Décret portant attributions et l'organisation du secrétariat général de la commission nationale des investissements

Décret n° 074/PRG/SGG/89 du 23 mars 1989 portant attributions et l'organisation du secrétariat général de la commission nationale des investissements

Le président de la République ;
Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'armée en date du 3 avril 1984 ;
Vu la proclamation de la deuxième République ;
Vu la déclaration de politique générale du CMRN en date du 22 décembre 1985 ;
Vu l'ordonnance n° 009/PRG/84 du 18 avril 1984 prorogeant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984
Vu l'ordonnance n° 030/PRG/88 du 15 juin 1988 portant principes fondamentaux de création d'organisation et de contrôle des structures des services publics ;
Vu le décret n° 024/PRG/SGG/88 du 17 janvier 1988 portant nomination de certains membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 190/PRG/SGG/88 du 26 juin 1988 fixant les attributions, l'organisation du ministère du Plan et de la Coopération Internationale

Décrète :

Chapitre I : Dispositions Générales

Article 1 content_copy

Il est créé au sein du ministère du Plan et de la Coopération Internationale un service dénommé Secrétariat Général de la Commission Nationale des Investissements en abrégé (S.G.C.N.I.) Le Secrétariat Général de la Commission Nationale des Investissements au rang hiérarchique équivalent à celui d'une division centrale est chargé d'assister la commission Nationale des Investissements dans l'exécution de la politique du gouvernement en matière d'investissement à caractère mixte et privé.

A ce titre, il est particulièrement chargé :

• - de la réception, la mise en état, l'instruction et la ventilation des dossiers de demande d'agrément accompagnés d'un avis motivé recommandant l'acceptation ou le rejet de la demande ;
• - de la préparation des réunions de la commission notamment la soumission d'un ordre du jour à son président ;
• - de la préparation des documents à examiner par la commission et leur transmission à chacun de ses membres au moins deux semaines avant la date de chaque réunion ;
• - de la communication des décisions de la commission aux promoteurs intéressés et du suivi de leur application
• - de la vérification sur le terrain de l'activité des entreprises et sociétés conformément aux déclarations et engagements sur la base desquelles l'agrément a été délivré ;
• - de la préparation et de la présentation à la commission d'un rapport annuel d'activité analysant les insuffisances du système d'encadrement et d'incitation de l'investissement privé et proposant les mesures de redressement nécessaire ;
• - de la conservation des documents et archives de la commission

Article 2 content_copy

Les séances de la commission ne sont pas publiques et tous les membres sont tenus au secret professionnel en raison des informations dont ils détiennent ;

Article 3 content_copy

Le secrétariat général de la commission nationale des investissements est dirigé par un secrétaire général nommé par décret du Président de la République sur proposition du ministre du Plan et de la Coopération Internationale. Le secrétaire général coordonne, anime et contrôle les activités du secrétariat.

Le secrétaire général est assisté par un secrétaire général adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement et cumule ses fonctions avec celles de chef de section.

Chapitre II : Organisation

Article 4 content_copy

Pour assurer sa mission le secrétariat général de la commission nationale des investissements comprend :

• - une section "analyse des projets"
• - une section "suivi des projets"

Article 5 content_copy

La section "analyse des projets" est chargée - de l'instruction des dossiers de demandes d'agréments afférents aux projets de développement de tous les secteurs d'activités prioritaires, à l'exclusion des activités de négocce (achat pour la revente en état)

• - de l'étude de toutes correspondances à l'adresse de la commission nationale des investissements
• - de la préparation des réunions de la commission nationale des investissements à travers l'établissement de l'ordre du jour de ces réunions et la ventilation entre les membres de la commission nationale les dossiers accompagnés d'une note circonstanciée recommandant leur agrément ou motivant leur rejet.

Article 6 content_copy

La section "suivi des projets" est chargée :

• - de la réception et l'enregistrement du courrier arrivé et départ de la commission nationale des investissements ;
• - du classement et de la conservation des archives de la commission nationale des investissements ;
• - du suivi sur le terrain de l'exécution des projets agréés aux avantages du code des investissements, conformément aux déclarations et engagements sur la base desquels ceux-ci l'ont été :
• - de la préparation périodique du rapport d'activité du secrétaire général et de la commission nationale des investissements ;
• - de l'étude du climat de l'investissement privé en Guinée en collaboration avec le Centre National de Promotion des Investissements Privés (C.N.P.I.P.).

Chapitre III : Dispositions Finales

Article 7 content_copy

Les chefs de section sont nommés par décision du ministre du Plan et de la Coopération Internationale

Article 8 content_copy

le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires en la matière sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.