Décret / Arrêté
Décret modifiant l’alinéa 3 de l’article 2 du décret n° 071 PRG/SGG-86
Décret modifiant l’alinéa 3 de l’article 2 du décret n° 071 PRG/SGG-86 (211 PRG-86) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 11 octobre 1986. Texte intégral, 1 article.
1 article 11 octobre 1986 211 PRG-86 En vigueur JO n° 60 de 1986
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Article Texte
Par décret n° 211 PRG-86 du 11 octobre 1986, l’alinéa 3 de l’article 2 du décret n° 071 PRG/SGG-86 est modifié ainsi qu’il suit :
Au lieu de : les fonctionnaires recensés en services dans les Sociétés et Entreprises d'État, les Sociétés d'Économie Mixte non visées par l'Ordonnance n° 318/PRG du 22 décembre 1985.
Lire : les fonctionnaires placés en disponibilité spéciale au sens de l’ordonnance n° 316/PRG du 22 décembre 1985.
Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.