Décret / Arrêté
Décret portant organisation et attributions du Secrétariat d'État à la Sécurité
Décret portant organisation et attributions du Secrétariat d'État à la Sécurité (002/PRG/86) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 19 mars 1986. Texte intégral, 9 articles.
Décret n° 002/PRG/86 du 19 mars 1986 ;
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'Armée en date du 3 avril 1984 ;
Vu la proclamation de la 2e République :
Vu l'ordonnance n° 009/PRG/du 18 avril 1984, prorogeant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984 ;
Vu l'ordonnance n° 321/PRG/du 22 décembre 1985, portant nomination des membres du 3e gouvernement de la 2e République ;
Vu la déclaration de la politique générale du CMRN présentée par son Président le 22 décembre 1985 ;
Vu l'ordonnance n° 22/PRG/du 23 janvier 1986, portant principes fondamentaux de création, d'organisation, de gestion et du contrôle des services publics ;
DECRETE
Article premier
Le Secrétariat d'État à la Sécurité, sous l'autorité du Président de la République, est chargé de toutes les affaires se rapportant au maintien de l'ordre, à la sécurité intérieure et extérieure de l'État. À ce titre, il veille, en particulier sur :
- - La sécurité publique ;
- - La surveillance du territoire ;
- - La circulation intérieure et transfrontalière des personnes ;
- - La délivrance de la Carte d'Identité nationale, du Passeport, des Visas d'entrée et de sortie, de permis de séjour, et procède à des interdictions de séjour, d'expulsion des étrangers et d'assignation à résidence ;
- - Le recrutement, la gestion et la formation des personnels spécialisés du Secrétariat d'État ;
- - Le renforcement de la police de stupéfiants, des drogues et des mœurs.
Article 2
Pour assurer sa mission, le Secrétariat d'État à la Sécurité comporte :
- - Un Cabinet.
- - Des Services rattachés au Cabinet.
- - Une Direction générale de la Sûreté nationale.
- - Une Direction générale de la Garde République.
Article 3
Les Services rattachés au Cabinet sont :
- - L'Inspection générale des Services de police et de la Garde républicaine.
- - La Division des Affaires administratives et financières.
- - La Compagnie mobile d'intervention et de sécurité.
- - Le Secrétariat central.
Article 4
La Direction générale de la Sûreté nationale comprend trois Directions :
- - La Direction de la Sécurité publique ;
- - La Direction de la police judiciaire ;
- - La Direction de la Sécurité routière ;
- - La Direction de la police de l'air et des frontières ; et une Division :
- - La Division de la police scientifique.
Article 5
Le Secrétariat d'État à la Sécurité a sous sa tutelle les Écoles nationales de Police et de la Garde Républicaine.
Article 6
Un Arrêté du Secrétaire d'État à la Sécurité fixera les attributions et l'organisation des services rattachés au Cabinet, de la Direction générale de la Sûreté nationale et de la Direction générale de la Garde Républicaine.
Article 7
Un décret pris en Conseil des ministres fixera les régimes de la scolarité et le fonctionnement des Écoles de Police et de la Garde Républicaine.
Article 8
Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Article 9
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.