Décret / Arrêté
Décret portant organisation et attributions du Ministère de l'Équipement et de l'Urbanisme
Décret portant organisation et attributions du Ministère de l'Équipement et de l'Urbanisme (003/PRG/86) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 19 mars 1986. Texte intégral, 11 articles.
Décret n° 003/PRG/86 du 19 mars 1986 ;
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'Armée en date du 3 avril 1984 ;
Vu la proclamation de la 2e République :
Vu l'ordonnance n° 009/PRG/du 18 avril 1984, prorogeant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984 ;
Vu l'ordonnance n° 321/PRG/du 22 décembre 1985, portant nomination des membres du 3e gouvernement de la 2e République ;
Vu la déclaration de la politique générale du CMRN présentée par son Président le 22 décembre 1985 ;
Vu l'ordonnance n° 22/PRG/du 23 janvier 1986, portant principes fondamentaux de création, d'organisation, de gestion et du contrôle des services publics ;
DECRETE
Article premier
Le Ministère de l'Équipement et de l'Urbanisme est chargé :
- - De concevoir et d'élaborer les politiques d'aménagement du territoire national aux plans de l'équipement, de l'urbanisme, de l'habitat et des communications terrestres, maritimes, fluviales et aériennes ;
- - De coordonner et de contrôler les activités de tous les services qui concourent à la mise en œuvre de ces politiques ;
- - D'élaborer les législations et réglementations en matière d'aménagement du territoire, de transports, des travaux publics, d'urbanisation, de construction et d'habitat.
- - D'apporter toute l'assistance nécessaire aux collectivités locales pour la réalisation de leur infrastructure et de leur habitat ;
- - De la réglementation et du contrôle de cette réglementation en matière de professions libérales (transports, architecture, construction et urbanisation) ;
Article 2
Pour l'accomplissement de sa mission, le Ministère de l'Équipement et de l'Urbanisme comporte :
- - Un Cabinet.
- - Des Services rattachés au Cabinet.
- - Le Secrétariat Central.
Le ministre a, en outre sous sa tutelle :
- Le Secrétariat d'État aux Transports,
- Le Secrétariat d'État aux Travaux Publics.
Article 3
Les services rattachés au Cabinet sont :
- - L'Inspection générale ;
- - La Division des Affaires administratives et financières ;
- - Le Secrétariat central.
Article 4
Le Secrétariat général sous l'autorité du ministre, est chargé de la mise en œuvre de la politique du Ministère au sein des directions techniques.
Article 5
Le Secrétariat général comprend :
- - La Direction générale de l'Aménagement du territoire et de l'urbanisme,
- - La Direction générale de l'Architecture et de la Construction,
- - La Direction générale de l'Aménagement foncier,
- - Les Services autonomes.
Article 6
Les Services autonomes du Ministère sont :
- - L'Office national de Cartographie et de Topographie (OCATO),
- - L'Institut d'Études des Sois et des Équipements,
- - Le Bureau d'Études et de Modernisation (BEMO),
- - La Société de Logements à Prix modérés (SOLOPRIMO),
- - Le Crédit Immobilier Nationale (CREMONA),
- - La Société de Construction de Bâtiments (SOCOBA).
Article 7
Un Arrêté du ministre de l'Équipement et de l'Urbanisme fixera les attributions et l'organisation des services rattachés au Cabinet et des Directions.
Article 8
Un décret pris en Conseil des ministres fixera la mission et l'organisation des Secrétariats d'État.
Article 9
Un décret pris en Conseil des ministres fixera le régime juridique et le fonctionnement des Services.
Article 10
Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Article 11
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.