Décret / Arrêté
Décret portant organisation du Secrétariat d'État au Commerce
Décret portant organisation du Secrétariat d'État au Commerce (23 PRG - 86) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 17 avril 1986. Texte intégral, 11 articles.
Sommaire · 3
Décret n° 23 PRG - 86 du 17 Avril 1986.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Visas
Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'Armée en date du 3 Avril 1984 ;
Vu la Proclamation de la 2e République.
Vu l'Ordonnance n° 009 PRG du 18 Avril 1984, prorogant la validité des Lois et Règlements en vigueur au 3 Avril 1984 ;
Vu la Déclaration de Politique générale du CMRN en date du 22 Décembre 1985 ;
Vu l'Ordonnance n° 321 PRG du 22 décembre 1985, portant nomination des Membres du 3e Gouvernement de la 2e République ;
Vu l'Ordonnance n° 22 PRG du 23 janvier 1986, portant principes fondamentaux de création, d'organisation, de gestion et de Contrôle des services publics.
DECRETE :
Article premier
Sous l'Autorité du Ministre de l'Économie et des Finances, le Secrétariat d'État au commerce a pour mission la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce. A ce titre, le Secrétariat d'État est chargé :
- - de l'élaboration, de l'application et du contrôle de la réglementation du Commerce en Guinée ;
- - de la promotion des échanges commerciaux ;
- - d'apporter aux opérateurs économiques toute l'assistance juridique, technique et administrative nécessaire à la réalisation de leurs programmes d'exportation et d'importation ;
- - de la tenue à jour des Statistiques du commerce intérieur et du commerce extérieur ;
- - de la formation et du perfectionnement du personnel technique de la gestion ;
- - de promouvoir et d'organiser l'exercice de la profession commerciale en République de Guinée ;
- - d'assurer, en liaison avec les Ministères concernés, la préparation technique, la conclusion et le renouvellement des accords commerciaux.
Article 2
Pour accomplir sa mission, le Secrétariat d'État au Commerce comporte :
- - un Cabinet ;
- - des Services rattachés au Cabinet ;
- - une Direction générale du Commerce.
Le Secrétariat d'État a en outre, sous sa tutelle, la Chambre de Commerce, d'industrie et d'agriculture, la Caisse de Pérépatières des Sociétés et Services personnalisés.
Article 3
Les Services rattachés au Cabinet sont :
- — l'Inspection du Commerce,
- — la Division des Etudes,
- — la Division des Affaires Administratives et Financières,
- — le Secrétariat Central.
Article 4
La Direction Générale du Commerce, sous l'Autorité du Secrétaire d'État, est chargée de la mise en œuvre de la politique du Ministère au sein des Directions Techniques dont il est chargé de l'impulsion, de la coordination et du contrôle des activités.
Article 5
La Direction du Commerce comprend :
- — la Direction du Commerce Extérieur,
- — la Direction du Commerce Intérieur et des Prix.
Article 6
La Direction du Commerce Extérieur est chargée :
- — de l'élaboration, de l'application et du contrôle de la réglementation des échanges commerciaux avec l'étranger ;
- — de la préparation technique des dossiers par la négociation d'accords commerciaux ;
- — de la programmation des volumes d'exportation et d'importation des produits et de la réalisation effective de ces programmes.
Article 7
La Direction du Commerce Intérieur et des Prix est chargée :
- — de l'élaboration de l'application et du contrôle de la réglementation des échanges internes ;
- — de l'assistance aux opérations économiques guinéennes en vue d'une meilleure commercialisation et d'une correcte distribution sur le territoire national des produits de grande consommation ;
- — de la statistique et du fichier des produits agricoles et industriels mis sur le marché.
Article 8
Un arrêté du Secrétaire d'État au Commerce fixera les attributions et l'organisation des services rattachés au Cabinet et des Divisions techniques.
Article 9
Un décret pris en Conseil des Ministres fixera le régime juridique et les modalités de fonctionnement de la Chambre de Commerce, de l'Industrie et d'Agriculture, ainsi que les sociétés et services personnalisés.
Article 10
Toutes dispositions antérieures contraires au présent Décret sont abrogées.
Article 11
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.