Décret / Arrêté
Arrêté fixant les attributions et l'organisation de la direction nationale de l'hydraulique
Arrêté fixant les attributions et l'organisation de la direction nationale de l'hydraulique (N° 93/6294/MRNEE/CAB) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 29 juillet 1993. Texte intégral, 25 articles.
Arrêté N° 93/6294/MRNEE/CAB du 29 juillet 1993 fixant les attributions et l'organisation de la direction nationale de l'hydraulique
Le Ministre des Ressources Naturelles, des Energies et de l'Environnement,
Arrête,
Article 1er
Sous l'autorité du Ministre des Ressources Naturelles, des Energies et de l'Environnement, la Direction nationale de l'Hydraulique est chargée de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'hydraulique et de ressources en eau. A cet effet, elle est particulièrement chargée:
- - d'élaborer les éléments de la politique et les programmes d'action du département de tutelle de l'hydraulique et des ressources en eau;
- - d'élaborer la réglementation et les projets de lois dans ces domaines et d'assurer le suivi et le contrôle technique des services déconcentrés;
- - d'assurer l'administration des droits d'eau;
- - d'assurer la mise en œuvre de la coopération technique, financier et d'hydraulique et de ressources en eau;
- - d'assurer la gestion du patrimoine scientifique, technique, financier et humain de la Direction nationale de l'Hydraulique.
Article 2
La Direction nationale de l'Hydraulique est dirigée par un Directeur national nommé par décret du Président de la République sur proposition du Ministre des Ressources Naturelles, des Energies et de l'Environnement. Le Directeur national dirige, coordonne, anime et contrôle les activités de la Direction nationale.
Article 3
Le Directeur national est assisté d'un Directeur national adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur national adjoint est nommé par arrêté du Ministre chargé de l'Hydraulique. Il est chargé plus spécifiquement:
- - de conduire des travaux préparatoires de rapports périodiques d'activités de la Direction de l'Hydraulique.
- - de participer à la formation du personnel de l'Hydraulique;
- - d'assurer le secrétariat permanent de la Commission nationale de l'Eau.
Article 4
Pour assurer sa mission, la Direction nationale de l'Hydraulique comprend:
- - des Services d'appui
- - des Divisions techniques
Article 5
Les Services d'appui sont:
- - la Cellule Administrative et Financière, C.A.F.
- - le Centre de Prévision et d'Annonces des crues et des étiages.
Article 6
Le Centre de Prévision et d'annonces des crues et des étiages, C.N.P. au niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'administration centrale est chargée:
- - d'assurer la gestion et l'exploitation du système de prévision hydrologique du bassin du Niger, HYDRONIGER en vue de lutter contre les inondations en Haute Guinée;
- - d'effectuer des études et des travaux de prévisions hydrologiques et d'annonce de crues et des étiages ainsi que de la pollution des eaux de Guinée;
- - d'élaborer des synthèses hydrologiques permettant d'effectuer des prévisions des crues et des étiages au niveau des bassins internationaux en relation avec les pays voisins intéressés;
- - d'élaborer les plans de défense des agglomérations contre les inondations.
Article 7
La Cellule Administrative et Financière au niveau hiérarchique, équivalent à celui d'une section de l'administration centrale, est chargée:
- - d'administrer et de gérer le personnel, les infrastructures d'accueil, les matériels et équipements de la Direction de l'Hyraulique y compris le magasin central et le parc de véhicules;
- - d'assurer l'établissement et l'exécution du budget;
- - de tenir la comptabilité et des opérations financières du service ainsi que le suivi de la gestion de l'hydraulique.
Article 8
Les Divisions techniques sont:
- - la Division Hydrologie,
- - la Division Etudes et Planification des ressources en eau,
- - la Division législation et réglementation des eaux.
Article 9
La Division Hydrologie est chargée:
- - d'assurer l'inventaire quantitatif et qualitatif permanent des ressources en eau à l'exception des eaux souterraines;
- - de recueillir l'ensemble des données hydro-météorologiques, hygrométriques et hydrologiques de l'établissement de l'annuaire hydrologique national et des systèmes de prévision et d'annonces des crues;
- - de déterminer la qualité des eaux.
Article 10
La Division Hydrologie comprend:
- - une section Hydrométrie
- - une section Analyse et Traitement des données
- - une section Qualité des Eaux.
Article 11
La Section Hydrométrie est chargée:
- - de collecter, de centraliser et d'assurer le traitement primaire des données de base hygrométriques;
- - d'assurer les travaux hydrométriques au compte des projets publics et privés;
- - d'assurer l'entretien et la maintenance des instruments et installations hydrométriques.
