Décret / Arrêté
Décret portant réglementation des conditions d'installation en Guinée des sociétés et entreprises privées de construction
Décret portant réglementation des conditions d'installation en Guinée des sociétés et entreprises privées de construction (025/PRG/) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 12 février 1987. Texte intégral, 9 articles.
Décret n° 025/PRG/ du 12 février 1987 portant réglementation des conditions d'installation en Guinée des sociétés et entreprises privées de construction.
Article 1
Toutes les sociétés et entreprises privées ou publiques, guinéennes ou étrangères, installés en Guinée et dont les activités sont fondée sur : la construction civile ou industrielle, toute promotion immobilière, des études d'ingénierie et d'architecture, le contrôle des FEVRIER1987 constructions et de génie civil, des infrastructures diverses, etc., sont placées sous la tutelle et le contrôle du Ministère de l'équipement et de l'urbanisme.
Les sociétés et entreprises privées de construction, bénéficiaires de marchés ou contrats en République de Guinée relèvent également de la tutelle et du contrôle du Ministère susvisé.
Article 2
L'exercice en Guinée des activités des sociétés et entreprises ci-dessus spécifiées est soumis à l'autorisation (agrément) préalable du Ministère de l'équipement et de l'urbanisme.
Article 3
La poursuite des activités de telles sociétés ou entreprises déjà installées sur le territoire national, est subordonnée à la justification par elles, de leur existence légale en Guinée. Celles qui, bien que fonctionnant déjà, ne peuvent justifier leur existence par un agrément, doivent déposer au Ministère de l'équipement et de l'urbanisme, leur demande d'agrément, dans les 8 jours qui suivent et faire régulariser leur situation dans un délai maximum de 30 jours, à compter de la date de signature du présent décret passé ce délai, celles qui se révéleraient défaillantes se verront interdire l'exercice de toutes activités en Guinée.
Article 4
Les demandes d'agrément des sociétés et entreprises de la nature définie à l'article premier ci-dessus, sont soumises à l'approbation du Ministre de l'équipement et de l'urbanisme. Elles doivent être accompagnées : 1 - d'un exemplaire des statuts de la société ou entreprise concernée ;
S'agissant des sociétés ou entreprises spécifiées à l'alinéa 2 de l'article premier du présent décret, celles-ci doivent déposer au Ministère de l'équipement et de l'urbanisme (Direction de l'habitat), une copie des accords, contrats ou marchés conclus avec l'État guinéen ou avec des tiers,
2 - du reçu bancaire de versement à un compte spécial (à indiquer) de la caution prévue par l'arrêté n° 5744/MC/CAB du 13 juin 1985, du Ministre du commerce, portant application de l'ordonnance n° 119/PRG du 17 mai 1985, réglementant les sociétés commerciales en Guinée ;
3 - d'un programme prévisionnel d'implantation pour société ou l'entreprise concernée ;
4 - d'un programme prévisionnel d'investissement et de financement.
5 - d'un engagement de tenir sa comptabilité conformément au plan comptable national.
Article 5
Le Ministre de l'équipement et de l'urbanisme notifiera au postulant, l'acceptation ou le rejet de la demande d'agrément dans les 30 jours suivant la date de dépôt de la demande.
Article 6
Les sociétés ou entreprises privées de construction agréées sont soumises à l'application de la législation du travail en vigueur, en matière de recrutement, de formation et de licenciement du personnel.
Article 7
Le service de contrôle des sociétés et entreprises de construction et d'études du Ministère de l'équipement et de l'urbanisme veillera à la stricte application des présentes prescriptions. La constatation de toute violation des lois et règlements donnera lieu au paiement, en faveur du trésor public, d'amendes qui seront fonction de la taille de la société ou entreprise, et de la gravité de la faute commise, dans les proportions ci-après :
1 - De 50.000 FG à 100.000 FG pour les petites sociétés ou entreprises employant de 5 à 20 travailleurs ;
2 - De 100.000 FG à 500.000 FG pour les sociétés ou entreprises moyennes, employant de 20 à 60 travailleurs ;
3 - De 500.000 FG à 1.000.000 de FG, ou plus pour les grandes sociétés ou entreprises, employant plus de 60 travailleurs.
En cas de récidive, outre le paiement des amendes encourues, la société ou l'entreprise concernée sera purement et simplement fermée et l'agrément retiré.
Article 8
Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret sont abrogées.
Article 9
Le présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officielle la République. Connaky, le 12 février 1987
Général Lansana CONTE
Décret n°026/PRG du 12 février 1987 (sans titre)
Attribution d'une bourse d'études post-universitaires aux États-Unis d'Amérique.
Décret n° 030/PRG du 12 février 1987 (sans titre)
Attribution d'une bourse d'études post-universitaires en Union des République Socialistes Soviétiques.
Décret n° 031/PRG du 12 février 1987 (sans titre)
Attribution d'une bourse d'études post-universitaires aux États-Unis d'Amérique.