Décret portant attributions et organisation de la direction préfectorale du développement rural et de l'environnement

Décret n° 008/PRG/SGG/89 du 23 mars 1989 portant attributions et organisation de la direction préfectorale du développement rural et de l'environnement.

Le Président de la République :

Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'armée en date du 3 avril 1984;

Vu la proclamation de la 2ème République ;

Vu la déclaration de la politique générale du C.M.R.N. en date du 22 décembre 1985 ;

Vu l'ordonnance n° 009/PRG/SGG/84 du 18 avril 1984 prorogeant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984;

Vu l'ordonnance n° 030/PRG/SGG/88 du 15 juin 1988 portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics ;

Vu l'ordonnance n° 079/PRG/SGG/86 du 25 mars 1986 portant réorganisation territoriale de la République de Guinée et institution des collectivités décentralisées ;

Vu l'ordonnance n° 001/PRG/SGG/89 du 5 janvier 1989 portant création de l'administration régionale ;

Vu le décret n° 004/PRG/SGG/89 du 15 Janvier 1989 portant missions et organisation de l'administration préfectorale ;

Vu le décret n° 081/PRG/SGG/87 du 19 juin 1987 déterminant les conditions de nomination et les attributions des préfets, des secrétaires généraux de préfecture, des sous-préfets et sous-préfets adjoints ;

Vu le décret n° 021/PRG/SGG/86 du 17 avril 1986 fixant les attributions et l'organisation du ministère délégué auprès de la présidence de la République chargé de l'intérieur et de la décentralisation ;

Décrète :

Article 1 content_copy

la direction préfectorale de développement rural et de l'environnement a pour mission la mise en œuvre, au niveau de la préfecture, de la politique du gouvernement dans les domaines de l'agriculture, de l'élevage, de la pêche, des forêts, de l'agriculture et de l'environnement. A cet effet elle est notamment chargée :

• - de suivre et de coordonner le programme d'aménagement agricole, de pistes rurales, des bâtiments ruraux et de machinisme agricole ;
• - de promouvoir au niveau de la circonscription administrative l'intégration des activités agricoles, d'élevage et de foresterie ;
• - de veiller à la maintenance et à l'amélioration de la santé animale et de promouvoir la production animale ;
• - de collecter des informations et tenir les statistiques relatives aux activités agro-zootechniques et environnementales ;
• - d'initier les populations à la maîtrise de l'eau au contrôle et à l'entretien des ouvrages d'aménagement agricole des points d'eau ;
• - de promouvoir la lutte contre l'érosion, les feux de brousse et l'exploitation anarchique de la forêt ;
• - de veiller à l'application de la réglementation en matière d'exploitation de la faune et de la flore ;
• - de suivre à l'application au niveau de la préfecture de la réglementation en matière d'environnement ;
• - d'établir une banque de données sur le climat ;
• - de fournir les informations nécessaires aux services centraux en vue d'identifier les moyens à mettre en œuvre pour le développement de la pêche, de l'agriculture, des forêts, des ressources en eau, de l'élevage et de l'environnement.

Article 2 content_copy

Pour accomplir sa mission, la direction préfectorale du développement rural et de l'environnement peut comporter six (6) sections

• - une section "promotion agricole"
• - une section "promotion des ressources animales"
• - une section "genie rural" ;

• - une section "protection forestière et chasse"
• - une section "environnement"
• - une section "conditionnement"

Article 3 content_copy

La section promotion agricole est chargée :

• - de la coordination des opérations de recensement de la population d'agriculteurs, des superficies et cultivables de leur mise en valeur ;
• - de l'évaluation systématique des potentialités de la préfecture dans le domaine des différentes cultures, favoriser la vulgarisation des techniques aratoires et le regroupement libre des paysans pour mieux défendre leurs intérêts communs ;
• - d'assurer l'initiation et la formation des agriculteurs aux techniques modernes d'exploitation agricole ;
• - d'expérimenter l'utilisation des produits phytosanitaires et agrochimiques ;
• - de lutter contre les maladies des cultures ainsi que les prédateurs et déprédateurs.

Article 4 content_copy

La section promotion des ressources animales est chargée :

• - de faire l'inventaire du cheptel de la préfecture, de vulgariser les techniques d'exploitation rationnelle de ce cheptel ;
• - de collecter et de centraliser les données statistiques relatives aux activités de l'élevage ;
• - de faire appliquer la réglementation en matière d'élevage et de pêche ;
• - de suivre le fonctionnement des cliniques et pharmacies vétérinaires ;
• - d'assurer l'inspection et le contrôle sanitaire de la viande et du poisson ;
• - d'apporter l'assistance technique aux éleveurs.

Article 5 content_copy

La section génie rural est chargée :

• - de veiller à l'exécution de tous les travaux d'aménagement agricole, de pistes rurales, des bâtiments ruraux et du machinisme agricole ;
• - de former les utilisateurs du matériel agricole pour l'emploi optimal des machines ;
• - d'encourager la culture atelée par la formation des forgerons et des artisans en vue d'intensifier la fabrication des charrues et des pièces de rechange ;
• - de veiller au recensement des superficies aménageables.

Article 6 content_copy

La section "protection forestière" est chargée :

• - de s'occuper de la sauvegarde de la faune et de la flore par une exploitation rationnelle ;
• - d'organiser avec les autorités préfectorales et les collectivités locales la lutte contre les feux de brousse et la déforestation ;
• - de déterminer les zones de défrichement et d'exploitation autorisées ;
• - de coordonner et de suivre les activités dans les domaines de la restauration et du reboisement des sols en collaboration avec les collectivités décentralisées ;
• - de veiller à l'application de la réglementation en matière de chasse, de forêts et d'assurer la tenue des statistiques ;
• - de promouvoir la lutte contre les maladies des plantes ainsi que les prédateurs et déprédateurs ;

Article 7 content_copy

La section environnement est chargée :

• - d'informer, de sensibiliser et d'éduquer en rapport avec les services compétents en matière d'environnement ;
• - de suivre l'état de l'environnement et de préparer un rapport annuel y afférent ;
• - d'inspecter et de contrôler les installations de 2ème classe suivant la liste définie par le ministre chargé de l'environnement ;
• - de prélever les échantillons et de procéder à leur analyse en liaison avec les laboratoires spécialisés ;
• - de contrôler la production, le stockage, le transit, la circulation et la commercialisation des substances chimiques nocives et dangereuses ;
• - de formuler des avis sur la production, le stockage, le transit, la circulation et la commercialisation des substances chimiques nocives et dangereuses ;
• - de rechercher les solutions adéquates pour l'amélioration de l'assainissement urbain et la qualité de la vie ;
• - de rechercher et de proposer les solutions adéquates à une meilleure protection des écosystèmes ;
• - d'inventorier les cours d'eau, les étangs, les lacs, les mares, les marais etc.
• - de tenir les statistiques climatiques et pluviométriques.

Article 8 content_copy

La section conditionnement est chargée :

• - de contrôler la qualité des produits agricoles destinés à la consommation ou à l'exportation ;
• - de veiller à la qualité des produits mis en concerne ou importés et destiné à la consommation.

Article 9 content_copy

Les chefs de section sont nommés par décision du ministre concerné :

Article 10 content_copy

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.