Décret / Arrêté
Décret portant attributions et organisation de la direction préfectorale de la santé et des affaires sociales
Décret portant attributions et organisation de la direction préfectorale de la santé et des affaires sociales (066/PRG/SGG/89) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 23 mars 1989. Texte intégral, 8 articles.
Décret n° 066/PRG/SGG/89 du 23 mars 1989 portant attributions et organisation de la direction préfectorale de la santé et des affaires sociales.
Le Président de la République ;
Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'armée en date du 3 avril 1984 ;
Vu la proclamation de la 2ème République ;
Vu la déclaration de la politique générale du C.M.R.N. en date du 22 décembre 1985 ;
Vu l'ordonnance n° 009/PRG/SGG/84 du 18 avril 1984 prorogeant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984 ;
Vu l'ordonnance n° 030/PRG/SGG/88 du 15 juin 1988 portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics ;
Vu l'ordonnance n° 079/PRG/SGG/86 du 25 mars 1986 portant réorganisation territoriale de la République de Guinée et institution des collectivités décentralisées ;
Vu l'ordonnance n° 001/PRG/SGG/89 du 5 janvier 1989 portant création de l'administration régionale ;
Vu le décret n° 004/PRG/SGG/87 du 5 janvier 1989 portant missions et organisation de l'administration préfectorale
Vu le décret n° 081/PRG/SGG/87 du 19 juin 1987 déterminant les conditions de nomination et les attributions des préfets, des secrétaires généraux de préfecture, des sous-préfets et sous-préfets adjoints ;
Vu le décret n° 021/PRG/SGG/86 du 17 avril 1986, fixant les attributions et l'organisation du ministère délégué auprès de la présidence de la République chargé de l'intérieur et de la décentralisation ;
CHAPITRE I : ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS
Article 1
La direction préfectorale de la santé et des affaires sociales a pour mission la mise en œuvre au niveau de sa circonscription administrative de la politique du gouvernement dans les domaines de la santé publique et des affaires sociales.
A cet effet elle est notamment chargée :
- - d'organiser, d'impliquer et de coordonner les activités concourant au maintien et à l'amélioration de la santé et du bien-être social de la population;
- - d'organiser et de coordonner l'assistance aux sinistrés, aux handicapés, aux indigents et aux déshérités ;
- - d'organiser et de suivre les activités de réinsertion sociale des délinquants ;
- - de suivre l'application de la réglementation en matière de médecine hospitalière, d'établissement pharmaceutique et d'équipement sanitaire ;
- - de recenser et de tenir les statistiques relatives aux personnes nécessiteuses de l'aide sociale ;
- - de collecter et d'analyser toutes les informations épidémiologiques et nutritionnelles ainsi que celles relatives à la recherche et aux activités de la médecine traditionnelle.
Article 2
Pour assurer sa mission, la direction préfectorale de la santé et des affaires sociales comporte quatre (4) sections :
- - une section "soins de santé primaire"
- - une section "médecine hospitalière"
- - une section "assistance sociale"
- - une section "planification-statistique et épidémiologie"
Article 3
La section "soins de santé primaire" est chargée de coordonner, de superviser et d'évaluer les activités de soins de santé primaire notamment dans le domaines de :
- - la santé maternelle et infantile ;
- - la vaccination ;
- - la santé scolaire ;
- - la santé des travailleurs ;
- - la lutte contre les maladies transmissibles et les épidémies ;
- - l'hygiène du milieu.
- d'organiser, de coordonner la promotion de la médecine traditionnelle par son intégration progressive aux soins de santé primaire.
Article 4
La section "médecine hospitalière" est chargée :
- - de superviser la gestion des hopitaux et les infrastructures sanitaires ;
- - de promouvoir et de suivre le développement des formations médicales, para-médicales et pharmaceutiques publiques et privées ;
- - de veiller au respect de la réglementation en matière d'établissement et de fonctionnement de ces formations.
Article 5
La section "assistance sociale" est chargée :
- - d'organiser et de promouvoir toutes les formes d'assistance aux personnes âgées, sinistrées et déshéritées ;
- - de la réinsertion sociale des enfants déshérités abandonnés ou orphelins et des handicapés ;
- - de sensibiliser les femmes sur la nécessité de se faire admettre pour consultation dans les centres de santé appropriés ;
- - d'assurer l'éducation maternelle ;
- - de faire respecter les textes réglementaires en matière de protection de l'enfant ;
Article 6
La section "planification-statistique et épidémiologie" est chargée :
- - de tenir les statistiques sanitaires et sociales au niveau de la préfecture ; de planifier et de suivre le développement des services de la santé et des affaires sociales au niveau de la préfecture ;
- - de procéder à une retro-information de l'analyse statistique pour les structures relevant de la direction préfectorale de la santé et des affaires sociales ;
- - d'évaluer les besoins des services publics et privés de la santé et des affaires sociales de la préfecture en équipement et fournitures ;
- - de veiller à leur satisfaction.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINALES
Article 7
Les chefs de section sont nommés par décision du ministre concerné.
Article 8
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.