Décret / Arrêté
Décret fixant les statuts de l'institut de recherche agronomique de Guinée
Décret fixant les statuts de l'institut de recherche agronomique de Guinée (086/PRG/SGG/89) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 13 avril 1989. Texte intégral, 83 articles.
Sommaire · 19
Décret n° 086/PRG/SGG/89 fixant les statuts de l'institut de recherche agronomique de Guinée Le Président de la République;
Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'Armée en date du 3 avril 1984;
Vu la proclamation de la deuxième République;
Vu la déclaration de politique générale du CMRN en date du 22 décembre 1985;
Vu l'ordonnance n° 009/PGR/84 du 18 avril 1984 prorogeant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984;
Vu l'ordonnance n° 017/PRG/SGG/87 du 23 février 1987 portant principes généraux de la fonction publique
Vu le décret n° 020/PRG/88 du 17 janvier 1988 portant structure du gouvernement
Vu l'ordonnance n° 30/PRG/SGG/88 du 15 juin 1988 portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics;
Vu le décret n° 213/PRG/SGG/88 du 28 septembre 1988
du 1er avril 1988 fixant les attributions du secrétariat d'état auprès du ministre de l'éducation nationale chargé de la recherche scientifique.
Vu l'ordonnance n° 030/PRG/SGG/89 du 13 avril 1989 portant création de l'institut de recherche agronomique de Guinée.
Decrète :
TITRE I : DENOMINATION ET COMPETENCE
Article 1
L'Institut de Recherche Agronomique de Guinée (IRAG) ci-après dénommé l'Institut est un établissement public à caractère scientifique placé sous tutelle du chef du département chargé de la Recherche Agronomique ci-après désigné "Ministre de tutelle".
Article 2
L'Institut est doté de la personnalité morale et jouit de l'autonomie administrative, financière et de gestion.
Article 3
L'Institut de la Recherche Agronomique de Guinée a pour mission de contribuer au développement rural de la Guinée en entreprenant des recherches sur :
- - les productions végétales, animales, forestières, piscicoles et leur transformation agro-alimentaire et agro-industrielle,
- - la préservation et l'amélioration des ressources naturelles concernées par ces productions,
- - les exploitations agricoles et leur environnement socio-économique. Il accomplit également sa mission en contribuant dans les domaines de sa compétence à :
- - l'élaboration de la politique nationale de développement,
- - la formation et l'information scientifique et technique des cadres et autres personnels nationaux.
Article 4
Pour l'accomplissement de sa mission l'institut peut :
- - promouvoir et réaliser tous travaux de recherche, d'expérimentation et d'enquêtes avec ses propres moyens et avoir appui de moyens extérieurs d'origine nationale et étrangère ;
- - développer à titre gratuit ou onéreux, avec tous organismes nationaux et étrangers (publics ou privés) de recherche, d'enseignement ou de développement des relations scientifiques et technique, des programmes et contrats de coopération ;
- - favoriser la formation de toutes les catégories de son personnel ;
- - se doter et gérer les infrastructures et des équipements adaptés à ses travaux ;
- - se doter d'une organisation interne, composée de structures transitoires ou permanentes, susceptibles de l'aider à réaliser au mieux ses objectifs ;
Ces structures sont présentées dans les titres II et III ci-après :
TITRE II : ORGANISATION DE L'INSTITUT
Article 5
L'institut est doté :
- - d'un conseil d'administration
- - d'une direction générale, appuyée par trois services : le service administratif et financier, le service de l'information et de la valorisation, le service des programmes, de la formation et des études
- - de départements de recherche regroupant chacun des programmes de recherche ;
- - de centres de recherche localisés dans les différentes régions du pays,
- - d'organe consultatifs placés auprès du conseil d'administration, de la direction générale, des directions de départements et de centres de recherche.
