Décret / Arrêté
Décret portant création, attribution et fonctionnement du Bureau de la main-d'œuvre portuaire
Décret portant création, attribution et fonctionnement du Bureau de la main-d'œuvre portuaire (106/PRG/SGG/87) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 17 août 1987. Texte intégral, 10 articles.
Décret n°106/PRG/SGG/87 du 17 août 1987 portant création, attribution et fonctionnement du Bureau de la main-d'œuvre portuaire.
Le Président de la République;
Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'armée en date du 3 avril 1984;
Vu la proclamation de la 2ème République;
Vu l'ordonnance n° 009/PRG/84 du 18 avril 1984 prorogeant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984;
Vu la déclaration de politique générale du CMRN en date du 22 décembre 1985;
Vu l'ordonnance n° 321/PG/85 du 22 décembre 1985 portant nomination des membres du gouvernement de la République;
Vu le décret n° 005/PRG/86 du 28 mai 1986 fixant les attributions et l'organisation du Secrétariat d'État auprès du Ministère de l'équipement et de l'urbanisme, chargé des transports;
Vu le décret n° 078/PRG/87 du 28 mai 1987 portant réglementation de la profession de manutentionnaire portuaire;
Décrète:
CHAPITRE I : CREATION
Article 1
Il est créé, sous la tutelle du Secrétariat d'État aux transports, un Bureau de la Main-d'Oeuvre Portuaire de Conakry, en abrégé B.M.P. AOUT 1987
Article 2
Le Bureau de la Main-d'Oeuvre Portuaire est chargé du contrôle de l'embauche, du placement, de l'immatriculation et de la rémunération des dockers.
Article 3
On entend par dockers les travailleurs journaliers, quelle que soit leur fonction ou spécialité, embauchés pour toutes manutentions de marchandises effectuées, soit sur les navires, soit dans les enceintes portuaires, en opération directe ou indirecte avec le chargement ou le déchargement des navires.
Article 4
La main-d'oeuvre portuaire engagée pour un emploi permanent dans une entreprise portuaire n'est pas soumise aux dispositions du présent décret.
Article 5
Le Bureau de la main-d'oeuvre Portuaire est organisé sous la responsabilité du groupement professionnel des entreprises portuaires dénommé "Association Guinéenne des Entreprises de Manutention Portuaire" (AGEMAP).
Article 6
Aucune entreprise ou organisation ne peut utiliser les services d'un docker sans passer par le Bureau de la Main-d'Oeuvre Portuaire. Est et demeure interdite l'ouverture de tout bureau ou office de placement de dockers, tant payant que gratuit.
Toute diffusion d'offre ou de demande d'emploi de dockers, de quelque manière que ce soit, (presse, radio, etc...) ne peut se faire qu'à l'initiative du Bureau de la Main-d'Oeuvre Portuaire.
Article 7
Le docker est engagé par l'entrepreneur portuaire par l'intermédiaire du B.M.O.P., mais le contrat se noue entre le docker et l'entrepreneur.
Article 8
Nul entrepreneur n'est tenu d'engager le docker qui lui est présenté par le Bureau de la Main-d'Oeuvre Portuaire. Nul docker n'est tenu d'accepter l'emploi qui lui est proposé par le même Bureau. Toutefois le refus doit faire l'objet, auprès du Bureau de la Main-d'Oeuvre Portuaire, d'une déclaration dûment motivée.
Article 9
L'organisation et le fonctionnement du Bureau de la Main d'Oeuvre Portuaire et l'utilisation de ses services sont régis par un règlement intérieur. Les rapports professionnels entre les employeurs portuaires d'une part et les dockers d'autre part, sont régis par une convention collective dénommée "Convention collective du travail portuaire".
Article 10
Le Ministre des ressources humaines, de l'industrie et des petites et moyennes entreprises et le Secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.