Décret portant attributions et organisation de la direction préfectorale de l'urbanisme, de l'habitat, des transports et des travaux publics

Décret n° 069/PRG/SGG/89 du 23 mars 1989 portant attributions et organisation de la direction préfectorale de l'urbanisme, de l'habitat, des transports et des travaux publics

Le Président de la République,

Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'armée en date du 3 avril 1984;

Vu la proclamation de la 2ème République ;

Vu la déclaration de la politique générale du C.M.R.N. en date du 22 décembre 1985 ;

Vu l'ordonnance n° 009/PRG/SGG/84 du 18 avril 1984 prorogeant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984 ;

Vu l'ordonnance n° 030/PRG/SGG/88 du 15 juin 1988 portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics ;

Vu l'ordonnance n° 079/PRG/SGG/86 du 25 mars 1986 portant réorganisation territoriale de la République de Guinée et institution des collectivités décentralisées ;

Vu l'ordonnance n° 001/PRG/SGG/89 du 5 janvier 1989 portant création de l'administration régionale ;

Vu le décret n° 004/PRG/SGG/87 du 5 janvier 1989 portant missions et organisation de l'administration préfectorale ;

Vu le décret n° 081/PRG/SGG/87 du 19 juin 1987 déterminant les conditions de nomination et les attributions des préfets, des secrétaires généraux de préfecture, des sous-préfets et sous-préfets adjoints ;

Vu le décret n° 021/PRG/SGG/86 du 17 avril 1986, fixant les attributions et l'organisation du ministère délégué auprès de la présidence de la République chargé de l'intérieur et de la décentralisation ;

Décrète :

Article 1 content_copy

La direction préfectorale de l'urbanisme, de l'habitat, des transports et des travaux publics a pour mission, au plan local, la mise en œuvre de la politique du gouvernement dans les domaines de l'urbanisme, de l'habitat, des transports et des travaux publics, des mines et carrières. A cet effet elle est notamment chargée :

• - de l'élaboration, du suivi de la mise en œuvre des schémas d'aménagement et d'urbanisme de la préfecture et des plans d'occupation des sols ;
• - de l'élaboration des plans de détails et de lotissement ;
• - de la responsabilité de la cartographie thématique en matière de développement et de planification ainsi que des études des plans capitaux et des projets intégrés de la préfecture ;
• - de l'étude des dossiers de localisations des entreprises industrielles, touristiques et artisanales et d'une façon générale des implantations de projets ayant une incidence sur l'aménagement de la préfecture ;
• - de l'application de la réglementation en matière d'urbanisation de la préfecture ;
• - de la délivrance du visa technique des projets d'implantation des voies et réseaux divers ;
• - des opérations de relogement des populations ;
• - du contrôle technique des travaux de construction au niveau de la préfecture ;
• - des travaux de construction et de restauration des bâtiments administratifs de la préfecture ;
• - du développement, du suivi technique et de la maintenance du secteur des transports
• - de la promotion et du contrôle technique du secteur des transports ;
• - de la maîtrise d'ouvrage des projets de travaux publics dans le secteur des transports et des infrastructures ;
• - de l'organisation et de la gestion de la circulation automobile ;
• - du suivi technique des véhicules routiers ;
• - de l'identification et de l'évaluation des ressources en matériaux de construction et roches ornementales ;
• - de la promotion, de l'exploitation des eaux souterraines et de l'urbanisme ;
• - du suivi de l'application de la réglementation de leur exploitation ;
• - de la collecte des informations relatives à la cartographie géologique, à la sismologie, aux études géotechniques et aux ressources minérales ;
• - de la tenue à jour de la documentation spécialisée.

Article 2 content_copy

Pour assumer sa mission, la direction préfectorale de l'urbanisme, de l'habitat, des travaux publics et des transports comprend quatre (4) sections :

• - une section "construction et habitat" ;
• - une section "urbanisme et aménagement foncier" ;
• - une section "travaux publics et transport" ;
• - une section "mines et carrières".

Article 3 content_copy

La section "construction et habitat" est chargée :

• - de l'élaboration et du suivi des normes d'ingénierie et d'architecture ;
• - de l'instruction et de la délivrance des permis de construire ;
• - du suivi des constructions de bâtiments au niveau de la préfecture ;
• - de l'établissement ou du contrôle des décomptes des travaux ;
• - de l'expertise à la demande dans le cas des contentieux concernant la construction ;
• - du suivi de l'utilisation des crédits ouverts pour chaque projet public de construction et d'entretien en liaison avec le maître d'ouvrage concerné ;
• - de l'assistance à la définition, à l'exécution et au contrôle des travaux de construction et d'entretien des équipements publics, (scolaires, hospitaliers, sportifs, culturels etc...) ;
• - de la préparation et du suivi des opérations de rénovation et de relogement - de l'aide à la prise de décision en matière d'habitat et de crédit immobilier ;
• - de l'animation et de l'auto-construction assistée ;
• - du contrôle technique des activités immobilières et d'amélioration des techniques des matériaux locaux ;
• - de la diffusion de la documentation sur les méthodes et techniques nouvelles de construction.