Article 12
La Section Analyse et Traitement des données est chargée:
- - de traiter les données hygrométriques, hydrologiques et hygrométéorologiques;
- - d'établir des monographies et de faire des recherches en vue d'élaborer les synthèses et les modèles hydrologiques;
- - d'exécuter des études hydrologiques au compte des projets publics et privés.
N°19
Article 13
La Section Qualité des Eaux est chargée:
- - de collecter et de traiter les données en matière de qualité des eaux;
- - d'élaborer les éléments de publications relatives à la qualité des eaux;
- - de déterminer la qualité des eaux dans les statuaires.
Article 14
La Division Etudes et Planification des ressources en eau est chargée:
- - d'établir la planification générale en matière de mise en valeur et de conservation des ressources en eau;
- - de recueillir continuellement les données de base et d'accompagnement nécessaires à l'établissement et à la mise à jour des plans d'aménagements hydrauliques;
- - d'établir les plans d'aménagement des ressources en eau à l'échelle du bassin fluvial, de la région naturelle et du pays;
- - d'exécuter les études, les travaux hydrauliques et autres activités techniques au compte des projets publics et privés et les collectivités décentralisées.
Article 15
La Division Etudes et Planification des Ressources en eaux comprend:
- - une section Etude de Base
- - une section Plans Généraux d'Aménagements Hydrauliques
- - une section Hydraulique Urbaine.
Article 16
La Section Etudes de Base est chargée de recueillir et d'analyser les données de base et d'accompagnement nécessaires à la planification des ressources en eau.
Article 17
La Section Plans généraux d'Aménagements hydrauliques est chargée:
- - d'élaborer les plans généraux d'aménagement hydraulique pour la mise en valeur et l'utilisation des ressources en eau;
- - de mettre à jour et d'adapter constamment ces plans d'aménagement hydraulique au plan de développement économique et social du pays.
Article 18
La Section Hydrauliques urbaines est chargée:
- - de participer à la réalisation des études de faisabilité des projets d'hydraulique urbaine et péri-urbaine et du suivi de leur exécution;
- - d'assurer le suivi technique des activités de production, de transport, de stockage et d'utilisation des eaux du point de vue de leur gestion durable.
Article 19
La Division Législation et Réglementation des eaux est chargée:
- - d'assurer l'inventaire continu des utilisations des ressources en eau et du contrôle de leur compatibilité vis à vis des ressources disponibles;
- - de veiller à la conformité des actions relatives à l'utilisation des ressources en eau au niveau local, régional et international aux plans généraux d'aménagements hydrauliques;
- - d'assurer l'administration des droits d'eau;
- - d'élaborer des projets de textes législatifs et réglementaires en matière de ressources en eau et du suivi de leur application;
- - d'assurer la diffusion auprès du public des données et informations sur les ressources en eau.
Article 20
La Division Législation et Réglementation des Eaux comprend:
- - une section Cadastre des eaux;
- - une section Administration des droits des eaux;
- - une section Ouvrage Hydrauliques.
Article 21
La Section Cadastre des eaux est chargée:
- - de collecter, de conserver et de gérer les documents et archives spécifiques;
- - de confectionner en rapport avec la Cellule Administrative et Financière, C.A.F. des publications sur les ressources en eau à l'intention du public (bulletins, annuaires et annonces des crues et étiages);
- - d'élaborer les cadastres physiques et dynamiques des eaux.
Article 22
La Section Administration des orbites des eaux est chargée:
- - d'élaborer des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux ressources en eau et suivre leur application;
- - d'administrer les droits d'eau.
Article 23
La Section Ouvrages Hydrauliques est chargée:
- - de participer à la réalisation des études des projets d'ouvrages hydrauliques à buts multiples et suivre leur exécution en rapport avec les secteurs bénéficiaires;
- - de mettre en œuvre des projets d'hydrauliques à caractère expérimental ou pilote;
- - de suivre l'exploitation des retenues d'eau artificielles.
CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINALES
Article 24
Les chefs de division, les chefs de section et services équivalents sont nommés respectivement par arrêté et par décision du Ministre des Ressources naturelles, des Energies et de l'Environnement sur proposition du Directeur national de l'Hydraulique.
Article 25
Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures, contraires notamment celles de l'arrêté n° 2447/PRG/SGG/89 du 11 février 1989, sera enregistré et publié partout où besoin sera.