Décret / Arrêté
Décret portant organisation et attributions du Secrétariat d'État à la Sécurité
Décret portant organisation et attributions du Secrétariat d'État à la Sécurité (002/PRG/86) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 19 mars 1986. Texte intégral, 9 articles.
Décret n° 002/PRG/86 du 19 mars 1986 ;
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'Armée en date du 3 avril 1984 .
Vu la proclamation de la 2e République :
Vu l'ordonnance n° 009/PRG/du 18 avril 1984, prorogeant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984 .
Vu l'ordonnance n° 321/PRG du 22 décembre 1985, portant nomination des membres du 3e gouvernement de la 2e République.
Vu la déclaration de la politique générale du CMRN présentée par son Président le 22 décembre 1985 .
Vu l'ordonnance n° 22/PRG/du 23 janvier 1986, portant principes fondamentaux de création, d'organisation, de gestion et du contrôle des services publics.
DÉCRÈTE
Article premier
Le Secrétariat d'État à la Sécurité, sous l'autorité du Président de la République, est chargé de toutes affaires se rapportant au maintien de l'ordre, à la sécurité intérieure et extérieure de l'État. A ce titre, il veille, en particulier sur :
- - La sécurité publique ;
- - La surveillance du territoire ;
- - La circulation intérieure et transfrontalière des personnes ;
- - La délivrance de la Carte d'Identité nationale, du Passeport, des Visas d'entrée et de sortie, de permis de séjour, et procède à des interdictions de séjour, d'expulsion des étrangers et d'assignation à résidence,
- - Le recrutement, la gestion et la formation des personnels spécialisés du Secrétariat d'État.
- - Le renforcement de la police de stupéfiants, des drogues et des mœurs.
Article 2
Pour assurer sa mission, le Secrétariat d'État à la Sécurité comporte :
- - Un Cabinet.
- - Des Services rattachés au Cabinet.
- - Une Direction générale de la Sûreté nationale.
- - Une Direction générale de la Garde Républicaine.
Article 3
Les Services rattachés au Cabinet sont :
- - L'Inspection générale des Service de police et de la Garde républicaine.
- - La Division des Affaires administratives et financières.
- - La Compagnie mobile d'intervention et de sécurité.
- - Le Secrétariat central.
Article 4
La Direction générale de la Sûreté nationale comprend trois Directions :
- - La Direction de la Sécurité publique ;
- - La Direction de la police judiciaire ;
- - La Direction de la Sécurité routière ;
- - La Direction de la police de l'air et des frontières ; et une Division :
- - La Division de la police scientifique.
Article 5
Le Secrétariat d'État à la Sécurité a sous sa tutelle les Ecoles nationales de Police et de la Garde Républicaine.
Article 6
Un Arrêté du Secrétaire d'État à la Sécurité fixera les attributions et l'organisation des services rattachés au Cabinet, de la Direction générale de la Sûreté nationale et de la Direction générale de la Garde Républicaine.
Article 7
Un décret pris en Conseil des ministres fixera les régimes de la scolarité et le fonctionnement des Ecoles de Police et de la Garde Républicaine.
Article 8
Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Article 9
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.
Conakry, le 19 mars 1986
LE GÉNÉRAL LANSANA CONTE