Article 4 content_copy

La section urbanisme et aménagement foncier est chargée :

• - de l'élaboration et du suivi de l'application des schémas directeurs des plans d'occupation des sols et de la réglementation en matière d'urbanisation ;
• - de la délivrance des visas techniques des projets d'implantation des voies et réseaux divers (V.R.D.) ;
• - du contrôle des opérations urbaines ;
• - de l'établissement et du suivi des plans de détail et de lotissement de la préfecture ;
• - de l'étude des dossiers de localisation des entreprises industrielles, touristiques et artisanales et d'une façon générale des implantations de projets ayant une incidence sur l'aménagement de la préfecture ;
• - de l'exécution et du suivi des travaux topographiques ainsi que de la réalisation des états de milieux ;
• - de la construction des limites, de la mise à jour des plans cadastraux et de la tenue des registres cadastraux ;
• - du secrétariat de toute commission préfectorale traitant d'urbanisme et d'aménagement foncier ;
• - de l'enregistrement et de l'instruction des demandes d'attribution de terrain
• - de l'archivage des documents domaniaux ;
• - de la vérification des titres d'occupation du sol, du contentieux domaniai et du traitement administratif des conflits domaniaux concernant la préfecture ;
• - de la tenue à jour de la documentation cartographique.

Article 5 content_copy

la section transport et travaux publics est chargée :

• - du contrôle des visites techniques des véhicules et de la tenue correcte des leurs statistiques ;
• - de l'examen et délivrance des permis de conduire ;
• - de la tenue des statistiques en matières de circulation et d'accidents de circulation ;
• - de la gestion administrative du parc automobile de la préfecture ;
• - du contrôle du respect de la réglementation des transports ;
• - des autorisations de transports publics ;
• - de la promotion de l'administration locale du secteur des transports ;
• - de la tenue des archives sur le secteur ;
• - du contrôle périodique de l'état du réseau routier régional et national de la préfecture, des ouvrages de franchissement et des bacs ;
• - de l'établissement des matricules routiers ;
• - de l'organisation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des comptages routiers sur le réseau national et régional de la préfecture ;
• - de l'organisation de la mise en œuvre et de la gestion des barrières de pluie sur le réseau national et régional de la préfecture ;
• - de la gestion et du suivi des travaux de cantonnage annuel sur le réseau national et régional de la préfecture ;
• - du suivi et du contrôle des travaux d'entretien routier confiés à des entreprises ;
• - du suivi des projets d'investissement sur le réseau régional de la préfecture ;
• - du développement et de la maintenance du réseau local de pistes rurales.

Article 6 content_copy

la section "mines et carrières" est chargée : - d'identifier et d'évaluer les ressources en matériaux de construction et roches ornementales ;

• - de promouvoir l'exploitation des eaux souterraines et de l'or artisanal;
• - de veiller à l'application de la réglementation de leur exploitation;
• - de collecter les informations relatives à la cartographie géologique, à la sismologie, aux études géotechniques et aux ressources minérales;
• - de veiller à l'intégration des données sismologiques et géotechniques dans les projets de constructions d'immeubles et d'ouvrages d'arts;
• - d'enregistrer les dossiers relatifs à l'octroi d'autorisations portant sur la recherche et l'exploitation des matériaux de construction, des roches ornementales, de l'or artisanal et des eaux souterraines;
• - de faire une large diffusion au niveau de la population des mesures réglementaires régissant l'exploitation des matériaux de construction, des roches ornementales, de l'or artisanal, des eaux souterraines et de toutes substances minérales utiles;
• - de veiller au recouvrement des taxes et redevances d'exploitation des matériaux de construction des roches ornementales, et de l'or artisanal;
• - de tenir à jour le registre statistique d'exploitation des matériaux de construction, des roches ornementales, de l'or artisanal et des eaux souterraines;
• - de veiller à la restauration des sols et du couvert végétal des roches exploitées;
• - de conseiller et de sensibiliser les exploitants de ces ressources contre les effets perturbateurs d'une exploitation désordonnée sur l'écosystème;
• - du contrôle de l'utilisation des explosifs;
• - du jauge des camions citernes.

Article 7 content_copy

Les chefs de secteur sont nommés par décision du ministre concerné.

Article 8 content_copy

Le présent décret qui prend effet pour compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.