Décret / Arrêté
Décret portant création du Comité National de Pilotage de la Réforme de la Justice
Décret portant création du Comité National de Pilotage de la Réforme de la Justice (D/2013/056/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée aujourd’hui abrogé, n’est plus en vigueur, du 20 mars 2013. Texte intégral, 42 articles.
Texte abrogé — il n’est plus en vigueur. Conservé pour la consultation historique et pour résoudre les renvois entre textes ; ne pas s’en prévaloir comme du droit applicable.
Sommaire · 13
DECRET D/2013/056/PRG/SGG DU 20 MARS 2013, PORTANT CREATION DU COMITE NATIONAL DE PILOTAGE DE LA REFORME DE LA JUSTICE.
Modifiant certaines dispositions du Décret 2011/286/PRG/SGG du 24 Novembre 2011 relatif à la création, aux Attributions et au fonctionnement des organes chargés de la mise en œuvre de la réforme de la Justice et portant Création du Comité National de Pilotage de Réforme de la Justice
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant principes fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;
Vu les Décrets D/2012/109/PRG/SGG du 05 Octobre 2012, D/2012/121/PRG/SGG du 8 Novembre 2012 et D/2012/127/PRG/SGG du 26 Novembre 2012, portant Remaniement partiel du Gouvernement ;
Vu les recommandations issues des états généraux de la Justice tenus à Conakry du 28 au 30 Mars 2011 ;
Vu la proclamation faite par le Président de la République dans son message à la Nation du 1er Octobre 2012, faisant de l'année 2013 l'année des réformes de la Justice ;
DECRETE :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Les articles 1 2 3 5 6 7 8 9 10 - 11 - 12 du Décret 2011/286/PRG/SGG du 24 Novembre 2011 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
CHAPITRE II : CREATION DU COMITE NATIONAL DE PILOTAGE DE REFORME DE LA JUSTICE
Article 2
Il est créé un Comité National de Pilotage de Réforme de la Justice (CNP-RJ) placé sous la haute autorité du Président de la République.
CHAPITRE III : COMPOSITION, ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU COMITE NATIONAL DE PILOTAGE
Section 1 : Composition
Article 3
Le Comité National de Pilotage de Réforme de la Justice est composé :
- - d'une Commission d'orientation politique et stratégique ;
- - d'une Commission technique de suivi et d'évaluation ;
- - d'une unité de gestion ; d'un secrétariat exécutif ; des Comités thématiques.
Section 2 : Attribution de la Commission d'Orientation politique et Stratégique
Article 4
La Commission d'orientation a pour attributions :
- - d'assurer l'orientation politique et stratégique de la reforme de la Justice ;
- - d'assurer les appuis politiques, institutionnelles, matérielles, humaines et financières nécessaires au processus de réforme ;
- - de s'assurer de la mobilisation des moyens appropriés pour la mise en œuvre de la réforme ;
- - d'examiner et de valider les plans d'action élaborés par le Secrétariat Exécutif ;
- - de procéder à des évaluations d'étapes de la mise en œuvre de la réforme ;
Section 3 : Organisation de la Commission d'orientation
Article 5
La Commission d'Orientation Politique et Stratégique est composée comme suit :
- - Président : Le Président de la République
- - Premier Vice Président : Le Premier Président de la Cour Suprême
- - Deuxième Vice Président : Le Premier Ministre
- - Troisième Vice Président : Le Ministre d'Etat chargé de la Justice
- - Secrétaire Permanent : Le Conseiller Spécial du Président de la République, chargé de la réforme de la Justice
#### Membres :
- - Le Ministre d'Etat chargé des Affaires Etrangères et des Guinéens de l'Extérieur
- - Le Ministre d'Etat chargé de l'Economie et des Finances
- - Le Ministre Délégué chargé de la Défense
- - Le Ministre des Droits de l'Homme
- - Le Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation
- - Le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile
- - Le Ministre Délégué au Budget
- - Le Haut Commissaire à la Réforme et à la Modernisation de l'Administration
- - Le Président de l'Association des Magistrats de Guinée
- - Trois (03) Représentants des Auxiliaires de Justice (Avocats, Huissiers et Notaires).
