Décret portant création de la Commission Nationale de Politique Sociale, CNPS

Décret n° 164/PRG/SGG/90 du 09 août 1990 portant création de la Commission Nationale de Politique Sociale, CNPS

Le Président de la République :

Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'armée en date du 3 avril 1984 ;
Vu la proclamation de la IIe République ;
Vu l'ordonnance n° 009/PRG/84 du 18 avril 1984 prgrogeant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984;
Vu le décret n° 20/PRG/SGG/88 du 17 janvier 1988 portant structure du Gouvernement, modifié par le décret n° 125/PRG/SGG/89 du 30 juin 1986;
Vu le décret n° 126/PRG/89 du 30 juin 1989 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret n° 199/PRG/88 du 23 septembre 1988 portant organisation du Ministère du plan et de la coopération internationale;
Vu l'ordonnance n° 046/PRG/SGG/89 du 23 août 1989 portant ratification et promulgation de l'Accord de crédit n° 1995/GUI signé le 19 avril 1989 entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement;

Décrète :

Article 1 content_copy

Il est créé une Commission Nationale de Politique Sociale, en abrégé C.N.P.S.

Article 2 content_copy

La Commission Nationale de Politique Sociale est un organe consultatif du Gouvernement. Elle est chargée de :

• - assister le Gouvernement dans la formulation et la mise en œuvre de sa politique sociale ;
• - faire des propositions concrètes visant à améliorer les conditions de vie des couches vulnérables de la population ;
• - intégrer la dimension sociale dans le programme de développement et de redressement économique et financier.

Article 3 content_copy

La Commission Nationale de Politique Sociale est composée comme suit :

Président : le Ministre des affaires sociales et de l'emploi ;

• - Vice-Président : le Ministre du plan et de la coopération internationale ;
• - Membres : le Ministre de la santé publique et de la population ;
• - le Ministre de la jeunesse et des sports ;
• - le Ministre de l'éducation nationale ;
• - le Ministre de l'urbanisme et de l'habitat ;
• - le Secrétaire d'État à la décentralisation ;
• - le Secrétaire d'État à l'enseignement pré-universitaire et de l'alphabétisation.
• - Secrétaire : le Conseiller socio-économique du Ministre du plan et de la coopération internationale.

Article 4 content_copy

La Commission Nationale se réunit une fois par semestre sur convocation de son Président. Toutefois, elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son Président ou à la demande des 2/3 de ses membres.

Article 5 content_copy

Le Président de la Commission Nationale de Politique Sociale peut inviter, en qualité d'observateur, toute personne ou institution susceptible d'apporter une contribution de qualité à l'objet de la réunion.

Article 6 content_copy

La Commission Nationale de Politique Sociale dispose d'un Comité technique chargé de l'assister et comprenant :

• - le Conseiller socio-économique du Ministère du plan et de la coopération internationale ;
• - le Directeur national de la santé publique ;
• - le Directeur national du travail ;
• - l'Inspecteur général de l'enseignement pré-universitaire ;
• - le Directeur national de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
• - le Directeur du Service national d'alphabétisation ;
• - le Directeur national des affaires sociales ;
• - le Directeur du Bureau d'études et des projets du Secrétariat d'État à la décentralisation ;
• - le Directeur de la division planification des ressources humaines et de la politique sociale au Ministère du plan et de la coopération internationale.

Article 7 content_copy

Le Conseiller socio-économique du Ministère du plan et de la coopération internationale est le Président dudit Comité.

Article 8 content_copy

Le Comité technique est chargé de :

• - préparer les dossiers relatifs aux questions à inscrire à l'ordre du jour des sessions de la Commission Nationale de Politique Sociale ;
• - conserver toute la documentation relative aux travaux des différentes sessions de la Commission ;
• - évaluer et exécuter les programmes de politique sociale ;
• - assurer le suivi des recommandations de la Commission Nationale de Politique Sociale ;
• - participer à toutes les activités gouvernementales en matière de politique sociale.

Article 9 content_copy

Les différents Départements ministériels concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application correcte du présent décret.

Article 10 content_copy

Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Article 11 content_copy

Le présent décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 9 Août 1990

Général Lansana CONTE.

SEPTIEME ANNEE N°18 DEUXIEME REPUBLIQUE

ORDONNANCES, DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES ET DECISIONS PARAISSANT LE 10 ET LE 25 DE CHAQUE MOIS A CONAKRY