Décret / Arrêté
Décret portant annulation d'un Décret d'attribution d'un terrain urbain à usage de service
Décret portant annulation d'un Décret d'attribution d'un terrain urbain à usage de service (D/2007/040/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 4 décembre 2007. Texte intégral, 4 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
D/2007/040/PRG/SGG, portant annulation d'un Décret d'attribution d'un terrain urbain à usage de service
Le Président de la République,
Décrète :
Article 1er
Est et demeure annulé pour irrégularité de procédure, le Décret n° 2000/040/PRG/SGG du 28 Avril 2000 attribuant à la POLY-CLINIQUE INTERNATIONALE DE CONAKRY (POINCO), le terrain formant une parcelle issue du morcellement du lot administratif de santé situé dans l'îlot 8 du plan cadastral de Lambanyi, Commune de Ratoma, Conakry, d'une contenance de 4.558,92 mètres carrés.
Article 2
Ledit terrain fait ainsi retour au domaine de l'Etat guinéen, franc et quitte de toutes dettes et charges.
Article 3
Le présent Décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de République.
Conakry, le 04 Décembre 2007
Général Lansana Conté