Article 6
Les représentants des Corps diplomatiques, des Organisations Internationales, des Organismes Internationaux, des Organisations Non Gouvernementales, des Institutions Républicaines peuvent participer aux travaux de la commission.
Section 4 : L'Unité de gestion
Article 7
L'unité de gestion du programme, placée sous la coordination du Ministre Directeur de Cabinet de la Présidence de la République assure l'administration du Comité National de Pilotage de Réforme de la Justice, l'appui technique et la logistique de la réforme. Cette unité est assistée du Conseiller Spécial du Président de la République en charge de la réforme de la Justice d'experts nationaux et internationaux.
Section 5 : La Commission Technique de Suivi et d'Evaluation
#### I - Attributions :
Article 8
La Commission Technique de Suivi et d'Evaluation a pour attributions :
- - de veiller à la vulgarisation en vue d'une appropriation du processus de la réforme ;
- - d'élaborer des plans d'action à court, moyen et long terme et veiller à leur mise en œuvre ;
- - de mobiliser les ressources nécessaires au processus de la réforme ;
- - d'assurer le suivi, la mise en œuvre et l'évaluation du processus de la réforme, de veiller à l'application des décisions et recommandations de la Commission d'orientation.
#### II - Composition :
Article 9
La Commission Technique de Suivi et d'Evaluation est composée comme suit :
- - Président : Le Représentant du Ministre d'Etat chargé de la Justice
- - Vice Président : Un Président de Comité thématique
- - Secrétaire Permanent : Le Secrétaire Exécutif
#### Membres :
- - Les Présidents de chaque comité thématique
- - Un représentant du Ministère Délégué chargé de la Défense
- - Un représentant du Ministère des Droits de l'Homme
- - Un représentant du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation
- - Un représentant du Ministère d'Etat chargé des Affaires Etrangères et des Guinéens de l'extérieur
- - Un représentant du Ministère Délégué chargé du Budget
- - Un représentant du Conseil National des Organisations de la Société Civile
- - Un représentant des Syndicats
- - Deux représentants des Associations des Droits de l'Homme.
Les Organisations internationales, les organismes internationaux oeuvrant dans le processus de reforme de la Justice et des Droits de l'Homme peuvent désigner des experts pour prendre part aux travaux de la Commission Technique de Suivi.
Section 6: Le Secrétariat exécutif
Article 10
Le Secrétariat exécutif, placé sous l'autorité du Ministre d'Etat chargé de la Justice, Garde des Sceaux, en collaboration avec le conseiller Spécial du Président de la République chargé de la reforme de la Justice, est chargé:
- - D'assurer la gestion administrative et financière des Comités Thématiques et du personnel mis à la disposition du Comité de pilotage.
- - D'élaborer un programme annuel d'activités et un plan de travail soumis au Comité National de Pilotage.
- - De veiller et d'assurer l'exécution et recommandations du Comité National de Pilotage.
- - De préparer les réunions du Comité de Pilotage.
- - De préparer toute stratégie de communication et d'outils permettant une avancée efficace de la reforme.
Article 11
Le Secrétaire exécutif est nommé par Arrêté du Ministre d'Etat chargé de la Justice, Garde des Sceaux. La composition du Secrétariat Exécutif et son personnel d'appui sera défini par Arrêté du Ministre d'Etat chargé de la Justice, Garde des Sceaux. Il lui est alloué un budget.
Section 7: Les Comités Thématiques
Article 12
Les Comités Thématiques sont chargés de la conception, de l'élaboration et de la mise en œuvre des propositions de reforme. Ils appliquent les décisions et recommandations du Comité National de Pilotage de la reforme de la Justice (CNP-RJ).
Article 13
Les Comités Thématiques sont:
- - Comité Thématique « Indépendance de la Magistrature et Refonte des Textes »
- - Comité Thématique « Infrastructures et Equipements »
- - Comité Thématique « Formation et Documentation »
- - Comité Thématique « Organisation Judiciaire et Pénitentiaire »
- - Comité Thématique « Organisation des Professions Libérales ».
Article 14
Les Comités Thématiques sont composés ainsi qu'il suit:
- - Un Président
- - Un Rapporteur
- - Trois membres
Article 15
Les membres des Comités Thématiques sont nommés par arrêtés du Ministre d'Etat chargé de la Justice, Garde des Sceaux.
