Décret portant création de circonscriptions consulaires chargées de la promotion du pavillon maritime de la République de Guinée

Décret n° 172/PRG/SGG/89 du 27 septembre 1989 portant création de circonscriptions consulaires chargées de la promotion du pavillon maritime de la République de Guinée.

Le Président de la République,

Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'armée en date du 3 avril 1984 ;
Vu la proclamation de la 2ème République ;
Vu l'ordonnance n° 009/PRG/SGG/84 du 18 avril 1984 prorogeant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984 ;
Vu l'ordonnance n° 030/PRG/SGG/88 du 15 juin 1988 portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics ;
Vu le décret n° 019/PRG/SGG/88 du 17 janvier 1988 portant création de nouveaux départements ministériels et répartition des services entre eux ;
Vu le décret n° 020/PRG/SGG/88 du 17 janvier 1988 portant structure du gouvernement de la République, modifié par le décret n° 25/PRG/SGG/89 du 30 juin 1989 ;
Vu le décret n° 035/PRG/SGG/89 du 28 janvier 89 fixant les attributions et l'organisation du Ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 084/PRG/SGG/89 du 13 avril 1989 portant attributions et organisation des services extérieurs du Ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 126/PRG/SGG/89 du 30 juin 1989 portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu la convention de la promotion du pavillon maritime de la République de Guinée signée avec la Banque Aubert, le 13 août 1985 ;

Article 1 content_copy

Les circonscriptions maritimes consulaires chargées de la promotion du pavillon maritime de la République de Guinée, sont créées dans les villes ci-après :

• - Monaco (France)
• - Madrid (Espagne)
• - Barcelone (Espagne)
• - Marbella (Puerto Banus-Espagne)

Article 2 content_copy

Les circonscriptions maritimes consulaires ci-dessus sont placées sous l'autorité et dans la juridiction de l'Ambassade de Guinée à Paris, qui coordonne leurs activités. Elles reçoivent les instructions du gouvernement, du Ministre des affaires étrangères et rendent compte de leur exécution à celui-ci.

Article 3 content_copy

Les circonscriptions maritimes consulaires sont dirigées par des officiers maritimes consulaires nommés par arrêté du Ministre des affaires étrangères, sur proposition du Ministre chargé des transports.

Article 4 content_copy

Le Ministre des affaires étrangères et le Ministre chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des dispositions du présent décret.

Article 5 content_copy

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.