Décret / Arrêté
Décret attribuant un terrain urbain à usage d'habitation
Décret attribuant un terrain urbain à usage d'habitation (D/97/111/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 9 juin 1997. Texte intégral, 8 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
Le Président de la République ;
Sur proposition du Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat.
Décrète
Article 1
Il est attribué à Monsieur Abou Konaté, commerçant demeurant au quartier N’Zérékoré, l’autorisation d’occuper le terrain formant les parcelles n° 7,8,9 et 9 bis du lot 13 du plan Cadastral de Gboyeye, Préfecture de N’Zérékoré, d’une contenance de 1.537 mètres carrés.
Article 2
Ledit terrain fera l’Objet d’une inscription au plan Foncier et pourra être immatriculé dans les formes et conditions déterminées par le Code foncier et domanial.
Article 3
Cette attribution reste soumise aux clauses et conditions déterminées ci-dessous :
1°) Le paiement à la caisse du Receveur des domaines d’une redevance fixe d’un montant de 50.000 FG
2°) Le nettoyage et la clôture du terrain six (6) mois après la signature du présent décret.
3°) L’implantation du bâtiment dès la première année.
Article 4
Le délai maximum de mise en valeur définitive est fixé à trois (3) ans.
Article 5
Le non respect d’une des conditions ci-dessus, entraînera la déchéance d’office de son attribution et le terrain fera ainsi retour au domaine de l’État guinéen, franc et quitte de toutes dettes et charges.
Article 6
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 9 juin 1997
GÉNÉRAL LANSA NA CONTE