CHAPITRE I : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION SECTION I : COMPOSITION
Article 6
Le conseil d'administration de l'institut est composé de 10 membres. Il comprend :
- - 1 représentant du département chargé de la recherche agronomique
- - 2 représentants du ministère chargé de l'agriculture et des ressources animales,
- - 1 représentant du ministère chargé de l'économie et des finances,
- - 1 représentant du ministère chargé du plan et de la coopération internationale,
- - 1 représentant du ministère chargé de l'environnement,
- - 1 représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur,
- - 1 représentant de la chambre du commerce, de l'industrie et d'agriculture,
- - 1 représentant du personnel scientifique de l'institut,
- - 1 représentant du personnel technique et administratif de l'institut.
Article 7
Les membres du conseil d'administration sont nommés pour 4 ans, par arrêté du ministre de tutelle sur proposition :
- - du chef de département pour le ou les représentants de départements,
- - du président de la chambre d'agriculture pour le représentant de la chambre de commerce, de l'industrie et d'agriculture, des organisations syndicales pour les représentants du personnel.
Article 8
Le président du conseil d'administration est nommé parmi les membres par décret pris en conseil des ministres sur proposition du conseil d'administration et après avis du ministre de tutelle. La présidence de la séance, suivant la mise en place et le renouvellement du conseil est assurée par le plus âgé des membres.
Article 9
Le mandat des membres du conseil d'administration est exercé à titre gratuit, toutefois les membres perçoivent une allocation liée à leur présence effective au conseil d'administration dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Article 10
Le directeur général et le commissaire aux comptes de l'IRAG assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile.
Article 11
Les administrateurs décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles il auraient été nommés ou élus doivent être remplacés. Dans ce cas le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
SECTION II : ATTRIBUTIONS
Article 12
Le conseil d'administration délibère sur :
- - l'orientation de la politique de recherche, la définition des programmes généraux d'activités et d'investissements, les rapports annuels d'activités, l'exploitation des résultats de la recherche,
- - 2 les mesures générales d'organisation et de fonctionnement de l'institut notamment le règlement intérieur,
- - 3 l'évaluation des activités,
- - 4 le budget et les comptes financiers de l'institut,
- - 5 les marchés et contrats d'un montant supérieur à une limite fixée par le conseil d'administration,
- - 6 les accords de coopération internationales,
- - 7 les emprunts,
- - 8 l'acceptation de dons ou de legs,
- - 9 l'approbation d'hypothèques et autres garanties immobilières sur les biens de l'institut.
Pour les points 6 à 9, le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président. Celui-ci lui rend compte en séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
SECTION III : FONCTIONNEMENT
Article 13
Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire sur convocation de son président au moins deux fois par an. Le président fixe l'ordre du jour. Le président saisit le conseil en séance extraordinaire s'il y est invité par le ministre de tutelle ou par la majorité de ses membres. La première réunion du conseil d'administration est convoquée par le ministre de tutelle.
Les convocations doivent préciser l'ordre du jour. Elles sont adressées par écrit avec les dossiers qui les accompagnent, au moins 8 jours avant la réunion du conseil, par le directeur général qui assure le secrétariat permanent du conseil d'administration.
Article 14
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si deux tiers au moins de ses membres sont présents. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Tout membre empêché, pour des raisons impérieuses, peut se faire représenter par un autre membre du conseil d'administration en vertu d'un mandat qui peut être porté au bas de la convocation. Aucun membre ne peut détenir plus d'un mandat. Toutefois le membre qui serait mandaté par le président du conseil absent pour le représenter et présider la séance est porteur de la voix prépondérante du président.
Si le quorum n'est pas atteint, le président convoque un nouveau conseil dans un délai maximum de quinze jours.
Le conseil délibère alors sans condition de quorum.
Article 15
Le directeur général dresse le procès-verbal de la séance dans un registre spécial. Le procès-verbal est signé par le président de séance et les membres présents. Les copies conformes et extraits sont certifiés par le président et en cas d'empêchement par le directeur général.
Article 16
Le procès-verbal de délibération du conseil d'administration est transmis au ministre de tutelle. Ces délibérations sont exécutoires 15 jour après la réception du procès-verbal sauf opposition du ministre de tutelle. En cas de désaccord un nouveau conseil d'administration est convoqué. Toutefois les délibérations portant sur le budget et ses modifications, les comptes financiers, les emprunts, les acquisitions sont exécutoires sauf opposition du chef du département ministériel chargé de la recherche agronomique et du ministre de l'économie et des finances dans un délai d'un mois à compter de la réception du procès-verbal par chacun de ses ministres.