Article 16
Le Comité Thématique « Indépendance de la Magistrature et refonte des Textes » est chargé de:
- - réfléchir sur les différents aspects pouvant asseoir les bases d'une Justice indépendante et crédible ;
- - la gestion de la carrière ;
- - des questions d'étique et de déontologie des Magistrats ;
- - de la refonte des textes actuellement en vigueur dans leur adaptation à l'évolution de notre société et aux différentes conventions auxquelles la Guinée est partie
Article 17
Le Comité Thématique « Infrastructure et Equipements » est chargé de:
- - concevoir et proposer un plan de reforme lié aux infrastructures et équipements ;
- - élaborer un programme de reconstruction et de réhabilitation des infrastructures judiciaires en prenant en compte l'approche globale relative à la carte judiciaire.
Article 18
Le Comité Thématique « Formation et Documentation » est chargé de : élaborer un programme de recrutement des magistrats conformément aux dispositions des articles 3 à 8 de la Loi Organique L91/011/CTRN du 23 Décembre 1991 portant statut de la Magistrature ;
- - élaborer un programme de formation initiale et continue des Magistrats ;
- - Réfléchir et concevoir des programmes de formations spécifiques des Magistrats dans le cadre d'une spécialisation dans certains domaines ;
- - élaborer un programme de recrutement et de formation des Greffiers ;
- - Contribuer à l'élaboration des programmes de recrutement et de formation des Avocats, Huissiers, Notaires et Commissaires Priseurs conformément aux textes régissant chaque corps ;
- - mener des études de faisabilité pour la mise en place d'une bibliothèque moderne au niveau du centre de formation, et une bibliothèque au niveau de chaque juridiction ;
Article 19
Le Comité Thématique « Organisation Judiciaire et Pénitentiaire » a pour mission de :
- - réfléchir et concevoir les projets de textes (décrets, lois) liés à l'organisation judiciaire et pénitentiaire afin de rendre rationnel le service public de la Justice dans l'intérêt des justiciables ;
- - concevoir un plan de réorganisation de l'administration pénitentiaire et le statut des établissements pénitentiaires.
Article 20
Le Comité Thématique « Organisations des Professions Libérales » a pour mission de :
- - contribuer à l'élaboration des textes liés à l'organisation des professions libérales, notamment :
- - la profession d'Avocat, d'Huissier, de Notaire, de Commissaire Priseur et autres ;
- - veiller à l'application correcte des textes qui régissent ces différents corps, notamment dans son volet disciplinaire en vue d'une meilleure qualification de l'appareil judiciaire ;
- - veiller à la cohésion entre les différents corps judiciaires.
CHAPITRE IV: FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DE PILOTAGE
Article 21
La Commission d'orientation politique et stratégique se réunie en session ordinaire tous les trois (03) mois et en session extraordinaire sur convocation de son Président. La Commission Technique de Suivi et Evaluation se réunie une fois par mois en session ordinaire et en session extraordinaire sur convocation de son Président. Elle rend régulièrement compte de ses activités au Comité National de Pilotage.
Article 22
Les Comités Thématiques se réunissent une fois par semaine en session ordinaire et en session extraordinaire sur convocation de son Président ou du Ministre d'Etat chargé de la Justice, Garde des Sceaux.
Article 23
Un budget de fonctionnement est alloué par l'Etat à chaque composante de CNP-RJ.
Article 24
Une prime mensuelle et des avantages sont accordés par l'Etat aux membres des Comités Thématiques et de la Commission Technique de Suivi et d'Evaluation.
Article 25
La Commission d'Orientation Politique et Stratégique, la Commission Technique de Suivi et Evaluation et les Comités Thématiques élaborent chacun son règlement intérieur.
CHAPITRE V: DISPOSITIONS FINALES
Article 26
Le Comité Technique Sectoriel Justice, visé à l'article 11 du Décret 2011/126/PRG/SGG du 14 Avril 2011 portant création du Comité National de Pilotage de la Reforme du Secteur de la Sécurité vise essentiellement le contrôle des forces de défense et de sécurité, l'administration pénitentiaire (personnels pénitentiaires) et la Justice Militaire.
Article 27
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 20 Mars 2013 Prof. Alpha CONDE