Décret / Arrêté
Décret portant modification du statut du Service national d'enseignement par correspondance
Décret portant modification du statut du Service national d'enseignement par correspondance (079/PRG/SGG/87) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 28 mai 1987. Texte intégral, 3 articles.
Décret n° 079/PRG/SGG/87 du 28 mai 1987 portant modification du statut du Service national d'enseignement par correspondance,
Le Président de la République :
Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'armée en date du 3 avril 1984 ;
Vu la proclamation de la 2ème République ;
Vu l'ordonnance n° 009/PRG/84 du 18 avril 1984 prorogeant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984 ;
Vu la déclaration de politique générale du Comité militaire de redressement national le 22 décembre 1985 ;
Vu l'ordonnance n° 321/PRG/85 du 22 décembre 1985 portant nomination des membres du 3e gouvernement de la 2e République ;
Vu le décret n° 16/PRG/86 du 7 avril 1986 portant restructuration du Ministère de l'éducation nationale.
Décret
Article 1
Le Service national d'enseignement par correspondance est transformé en un établissement public à caractère administratif et prend désormais le nom de Service National d'Enseignement à Distance. "S.N.E.D."
Article 2
Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Article 3
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 28 mai 1987 Général Lansana CONTE
ERRATA : "Le numéro double du journal d'avril 1987 a été une nouvelle fois numéroté par erreur. La numérotation de ce numéro est "N° 7-8" (et non pas "N° 6-7"). Merci à nos lecteurs de bien vouloir procéder à cette rectification. L'imprimeur.
IMPRIMA CONAKRY