Parmi les décisions modificatives du budget sont seules soumises au conseil d'administration celles qui comportent une augmentation du total des dépenses inscrites au budget soit des virements entre d'une part des crédits affectés aux gros équipements ou aux immeubles et d'autres part des crédits affectés aux programmes.
Toutes les autres décisions modificatives du budget sont prises par le directeur général et portées à la connaissance du conseil d'administration.
Article 17
Le président du conseil d'administration est responsable de la politique de l'institut et de l'accomplissement de ses missions. Il prépare les délibérations du conseil d'administration et assure de leur exécution.
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs et sa signature au directeur général.
Article 18
Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration soumet au ministre de tutelle la nomination du directeur général adjoint, des chefs de services, de départements et de centres.
Article 19
Le conseil d'administration peut être dissout par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du ministre de tutelle après avis du président du conseil d'administration. Une commission de 5 membres instituée par le même décret est chargée d'expédier les affaires courantes jusqu'à la constitution d'un nouveau conseil d'administration qui doit intervenir dans les trois mois suivant la dissolution.
Article 20
La direction générale de l'institut est assurée par un directeur général, assisté d'un directeur général adjoint chargé des affaires scientifiques.
Article 21
Le directeur général est nommé pour trois ans par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre de tutelle après avis du conseil d'administration. Ses fonctions sont renouvelables. - Le directeur général adjoint est nommé pour trois ans par arrêté du ministre de tutelle.
Article 22
Le directeur général assure, sous l'autorité du conseil d'administration, la direction scientifique, administrative et financière de l'institut. A ce titre : - il est responsable des relations de l'institut avec les autorités de tutelle, les administrations nationales et régionales du pays, les institutions nationales et étrangères partenaires de l'institut,
- il assure la vice-présidence des conseils régionaux d'orientation et du conseil national d'orientation.
Le directeur général de l'institut peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général adjoint, aux chefs de départements et de centres, aux chefs de services ou aux chefs de programmes.
En absence du directeur général, ses pouvoirs sont assurés par le directeur général adjoint.
Article 23
Le directeur général adjoint est responsable des affaires scientifiques de l'institut. A ce titre : - Il préside les conseils des départements de recherche,
- Il préside les jurys de concours ou de promotion du personnel scientifique,
- Il est responsable de la programmation des activités de recherche et des ressources humaines, matérielles et financières correspondantes. Cette programmation prend en compte les propositions élaborées par les conseils de département de recherche, par les conseils régionaux et le conseil national d'orientation.
Il est habilité à proposer toute mesure visant à utiliser au mieux les ressources de l'institut, il peut en particulier proposer la création de laboratoires d'intérêt commun à plusieurs programmes ou départements de recherche,
- Il peut proposer au directeur général la création de commissions scientifiques spécialisées permanentes ou temporaires, visant à réunir des chercheurs de l'institut appartenant à différents départements, intéressés par un même thème ou une même discipline scientifique
Article 24
La direction générale organise périodiquement, et au moins une fois par trimestre, des réunions de direction associant les chefs des départements, les directeurs de centres et les chefs de services. Ces réunions ont pour objet d'examiner tous les problèmes de caractères général de l'institut et de préparer les rapports d'activités et la programmation des services.
Article 25
Le directeur général est assisté d'un conseil scientifique qui, sous sa présidence, donne des avis et conseils sur la politique scientifique de l'institut.
Article 26
Le service administratif et financier est chargé : - de veiller à la maintenance et au développement des infrastructures et des équipements des centres de recherche et des autres unités de l'institut,
- de veiller à un bon approvisionnement des centres de recherche et autres unités de recherche en produits de natures diverses nécessaires aux activités de nature scientifique, technique et administrative de l'institut.
Article 27
Pour remplir sa mission, le service administratif et financier dispose d'antennes placées dans chaque centre de recherche. Au niveau national, le service administratif et financier, dirigé par un chef de service, comporte des sections dont l'institution et la vocation seront définies par le règlement intérieur.
