Décret / Arrêté
Décret attribuant un terrain urbain à usage de service
Décret attribuant un terrain urbain à usage de service (D/94/033) — décret / arrêté de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 22 mars 1994. Texte intégral, 4 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
Décret D/94/033 du 22 mars 1994, attribuant un terrain urbain à usage de service
Le Président de la République,
Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire
Décrète,
Article 1er
Est accordé au Ministre de la Jeunesse, de la Culture, des Arts et des Sports, Conakry, l'autorisation d'occuper le terrain formant une parcelle sise dans le lot 2 du plan cadastral de Taouyah (Centre Culturel), Commune de Ratoma, d'une contenance de 4.835.50 mètre carrés.
Article 2
Ledit terrain fera objet d'une inscription au plan Foncier et pourra être immatriculé dans les formes et conditions déterminées par le Code Foncier et Domanial.
Article 3
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 22 mars 1994 Lansana Conté