Décret portant organisation du Ministère de la réforme administrative et de la fonction publique

Décret n° 195-PRG/SGG/88 du 23 septembre 1988 portant organisation du Ministère de la réforme administrative et de la fonction publique.**

Le Président de la République

Décrète

Article 1 content_copy

Sous l'autorité du Président de la République, le Ministère de la réforme administrative et de la fonction publique est chargé de la conception, de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de fonction publique et de réforme administrative.

À ce titre, il est chargé, en particulier :

• - de la gestion prévisionnelle du personnel de l'État, des Etablissements publics nationaux et des Sociétés d'État ;
• - du recrutement des fonctionnaires et des agents non titulaires des administrations civiles de l'État ainsi que du contrôle de recrutement du personnel des Etablissements publics nationaux, des Sociétés d'État et des Contractuels de l'assistance technique privée ;
• - de la formation des cadres administratifs supérieurs de l'État, ainsi que du perfectionnement des fonctionnaires ;
• - de la gestion des bourses de perfectionnement du personnel dans la sphère des compétences ;
• - de l'élaboration de la réglementation applicable aux personnels des administrations civiles de l'État, ainsi qu'aux contractuels de l'assistance technique privée ;
• - de la gestion du personnel de l'administration civile de l'État ;
• - de l'impulsion de la coordination et du suivi de réforme notamment sur l'aspect structurel, procédural et organisationnel des services de l'État ; des Collectivités territoriales, des Etablissements publics nationaux et des Sociétés d'État ;
• - de la constitution et de la tenue à jour d'une documentation appropriée en matière d'administration publique ;
• - de contribuer à la protection sociale du personnel de l'administration de l'État, des Collectivités territoriales et des Etablissements publics nationaux.

Article 2 content_copy

Pour assurer sa Mission, le Ministère de la réforme administrative et de la fonction publique comporte :

• - un Secrétaire général ;
• - un Cabinet ;
• - des Services relevant du Cabinet ;
• - un Bureau de stratégie et programmes de la réforme administrative.

SEPTEMBRE 1988

• - une Direction nationale de la fonction publique,
• - un Service rattaché,
• - des organes consultatifs,
• - des organes déconcentrés.

Article 3 content_copy

Le Cabinet du Ministère de la réforme administrative et de la fonction publique comprend :

• - un Chef de cabinet,
• - deux Conseillers chargés de missions,
• - un Attaché de Cabinet.

Article 4 content_copy

Les Services relevant du cabinet sont :

• - le Services évaluation et perfectionnement,
• - le Service information et documentation,
• - le Service informatique de gestion,
• - la Division des affaires administratives et financière,
• - le Secrétariat central.

Article 5 content_copy

Le Bureau de stratégie et programmes de la réforme administrative comprend :

• - la Cellule d'Étude en Organisation, Méthode et Procédure (C.E.O.M.P.) ;
• - la Cellule d'Étude en Finances Publiques (C.E.F.P.) ;
• - la Cellule d'Étude en Administration Territoriale et Décentralisée (C.E.A.T.D.) ;
• - la Cellule d'Étude en Gestion du Personnel (C.E.G.P.) ;

Article 6 content_copy

Le Bureau de Stratégies et Programme de réforme Administrative (B.S.P.S.A.) a le niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction nationale. Il est dirigé par un Directeur nommé par décret du Président de la République. Les Conseillers scientifiques du Bureau ont rang de Conseiller de Cabinets ministériels.

Article 7 content_copy

Le Service rattaché est le Centre de Perfectionnement Administratif (C.P.A.).

Article 8 content_copy

Les organes consultatifs Sont :

• - la Commission consultative du reclassement des Agents titulaires du certificat de stage et de titres ;
• - la Commission nationale des contrats ;
• - les Commissions administratives ;
• - le Conseil supérieur de la fonction publique ;
• - la Commission nationale de la réforme administrative.

Chapitre 3 : Dispositions finales

Article 9 content_copy

Un décret pris en conseil des Ministres fixera la composition et les modalités de fonctionnement des organes consultatifs.

Article 10 content_copy

Des arrêtés du Ministre de la réforme administrative et de la fonction publique fixeront les attributions et l'organisation des services du Ministère.

Article 11 content_copy

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires en la matière, notamment celles du décret n°824/PRG/SGG du 24 avril 1986 fixant les attributions et l'organisation du Secrétariat d'État à la fonction publique, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.