Décret / Arrêté
Décret portant attributions et organisation du Comité de suivi des mesures d'application du Programme de redressement économique, financier et administratif
Décret portant attributions et organisation du Comité de suivi des mesures d'application du Programme de redressement économique, financier et administratif (168/PRG/SGG/89) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 22 septembre 1989. Texte intégral, 7 articles.
Décret n° 168/PRG/SGG/89 du 22 septembre 1989 portant attributions et organisation du Comité de suivi des mesures d'application du Programme de redressement économique, financier et administratif.
Le Président de la République :
Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'armée en date du 3 avril 1984 ;
Vu la proclamation de la 2ème République ;
Vu l'ordonnance n° 009/PRG/SGG/84 du 18 avril 1984 prorogant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984 ;
Vu le décret n° 030/PRG/88 du 15 juin 1988 portant principes fonda mentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics ;
Vu le décret n° 020/PRG/SGG/88 du 17 janvier 1988 portant structure du gouvernement de la République ;
Vu le décret n° 126/PRG/SGG/89 du 30 juin 1989 portant nomination des membres du gouvernement de la République ;
Décrète :
Article 1
Le Comité de suivi des mesures d'application du Programme de redressement économique, financier et administratif créé par décret n° 099/PRG/SGG/89 du 20 mai 1989 a pour mission le contrôle, l'analyse et la synthèse des résultats de l'ensemble des mesures prises par le gouvernement en matière de réformes économiques, financières et administratives. Le contrôle portera essentiellement sur le constat du niveau d'exécution des différentes décisions du conseil des Ministres.
Les analyses et synthèses du Comité de suivi doivent comporter, le cas échéant, des suggestions et propositions adéquates.
Article 2
Le Comité de suivi est composé de cadres guinéens de haut niveau choisis pour leur compétence, leur moralité et leur intégrité. Il sera subdivisé en autant de cellules de travail que de besoin.
Article 3
Dans l'accomplissement de cette mission, les membres du Comité de suivi ont accès à tout document leur permettant de mener à bien leur travail.
Article 4
Le Comité de suivi est animé par un coordinateur de rang hiérarchique équivalent à celui de conseiller de Ministre. Il est chargé de coordonner les activités et de superviser le fonctionnement général du Comité de suivi.
Article 5
Les autres membres du Comité de suivi sont classés au rang hiérarchique équivalent à celui de chargé de mission de département ministériel.
Article 6
Le traitement des soldes et accessoires de soldes est imputable au budget national de développement, exercice 1989, code 01 titre 2 (Présidence de la République).
Article 7
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.