Décret / Arrêté
Décret portant réglementation de l'exportation de l'or
Décret portant réglementation de l'exportation de l'or (077/PRG/86) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 4 juillet 1986. Texte intégral, 5 articles.
Sommaire · 3
Décret n° 077/PRG/86 du 4 juillet 1986 :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.
Visas
Vu la Déclaration de prise effective du Pouvoir par l'Armée en date du 3 avril 1984 :
Vu la Proclamation de la 2e République :
Vu l'Ordonnance n° 009/PRG/84 du 18 avril 1984, prorogée à la validité des Loi n° 1984-111 du 18 avril 1984, de l'Ordonnance n° 46/PRG du 6 mars 1985, portant réglementation des Lieu de l'Intérieur de la République de Guinée 235
Vu l'Ordonnance n° 235/PRG du 28 septembre 1985, portant statut de la Banque Centrale de la République de Guinée :
Vu l'Ordonnance n° 237/PRG du 28 septembre 1985, portant réglementation des changes et des relations financières avec l'Étranger :
Vu l'Ordonnance n° 221/PRG du 22 décembre 1985, portant nomination des Membres du Cabinet du Président de la République :
Vu l'Ordonnance n° 322/PRG du 22 décembre 1985, portant nomination du Directeur de la Banque Centrale :
Vu le décret n° du 22 décembre 1985, sur la nomination du Directeur de la Banque Centrale :
DECRETE
Article premier
L'exportation de l'or sur toute l'étendue de territoire national relève de la compétence exclusive de la Banque Centrale de la République de Guinée « B.C.R.G. »
Article 2
L'exportation de l'or par les Sociétés aurtères est soumise à l'autorisation préalable de la Banque Centrale, conformément à l'article 10 de l'Ordonnance n° 237/PRG/85 du 28 septembre 1985 portant réglementation des changes et des relations avec l'Étranger.
Article 3
Tout détenteur d'or peut le céder à la B.C.R.G. sans avoir à en justifier l'origine, étant entendu, d'une part, que la collecte de l'or par les opérateurs individuels est interdite sur les périmètres concédés aux Sociétés minières dûment agréées et que, d'autre part, ces Sociétés ne sont pas autorisées à procéder à des achats d'or.
Article 4
Les modalités et les conditions de cession de l'or par les particuliers à la Banque Centrale de la République de Guinée feront l'objet d'un arrêté du Ministre de l'Économie et des Finances.
Article 5
La Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) et les Ministères intéressés sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.