Décret portant modification de l'article 2 des dispositions du décret n° 022/PRG/81 du 9 janvier 1981 sur les recettes judiciaires et adaptation des taux et tarifs des actes de justice

Décret n° 121/PRG/SGG/89 du 14 juin 1989 portant modification de l'article 2 des dispositions du décret n° 022/PRG/81 du 9 janvier 1981 sur les recettes judiciaires et adaptation des taux et tarifs des actes de justice.

Le Président de la République,

Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'armée en date du 3 avril 1984 ;
Vu la proclamation de la deuxième République ;
Vu l'ordonnance n° 009/PRG/SGG/84 du 18 avril 1984 prorogeant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984 ;

Vu l'ordonnance n° 109/PRG/SGG/86 du 5 juillet 1986 portant réorganisation judiciaire de la République de Guinée ;

Vu le décret n° 024/PRG/SGG/88 du 17 janvier 1988 portant nomination des membres du gouvernement ;

Décrète :

Article 1 content_copy

Pour compter de la date de signature du présent décret, les dispositions de l'article 2 du décret n° 022/PRG/SGG/81 du 9 janvier 1981 sur les recettes judiciaires effectuées dans le secteur du département de la justice sont modifiées et complétées comme suit :

Article 2 content_copy

Les tarifs à percevoir par les greffiers en chef dont la compétence légale est reconnue pour l'établissement des actes de justice, sont désormais les suivants : Actes devant les juridictions :

1 - casier judiciaire central (Ministère de la justice) 1.500 FG

• 2- casier judiciaire :
• a) au niveau des justices de paix 500 FG b) au niveau des tribunaux de première instance 500 FG

• 3 - immatriculation au registre de commerce (personne physique) 25.000 FG
• 4 - immatriculation au registre du commerce (personne morale) 50.000 FG
• 5 - duplicata du registre du commerce 15.000 FG
• 6 - inscriptions modificatives du registre de commerce 10.000 FG
• 7 - visa des registres du commerce 5.000 FG
• 8 - copies des pièces d'état civil 200 FG
• 9 - expéditions ou grosses des jugements et arrêtés par rôle ou feuillet (plus un timbre de 250 FG. par rôle) 1.500 FG
• 10 - dépôt des actes 2.500 FG
• 11 - dépôt des marques de fabrique, de brevets d'invention 10.000 FG
• 12 - rapport de mer 10.000 FG
• 13 - inscription du nantissement de fonds de commerce 25.000 FG
• 14 - procuration (plus un timbre de 250 FG) 500 FG
• 15 - testament (plus un timbre de 250 FG) 3.000 FG
• 16 - acte de notoriété (plus un timbre de 250 FG) 200 FG
• 17 - contrat de mariage (plus un timbre de 250 FG) 3.000 FG

• 18 - baux :
• a) - de commerce (plus un timbre de 250 FG) 10.000 FG b) - d'habitation (plus un timbre de 250 FG) 5.000 FG

• 19 - Acte de :
• a) - consentement au mariage 2.000 FG b) - cession d'immeuble 5.000 FG

• 20 - Vente :
• a) - d'immeuble (plus un timbre de 250 FG par rôle) 10.000 FG b) - de meuble (plus un timbre de 250 FG par rôle) 2.000 FG

21 - Acte constitutif de société (plus un timbre de 250 FG par rôle) et autres modifications 25.000 FG

• 22 - hypothèque (plus un timbre de 250 FG) 2% de la valeur
• 23 - donation (plus un timbre de 250 FG) 1% de la valeur

24 - liquidation partage (succession et communauté) (plus un timbre de 250 FG par rôle)

25 - cession de fonds de commerce 2% de la valeur (plus un timbre fiscal de 250 FG par rôle)

26 - gérance de fonds de commerce (plus un timbre de 250 FG par rôle) 10.000 FG

Article 3 content_copy

Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.