux plans d'études des filières concernées.
Article 4
Le taux horaire de la vacation est fixé à deux mille francs 10 AVRIL 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE N°7 79 guinéens (2.000 FG). Les vacations ne doivent être payées que pour les heures effectivement réalisées et contrôlées.
Article 5
Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature.