Décret / Arrêté
Décret portant organisation du Ministère des Ressources Humaines, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises
Décret portant organisation du Ministère des Ressources Humaines, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises (015/PRG/86) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 7 avril 1986. Texte intégral, 16 articles.
Décret n° 015/PRG/86 du 7 Avril 1986
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.
Vu la Déclaration de prise effective du pouvoir par l'Amiée en date du 3 avril 1984 ;
Vu la Proclamation de la 2e République ;
Vu l'Ordonnance n° 009-PRG du 18 avril 1984, protégeant la validité des Lois et Règlements en vigueur au 3 avril 1984 ;
Vu la Déclaration de Politique Générale du C.M.R.N. en date du 22 décembre 1985 ;
Vu l'Ordonnance n° 321-PRG du 22 décembre 1985, portant nomination des membres du 3e Gouvernement de la 2e République ;
Vu l'ordonnance n° 22-PRG 86 du 23 janvier 1986, portant principes fondamentaux de création, d'organisation, de gestion et de contrôle des Services Publics.
DECRETE
CHAPITRE PREMIER :
MISSION
Article premier
Le Ministère des Ressources Humaines, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises a pour mission, la définition et la mise en œuvre des stratégies et la politique du gouvernement en matière :
- - de Restructuration et de développement du secteur industriel,
- - d'Emploi et de la Main d'œuvre, à l'exclusion des fonctionnaires,
- - de Promotion et de développement des Petites et Moyennes Entreprises à caractère artisanal et industriel,
- - d'Exercice de la tutelle des Sociétés d'État, d'Économie Mixte ou Privées relevant du Ministère,
- - de Consolidation des relations entre Syndicats et Employeurs,
- - de Développement des programmes d'investissement en collaboration avec le Ministère du Plan et de la Coopération,
- - de représentation du Gouvernement au sein de l'Organisation Internationale du Travail (O.I.T.) et celles chargées du développement industriel ;
- - de promotion de la sécurité sociale et de la protection des travailleurs contre les risques professionnels.
CHAPITRE II
ORGANISATION
Article 2
Pour accomplir sa mission, le Ministère des Ressources Humaines, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises comporte :
- - Un Cabinet
- - Des Services rattachés au Cabinet
- - Un Secrétariat Général
- - Des Services et Sociétés Autonomes
Article 3
Les Services rattachés au cabinet sont :
- - l'Inspection Générale du Travail
- - la Division des Affaires Administratives et Financières
- - le Secrétariat Central
Article 4
le Secrétaire Général, sous l'autorité du Ministère, assure l'impulsion, la coordination et le contrôle de l'ensemble des activités des Directions Techniques.
Article 5
Les Directions Techniques du Ministère sont :
- - la Direction Générale du Travail et des Lois Sociales ;
- - la Direction Générale du Développement Industriel.
Article 6
La Direction Générale du Travail et des Lois Sociales a pour attribution :
- - la gestion des travailleurs des entreprises et sociétés nationales (recrutement, avancement, retraite) ou d'économie mixte ;
- - l'élaboration des textes réglementaires en matière de relations professionnelles, d'hygiène et sécurité du travail et de salaires.
Article 7
La Direction Générale du Travail et des Lois Sociales comprend quatre Divisions :
- - Division « Gestion Concarte »
- - Division « Réglementation et salaire »
- - Division « Hygiène et Sécurité du Travail »
- - Division « Statistique ».
Article 8
La Direction Générale du Développement Industriel a pour attribution :
- - le redéploiement des Unités industrielles
- - la définition et l'évaluation des Projets industriels
- - l'encouragement par une assistance accrue au secteur privé industriel
- - la rationalisation du système de gestion des entreprises industrielles publiques et para-publiques
Article 9
la Direction Générale du Développement Industriel comprend quatre Divisions :
- - Division « Industrie »
- - Division « Étude et Promotion industrielle »
- - Division « Technologie et Normalisation »
- - Division « Planification industrielle »
Article 10
Les Services et Sociétés personnalisés du Ministère sont :
- - la Caisse Nationale de Sécurité Sociale
- - l'Office de l'Emploi et de la Main d'œuvre
- - l'Office de Formation et de Perfectionnement professionnels
- - l'Office des Petites et Moyennes Entreprises
- - le Centre National de Perfectionnement en Gestion
- - le Centre de Répétition et d'Entretien des équipements industriels
- - le Centre de Perfectionnement Industriel
- - l'Institut de Normalisation et de métrologie
- - le Laboratoire Central d'analyse
- - les Entreprises et Sociétés d'État ou d'économie mixte à caractère industriel.
Article 11
Un arrêté du Ministre des ressources Humaines, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises fixera des attributions et l'organisation des Directions Techniques et des Services rattachés au Cabinet.
Article 12
Un Décret pris en Conseil des Ministres fixera le statut juridique et le fonctionnement des services et sociétés autonomes placés sous la tutelle du Ministère.
Article 13
Toutes dispositions antérieures contraires au présent Décret sont abrogées.
Article 14
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.