Décret / Arrêté
Décret portant création du comité de suivi des mesures d'application du programme de redressement économique, financier et administratif
Décret portant création du comité de suivi des mesures d'application du programme de redressement économique, financier et administratif (099/PRG/SGG/89) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 20 mai 1989. Texte intégral, 5 articles.
Décret n° 099/PRG/SGG/89 du 20 mai 1989 portant création du comité de suivi des mesures d'application du programme de redressement économique, financier et administratif.
Le président de la République,
Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'armée en date du 3 avril 1984;
Vu la proclamation de la 2ème République;
Vu l'ordonnance n° 009/PRG/SGG/89 du 18 avril 1984 prorogeant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984;
Vu le décret n° 024/PRG/SGG/88 du 17 janvier 1988 portant nomination des membres du gouvernement;
Vu l'ordonnance n° 030/PRG/SGG/88 du 15 juin 1988 portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics;
Vu le décret n° 019/PRG/SGG/88 du 17 janvier 1988 portant création de nouveaux départements ministériels répartition des services entre eux;
Vu le décret n° 020/PRG/SGG/ du 17 janvier 1988 portant structure du gouvernement de la République.
Le conseil des ministres entendu en date du 2 décembre 1988;
Décrète :
Article 1
Il est créé auprès de la Présidence de la République, un comité de suivi des mesures d'application du programme de redressement économique, financier et administratif, placé sous la haute autorité du Chef de l'État.
Article 2
Le comité reçoit des départements ministériels le compte rendu régulier, en tout cas trimestriel, du suivi des mesures d'application de la politique et des programmes de réforme économiques, financiers et administratifs décidés par le C.M.R.N. et le gouvernement. A cet égard, le comité informe par des rapports le Président de la République des constatations relevées dans l'application de ces mesures.
Article 3
Le comité est présidé par un membre du C.M.R.N. assisté d'un adjoint. Il peut faire appel à tout expert guinéen, jugé comptant pour effectuer des missions de contrôle.
Article 4
Le président du comité, après approbation du Président de la République, arrête par décision la liste des experts guinéens appelés à assister le comité pour l'accomplissement de sa mission.
Article 5
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.