Décret / Arrêté
Décret fixant les attributions et l'organisation de l'O.P.P.A.
Décret fixant les attributions et l'organisation de l'O.P.P.A. (187/PRG/SGG/88) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 19 septembre 1988. Texte intégral, 10 articles.
Décret n° 187/PRG/SGG/88 du 19 septembre 1988 fixant les attributions et l'organisation de l'O.P.P.A.
Le Président de la République,
Décrète :
Chapitre I : Dispositions générales
Article 1
En application des dispositions de l'ordonnance n° 044/PRG/SGG/88, l'organisation et le mode de fonctionnement de l'Office de promotion de la pêche artisanale sont fixés comme suit :
Article 2
Sous l'autorité du Secrétaire d'État chargé de la pêche, l'OPPA a pour mission, la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines de la promotion de la pêche artisanale.
A cet effet, il est particulièrement chargé :
- - de concevoir et d'élaborer les propositions de politiques en matière de promotion de la pêche artisanale, par l'assistance à la création et au développement des sociétés privées de pêche artisanale ;
- - d'organiser l'encadrement, l'assistance financière et technique aux sociétés et entreprises privées de pêches artisanale ou activités connexes, y compris la formation de leurs membres ;
- - de collecter et de traiter les données, en relation avec les besoins en équipement et techniques de production, de transformation et de conservation des produits de pêche artisanale ;
- - de préparer une planification des programmes d'intervention ;
- - d'étudier et de suggérer l'importation de tous matériels, articles et produits industriels nécessaires au fonctionnement et à l'amélioration du système de production, de débarquement, de conservation et de commercialisation des produits de pêche artisanale sur les marchés guinéens et internationaux.
Article 3
L'O.P.P.A. est dirigé par un Administrateur général, nommé par décret du Président de la République.
Article 4
Pour l'accomplissement de sa mission l'OPPA comprend :
- - une Direction générale ;
- - un Conseil d'administration ;
- - un Comité de gestion.
Article 5
Le patrimoine de l'OPPA est constitué des Taxes de promotion de la pêche artisanale, ainsi que des donations en capital et / ou des prêts et legs dans le cadre des inscriptions budgétaires de l'État ou de ses institutions financières.
Article 6
La pleine propriété du patrimoine mobilier et immobilier de SODEPI et les établissements de gérance ou location est affectée par l'État à l'OPPA pour constituer son capital initial, conformément à l'évaluation qu'en sera effectuée.
Article 7
L'Office est administré par un Conseil d'administration composé de 5 membres, dont le Président.
Article 8
Le Secrétaire d'État à la pêche est chargé de prendre toutes les mesures transitoires en vue du respect des obligations de l'OPPA à l'égard des tiers et de son personnel. Chapitre II : Dispositions finales
Article 9
Un arrêt de la Secrétaire d'État à la pêche fixera les attributions et organisation des services de l'O.P.P.A.
Article 10
Le présent décret, qui abroge toute dispositions antérieures contraires en la matière, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.