Article 28
Le service de l'information et de la valorisation est chargé : - de l'organisation et du fonctionnement au sein de l'institut des services de documentation et des publications,
- de la préparation du rapport annuel d'activités, d'un bulletin périodique et de toutes autres publications susceptibles de mieux faire connaître les travaux et résultats de l'institut et de faciliter la circulation de l'information au sein du personnel de l'institut,
- d'assurer la diffusion des différentes publications de l'institut selon les cas au sein de l'institut, dans les pays ou à l'étranger.
Article 29
L'organisation et le fonctionnement du service de l'information et de la valorisation seront définies par le règlement intérieur.
Article 30
Le service des programmes, de la formation et des études a pour mission d'appuyer la direction générale en matière de programmation des travaux de l'institut, des activités de formation et de la réalisation d'études de caractère général intéressant les structures, le fonctionnement de l'institut, ses ressources humaines, matérielles et financières et ses relations de coopération internationale.
Article 31
Le service des programmes, de la formation et des
- - de préparer et d'assurer le secrétariat des réunions de la direction générale consacrées à la préparation des programmes et budgets annuels,
- - de veiller à la mise en œuvre et au suivi des activités de formation en Guinée et à l'étranger du personnel de l'institut, prévues dans les programmes et budgets de l'institut et dans le cadre des relations de coopération internationale,
CHAPITRE IV : LES PROGRAMMES ET LES DEPARTEMENTS DE RECHERCHE
SECTION I : LES PROGRAMMES DE RECHERCHE
Article 32
Les activités de recherche de l'institut sont conduites dans le cadre de programmes de recherche organisés par produit (filière de production), par groupe de produits, par thème scientifique et par discipline et selon les besoins et les ressources disponibles.
Article 33
Chaque programme est réalisé sous la conduite d'un responsable de programme, par un certain nombre de chercheurs et autres personnels localisés dans un ou plusieurs centres selon les besoins et les ressources disponibles, en mobilisant des ressources de toute nature qui lui sont affectés dans le cadre de la programmation et des budgets de l'institut.
Article 34
Sous l'autorité de son chef de département, chaque responsable de programme est chargé :
- - de la conception, du suivi et de l'évaluation continue de l'ensemble des activités de son programme, de la répartition et de la localisation des activités et des ressources humaines, matérielles et financières affectées au programme,
- - de la définition des tâches et responsabilités des personnels engagés,
- - de la notation au premier degré des personnels du programme,
- - de l'élaboration des propositions d'évolution du contenu et des ressources du programme.
Article 35
Le nombre, les intitulés et les contenus des programmes de recherche sont arrêtés par le directeur général adjoint.
SECTION II : LES DEPARTEMENTS DE RECHERCHE
Article 36
Un département de recherche regroupe sous son autorité un ou plusieurs programmes de recherche selon leur nature, leur importance et les exigences d'une bonne organisation de l'institut.
Article 37
Le nombre, les intitulés et le contenu des départements de recherche sont fixés par arrêté du ministre de tutelle sur proposition du conseil d'administration et du directeur général de l'institut.
Article 38
Les départements de recherche sont rattachés au directeur général adjoint chargé des affaires scientifiques, chacun d'eux est dirigé par un chef de département nommé par arrêté sur proposition du directeur général et du conseil d'administration.
Article 39
Le chef de département a pour mission d'exercer la supervision des programmes de recherche rattachés à son département.
- - il veille au bon fonctionnement interne des programmes,
- - avec l'appui du conseil de département, il participe à l'évaluation des objectifs, des méthodologies et résultats des programmes à débattre dans le cadre de la programmation de l'institut.
- - il procède à la notation finale des personnels engagés dans les programmes de son département.
CHAPITRE V : LES CENTRES DE RECHERCHE
Article 40
Les centres de recherche constituent les structures opérationnelles de l'institut.
Article 41
Le nombre et implantation des centres sont fixés par le conseil d'administration sur proposition du directeur général.
Article 42
Peuvent être rattachés aux centres de recherche des points d'essais et des unités d'expérimentation paysane sur les quels sont conduites des activités définies en étroite collaboration avec le ministère chargé de l'agriculture et des ressources animales.
