Décret / Arrêté
Décret portant attributions et organisation du ministère de la Réforme administrative, de la Fonction publique et du Travail
Décret portant attributions et organisation du ministère de la Réforme administrative, de la Fonction publique et du Travail (D/92/211) — décret / arrêté de la République de Guinée aujourd’hui abrogé, n’est plus en vigueur, du 3 septembre 1992. Texte intégral, 16 articles.
Texte abrogé — il n’est plus en vigueur. Conservé pour la consultation historique et pour résoudre les renvois entre textes ; ne pas s’en prévaloir comme du droit applicable.
Sommaire · 3
Décret D/92/211 du 3 septembre 1992 portant attributions et organisation du ministère de la Réforme administrative, de la Fonction publique et du Travail
Le Président de la République,
Vu la Loi Fondamentale ;
Vu l'ordonnance n° 030/PRG/SG/88 du 15 juin 1988 portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics ;
Vu le décret D/92/034 du 6 février 1992 portant restructuration du gouvernement ;
Décrète :
Chapitre I : Dispositions générales
Article 1
Sous l'autorité du Président de la République, le ministère de la Réforme administrative, de la Fonction publique et du Travail est chargé de la conception, de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du gouvernement dans les domaines de la réforme administrative, de la fonction publique et du travail.
A ce titre, il est particulièrement chargé :
- - de l'impulsion, de la coordination et du suivi des activités de réforme concernant les services de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics nationaux, notamment sur les aspects structurel, procédural et organisationnel ;
- - de l'examen de toute étude et du visa de tout projet de texte portant création d'un service public de l'État ou d'une collectivité décentralisée ou ayant pour objet de modifier leur organisation, leurs attributions, leur mode de fonctionnement et leur cadre organique ;
- - de la constitution et de la tenue à jour d'une documentation appropriée en matière d'administration publique ;
- - de la gestion administrative et prévisionnelle du personnel civil de l'Etat ;
- - de l'élaboration et du suivi de la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat ;
- - du recrutement des fonctionnaires et des agents contractuels pour les emplois permanents de l'Etat ;
- - de la planification et de la gestion de la formation et du perfectionnement du personnel civil de l'Etat ainsi que des bourses de perfectionnement à l'étranger ;
- - du perfectionnement et de la formation en cours d'emploi dans les secteurs publics, para-publics et privés ;
- - de l'organisation et de la mise en œuvre du système de protection sociale du personnel de l'administration, des entreprises du secteur public, des sociétés mixtes et des travailleurs ;
- - de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de travail, d'emploi, de sécurité sociale, d'hygiène, de médecine du travail et de rapports professionnels ;
- - de l'inspection et du contrôle du travail dans tous les secteurs d'activité économique et sur toute l'étendue du territoire national.
Chapitre II : Organisation
Article 2
Pour assurer sa mission, le ministère de la Réforme administrative, de la Fonction publique et du Travail comprend :
- - un secrétariat général ;
- - un cabinet ;
- - des services d'appui ;
- - des directions nationales ;
- - des services rattachés ;
- - des organismes personnalisés ;
- - des organes consultés.
Article 3
Le cabinet du ministre comprend :
- - un chef de cabinet ;
- - un conseiller chargé des questions de réforme administrative ;
- - un conseiller chargé des questions de fonction publique et de formation ;
- - un conseiller chargé des questions de travail et de sécurité sociale ;
- - un attaché de cabinet.
Article 4
Les services d'appui sont :
- - l'inspection générale du travail (I.G.T.) ;
- - la Division des affaires administratives et financières (DAAF) ;
- - le Service information et documentation (SID) ;
- - le secrétariat central.
Article 5
Les directions techniques sont :
- - le Bureau de stratégie et programme de réforme administrative ;
- - la Direction nationale de la fonction publique ;
- - la Direction nationale du travail et des lois sociales.
Article 6
Les services rattachés sont :
- - le Centre de perfectionnement administratif (CPA) ;
- - le Centre de perfectionnement en technique automobile (CEPERTAM) ;
- - Le Centre national de perfectionnement à la gestion (CNPG).
Article 7
Les organismes personnalisés sont :
- - la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) ;
- - l'Office national de l'emploi et de la main-d'œuvre (ONEMO) ;
- - l'Office national de la formation et du perfectionnement professionnel (ONFPP).
Article 8
Les organes consultatifs sont :
- - la Commission nationale de la réforme administrative ;
- - le Conseil supérieur de la fonction publique ;
- - les commissions administratives paritaires ;
- - la Commission nationale des contrats ;
- - le conseil de discipline ;
- - le conseil de perfectionnement.
Chapitre III : Dispositions finales
Article 9
Les attributions et l'organisation des services rattachés, des organismes personnalisés et de l'Inspection générale du travail sont fixées par décret du Président de la République.
Article 10
Les conseillers scientifiques du Bureau de stratégie et programme de réforme administrative ont rang de conseillers des départements ministériels.
Article 11
Les attributions et l'organisation des directions techniques et des services d'appui sont fixées par arrêtés du ministre de la Réforme administrative, de la Fonction publique et du Travail.
Article 12
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions, antérieures contraires notamment le décret D/92/129 du 26 mai 1992 portant attributions et organisation du ministère de la Réforme administrative, de la Fonction publique et du Travail, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 3 septembre 1992 Général Lansana CONTE