Décret portant attributions et organisation du ministère des Affaires étrangères et de la Coopération

Décret D/92/220 du 3 septembre 1992 portant attributions et organisation du ministère des Affaires étrangères et de la Coopération.

Le Président de la République,

Vu la Loi Fondamentale ;
Vu l'ordonnance n° 030/PRG/SG/88 du 15 juin 1988 portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics ;
Vu le décret D/92/034 du 6 février 1992 portant restructuration du gouvernement ;

Décrète :

Chapitre I : Dispositions générales

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Le ministère des Affaires étrangères et de la Coopération a pour mission la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique extérieure du gouvernement.

A ce titre, il est particulièrement chargé :

• - d'orienter et de coordonner les activités du gouvernement en matière de relations de coopération bilatérale et multilatérale dans les domaines politique, diplomatique, économique, juridique, culturel, scientifique et technique ;
• - de représenter l'État guinéen et d'intervenir sur toutes les questions intéressant les relations bilatérales et multilatérales de la République de Guinée avec l'étranger ;
• - de donner délégation de pouvoir à toute autorité nationale devant engager la responsabilité internationale de l'État guinéen, à l'exception des pouvoirs relatifs aux prêts, qui relèvent de la compétence du ministère chargé des Finances ;
• - d'organiser toutes négociations du gouvernement de la République avec les autres États, organisations et institutions internationales ;
• - de soumettre à la ratification les traités, protocoles, conventions et accords auxquels le gouvernement de la République de Guinée est partie prenante ;
• - d'assurer le suivi et la garde-dépositaire de tous accords, conventions, traités et protocoles et d'en délivrer copie conforme ou authentifiée ;
• - d'organiser et de présider les commissions mixtes et autres rencontres intergouvernementales de coopération avec les autres États ainsi que l'élaboration et le suivi des programmes de coopération bilatérale et multilatérale ;
• - de préparer les rencontres et conférences internationales et d'assurer la traduction et interprétation officielles de tous textes devant produire effet de droit en Guinée ou à l'étranger ;
• - d'assurer la recherche du financement et la coordination des aides extérieures et la gestion de la coopération technique ;
• - de formuler les propositions d'action dans le domaine diplomatique ;
• - d'examiner les procédures d'adhésion de la République de Guinée aux organisations internationales et de gérer les crédits budgétaires y afférents ;
• - d'informer les administrations publiques sur la situation politique, économique et sociale des autres pays ;
• - de traiter toutes questions de droit international, y compris le droit humanitaire international ;
• - d'assurer la protection des intérêts de l'État guinéen et de ses ressortissants, personnes physiques et morales, à l'étranger ;
• - de veiller au respect des conventions et accords relatifs aux étrangers séjournant en Guinée ;
• - de régler toutes les questions liées à l'état civil des Guinéens à l'étranger et des étrangers en Guinée, ainsi que celles relatives aux conditions de séjour de ceux-ci en Guinée ;
• - de contrôler la comptabilité des services diplomatiques et consulaires avant leur apurement définitif par le ministère chargé des Finances.

Chapitre II : Organisation

Article 2 content_copy

Pour accomplir sa mission, le ministère des Affaires étrangères et de la Coopération comprend :

• - un secrétariat général
• - un cabinet,
• - des services d'appui,
• - des directions nationales,
• - des services extérieurs.

Article 3 content_copy

Le cabinet du ministre comprend :

• - un chef de cabinet
• - un conseiller chargé des affaires politiques et culturelles,
• - un conseiller chargé des affaires économiques,
• - un conseiller juridique,
• - un attaché de cabinet.

Article 4 content_copy

Les services d'appui sont :

• - l'inspection générale des services diplomatiques et consulaires,
• - le Bureau d'études et de stratégies,
• - le Service information et documentation,
• - la Division des affaires administratives et financières,
• - le secrétariat central.

Article 5 content_copy

Les directions nationales sont :

• - la Direction nationale des affaires politiques et culturelles,
• - la Direction nationale de la coopération,
• - la Direction nationale des affaires juridiques et consulaires,
• - la Direction nationale du protocole,
• - la Direction nationale de l'intégration économique.

Article 6 content_copy

Les services extérieurs du ministère des Affaires étrangères et de la Coopération sont :

• - les ambassades et les missions permanentes,
• - les consulats.

Article 7 content_copy

L'organe consultatif est l'Agence de coopération culturelle et technique, A.C.C.T.

Chapitre III : Dispositions finales

Article 8 content_copy

Les attributions et l'organisation des services extérieurs sont fixées par le décret n° 048/PRG/SGG/89 du 13 avril 1989.

Article 9 content_copy

Un décret du Président de la République fixe les attributions et l'organisation de l'inspection générale des services diplomatiques et consulaires.

Article 10 content_copy

Des arrêtés du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération fixent les attributions et l'organisation des directions nationales et des autres services d'appui.

Article 11 content_copy

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment le décret D/92/124 du 26 mai 1992 portant attributions et organisation du ministère des Affaires étrangères et de la Coopération, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 3 septembre 1992 Général Lansana CONTE