Article 43
Le nombre et l'implantation des points d'essais sont fixés par le directeur général sur proposition du directeur général adjoint en concertation avec les services de vulgarisation ou projets agricoles du ministère chargé de l'agriculture et des ressources animales.
Article 44
Chaque centre de recherche est dirigé par un directeur de centre nommé conformément aux dispositions de l'article 18.
Article 45
Le directeur du centre relève directement de l'autorité du directeur général de l'institut. Il représente le directeur général auprès de l'ensemble des personnels du centre et des autorités et organismes de la région concernée.
Article 46
Le directeur du centre veille à la bonne marche administrative, financière et matérielle du centre. À ce titre, il est chargé :
- - de gérer le budget général du centre,
- - de mettre à la disposition des chercheurs affectés aux différents programmes du centre, les ressources humaines, matérielles et financières prévues dans la programmation et le budget de l'institut,
- - de veiller au bon entretien des infrastructures et équipements du centre,
- - de gérer directement les ressources du centre communes à plusieurs ou à l'ensemble des programmes de recherche présents, et de noter les personnels concernés par ces ressources communes,
- - de gérer sur le plan administratif et financier les personnels du centre,
- - de valoriser les produits des domaines expérimentaux.
Article 47
Le directeur du centre a également pour mission d'animer la vie scientifique du centre, de promouvoir les échanges scientifiques entre les chercheurs du centre, de faciliter leurs relations avec les autorités et organismes régionaux, d'élaborer toutes propositions d'activités de recherche ou autres et de les soumettre pour examen au directeur général dans le cadre des réunions de direction et de programmation.
Article 48
Pour remplir ses fonctions, le directeur du centre s'appuie sur :
- - le chef de la cellule administrative et financière du centre
- - le conseil de centre et sur le conseil régional d'orientation
CHAPITRE VI : LES ORGANES CONSULTATIFS
Article 49
L'institut s'appui sur les organes consultatifs suivants :
- - les conseils de département
- - les conseils de centre
- - le conseil scientifique de l'institut
- - les conseils régionaux d'orientation
- - le conseil national d'orientation.
SECTION I : LES CONSEILS DE DEPARTEMENT
Article 50
Chaque département de recherche est doté d'un conseil de département qui est l'instance d'évaluation et de proposition du département en matière de politique scientifique et de gestion.
Article 51
Le conseil de département est composé des membres permanents suivants :
- - le directeur général adjoint chargé des affaires scientifiques, qui fixe les réunions en établit l'ordre du jour et en assure la présidence,
- - le chef de département, qui prépare les réunions et en assure le secrétariat
- - les responsables des programmes,
- - des chercheurs et autres personnels du département en partie nommé par le directeur général adjoint sur proposition du chef de département, en partie élus par leurs pairs,
- - de personnalités extérieures à l'institut reconnues pour leurs compétences dans les domaines d'activités du département, que ce soit en matière de recherche ou de développement agricole.
La composition de chaque conseil de département et les modalités d'élection des représentants élus du personnel de l'institut seront précisées par le règlement intérieur.
Article 52
Le conseil de département se réunit en séance plénière deux fois par an, sur convocation ou invitation du directeur général. Le directeur général adjoint a la possibilité d'y inviter toutes autres personnes, de l'institut ou de l'extérieur, nationales ou étrangères, en fonction de l'ordre du jour des réunions.
SECTION II : LES CONSEILS DE CENTRE
Article 53
Chaque centre est doté d'un conseil de centre.
Article 54
Le conseil de centre à pour mission :
- - d'examiner tous les problèmes de caractère scientifique, administratif et financier du centre, et d'aider le directeur du centre dans l'exercice de ses responsabilités définies dans l'article 46,
- - de faciliter les échanges d'information de toute nature intéressant la vie du centre
- - de préparer les réunions du conseil régional d'orientation.
Article 55
Le conseil de centre est composé des membres permanents suivants :
- - le directeur du centre qui fixe les dates de réunions en établit l'ordre du jour et en assure la présidence,
- - le chef de la cellule administrative et financière,
- - les responsables des programmes de recherche présents dans le centre,
- - des chercheurs et autres personnels du centre, en partie nommés par le directeur général sur proposition du directeur de centre en partie élus par leurs pairs.
