Décret / Arrêté
Décret portant réglementation de la cession des parts de l'État dans le capital de "Ciments de Guinée"
Décret portant réglementation de la cession des parts de l'État dans le capital de "Ciments de Guinée" (049/PRG/SGG/89) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 16 février 1989. Texte intégral, 3 articles.
Décret n° 049/PRG/SGG/89 du 16 février 1989 portant réglementation de la cession des parts de l'État dans le capital de "Ciments de Guinée"
Le Président de la République,
Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'Armée en date du 3 avril 1984 ;
Vu la proclamation de la 2e République ;
Vu l'ordonnance n° 009/PRG/84 prorogeant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984 ;
Vu l'ordonnance n° 088/PRG/87 du 22 décembre 1987 portant ratification des conventions de société de Ciments de Guinée S.A. et de cession de SOPROCIMENT ;
Article 1
L'État guinéen conserve l'intégralité des parts qu'il détient au capital de la société anonyme dénommée "Ciments de Guinée".
Article 2
Dans le cadre de sa politique de désengagement du secteur productif industriel, cette participation publique de 49% du capital social de "Ciments de Guinée" pourrait cependant faire l'objet de rétrocession totale ou partielle au profit d'opérateurs économiques privés guinéens dans des conditions déterminées par décret.
Article 3
Le présent décret qui abroge toute disposition antérieure contraire prend effet à compter de la date de sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République.