La composition de chaque conseil de centre et les modalités d'élection des représentants élus du personnel seront précisées par le règlement intérieur.
Article 56
Le conseil de centre se réunit en séance plénière une fois par mois. Le directeur du centre à la possibilité d'y inviter toutes autres personnes de l'institut en fonction de l'ordre du jour des réunions.
SECTION III : LES CONSEILS RÉGIONAUX D'ORIENTATION
Article 57
Chaque centre s'appui sur un conseil régional d'orientation.
Article 58
Le conseil régional d'orientation a pour mission :
- - de renforcer au niveau régional les liens entre l'institut et les instances, organismes publics, professionnels et privés, intéressés par les activités de recherche agronomique,
- - de faciliter la circulation de l'information entre l'institut et ses partenaires tant pour une meilleure appréciation des problèmes et potentialités du développement que pour une meilleure diffusion des résultats de l'institut,
- - d'améliorer la programmation des activités de l'institut par examen des activités en cours et la proposition d'activités nouvelles.
Article 59
Le conseil régional d'orientation est présidé par l'inspecteur régional de l'agriculture et des ressources animales représentant le ministre de l'agriculture et des ressources animales au niveau régional concerné. La vice-présidence est assurée par le directeur général de l'institut, son secrétariat par le directeur du centre. Il se réunit au moins une fois avant l'élaboration des propositions des programmes et du budget annuel par la direction générale de l'institut. Les autres éléments relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des conseils régionaux d'orientation seront déterminés par le règlement intérieur de l'institut.
SECTION IV : LE CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT
Article 60
L'institut est doté d'un conseil scientifique qui a pour mission de conseiller le directeur général en matière :
- - de politique scientifique,
- - d'organisation scientifique de l'institut : constitution de départements, de laboratoires communs, commissions scientifiques etc.
- - de relations scientifiques internationales,
- - de formation des chercheurs nationaux.
Article 61
Le conseil scientifique est composé de membres permanents suivants :
- - le directeur général, qui fixe les dates de réunions, en établit l'ordre du jour et en assure la présidence,
- - le directeur général adjoint, qui prépare les réunions et en assure le secrétariat général,
- - des chercheurs de l'institut en partie nommés par le directeur général sur proposition du directeur général adjoint et pour partie élus par leurs pairs,
- - de personnalités scientifiques extérieures à l'institut, nommées par le conseil d'administration sur proposition du directeur général de l'institut.
La composition du conseil scientifique et les modalités d'élections des représentants élus de l'institut seront précisées par le règlement intérieur.
Article 62
Le conseil scientifique se réunit en séance plénière une fois par an à l'initiative du directeur général ; il peut se réunir également en session restreinte pour l'examen de points particuliers. Le directeur général à la possibilité d'inclure d'autres scientifiques que les membres permanents du conseil, en fonction de l'ordre du jour des réunions.
SECTION V : LE CONSEIL NATIONAL D'ORIENTATION
Article 63
L'institut s'appuie sur le conseil national d'orientation.
Article 64
Le conseil national d'orientation a les mêmes missions au niveau national que les conseils régionaux d'orientation au niveau des régions, visant à renforcer les liens entre l'institut et ses partenaires et à améliorer la programmation annuelle des activités de l'institut. Il est également responsable de l'évaluation et de la programmation annuelle de l'institut.
Article 65
Dans le cadre de ses activités annuelles le conseil national d'orientation se réunit au moins une fois par an pour examiner les propositions de programmes et de budget annuel élaborées par la direction générale et soumettre ses avis au conseil d'administration.
Article 66
Dans le cadre de ses activités pluriannuelles le conseil national d'orientation est chargé de la mise en place et de l'animation d'une mission chargée au terme de chaque plan national de développement économique et social et au moins tous les 5 ans :
- - de procéder à l'évaluation globale des structures, du fonctionnement, des activités et des résultats de l'institut,
- - d'élaborer des propositions d'un plan national de recherche agronomique couvrant la période du prochain plan national de développement économique et social ou les cinq années suivantes.
Article 67
Le conseil national d'orientation est présidé par le ministre de l'agriculture et des ressources animales ou son représentant. Son secrétariat général est assuré par le directeur général de l'institut.
Article 68
La composition et les modalités de fonctionnement du conseil national d'orientation font l'objet d'un décret séparé.
TITRE III : PERSONNEL
Article 69
Le personnel de l'institut comprend le personnel chercheur et le personnel non chercheur.
Les postes vacants de l'institut pourront être pourvus par :
- - du personnel propre,
- - des fonctionnaires détachés de leur administration d'origine pour une période déterminée,
- - des fonctionnaires mis à disposition par leur administration d'origine pour une mission déterminée,
- - des personnels engagés par contrats à durée indéterminée,
- - des personnels engagés par contrats à durée déterminée.
Article 70
Les statuts de chacune de ces catégories de personnel seront déterminés par le règlement intérieur de l'institut en fonction du statut des personnels des établissements publics et du statut des enseignants-chercheurs.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 71
A la création de l'institut, les terrains, immeubles, installations, équipements, véhicules et approvisionnements appartenant à l'État et antérieurement affectés aux activités reprises par l'institut sont transférés à l'institut qui en reçoit la jouissance. Un inventaire des biens transférés avec indication de leur valeur et la durée d'amortissement sera dressé conjointement par l'institut, le ministre de tutelle et le ministre chargé de l'économie et des finances.
Article 72
L'institut dispose des ressources suivantes :
- - subventions du budget de l'État,
- - recettes contractuelles sur programmes,
- - taxes parafiscales,
- - produits des exploitations expérimentales,
- - rémunération des services rendus,
- - aides extérieures.
Article 73
Les charges de l'institut sont constituées par :
- - les frais de personnel,
- - les frais de fonctionnement, d'entretien et de réparation des installations,
- - les frais d'équipement et d'immobilisation,
- - les dépenses nécessaires à la réalisation de sa mission.
Article 74
L'exercice financier commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Article 75
Le budget prévisionnel pour l'exercice à venir est présenté au conseil d'administration par le directeur général avant le 1er octobre de l'année en cours.
Article 76
A la fin de chaque exercice, le directeur général arrête les écritures comptables et présente au conseil d'administration, avant le 31 mars de l'année suivant l'exercice, les comptes financiers.
TITRE V : CONTROLE FINANCIER
Article 77
Le contrôle de la gestion financière de l'institut est exercé par un commissaire aux comptes nommé pour trois ans, par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de tutelle. Il perçoit une allocation dont le montant est fixé par le conseil d'administration. Il opère toutes vérifications et tous contrôles qu'il juge opportun et peut se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'il estime utiles à sa mission.
Article 78
Après vérification des comptes, le commissaire aux comptes établit et remet au ministre de tutelle, au ministre de l'économie et de finances et au conseil d'administration avant le 30 avril de l'année suivant l'exercice, un rapport circonstancié donnant avis sur la régularité des opérations, la qualité de la gestion et toutes suggestions pour une meilleure administration financière et comptable de l'institut.
TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 79
Pendant la période transitoire nécessaire pour la mise en place des structures de l'IRAG, les dispositions ci-après dérogent aux dispositions des présents statuts.
Article 80
Pour la période transitoire le directeur général est nommé par décret sur proposition du ministre de tutelle. Le directeur général adjoint, les chefs de service, les chefs de département, les chefs de programme, les directeurs de centre sont nommés par arrêté du ministre de tutelle sur proposition du directeur général. Les autres personnels de l'IRAG sont affectés par le directeur général.
Article 81
Le directeur général est chargé d'élaborer et de soumettre au ministre de tutelle un projet de règlement intérieur et un cadre organique de l'IRAG dans les 6 mois suivant l'entrée en vigueur des présents statuts.
Article 82
Le règlement intérieur et le cadre organique seront soumis à l'avis du conseil d'administration à sa session inaugurale.
Article 83
Le ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé de la réforme administrative et de la fonction publique et le chef du département chargé de la recherche agronomique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.