Décret abrogeant et remplaçant le décret n° 038/PRG/87 portant attributions et organisation du Ministère de la justice

Décret n° 236/PRG/SGG/88 du 04 octobre 1988 abrogeant et remplaçant le décret n° 038/PRG/87 portant attributions et organisation du Ministère de la justice.

Le Président de la République,

Décrète :

Chapitre I : Dispositions générales

Article 1 content_copy

Sont et demeurent abrogées les dispositions du décret n° 038/PRG/87 du 23 février 1987, portant attributions et organisation du Ministère de la justice.

Article 2 content_copy

Sous l'autorité du Président de la République, le Ministère de la justice a pour mission, la définition et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'organisation et de fonctionnement des institutions judiciaires.

A cet effet, il est particulièrement chargé :

• - d'élaborer les projets de textes relatifs à la législation en matière de droit civil, commercial et pénal, ainsi que les procédures ;
• - d'organiser et assurer le fonctionnement correct de l'administration judiciaire et pénitentiaire ;
• - de participer à l'étude des projets de Conventions internationales, des projets de textes législatifs et réglementaires qui lui sont soumis par les autres Départements ;
• - d'assurer l'exercice des libertés individuelles reconnues par la législation en vigueur.

Chapitre II : Organisation

Article 3 content_copy

Pour exercer ses attributions, le Ministère de la justice dispose :

• - d'un Secretariat général,
• - d'un Cabinet;
• - des Services relevant du Cabinet;
• - des Directions techniques.

OCTOBRE 1988

Article 4 content_copy

Les Services relevant du Cabinet sont :

• - l'Inspection générale des services judiciaires;
• - la Division des affaires administratives et financières;
• - le Service information et documentation.

Article 5 content_copy

Les Directions techniques sont:

• - la Direction nationale de l'administration judiciaire;
• - la Direction nationale de l'administration pénitentiaire.

Article 6 content_copy

La Direction nationale de l'administration judiciaire est chargée

• - d'élaborer les projets de textes tant en matière civile, commerciale et pénale qu'en matière de procédure;
• - d'organiser et assurer le fonctionnement régulier des juridictions civiles, commerciales, administratives, pénales et du travail;
• - d'organiser et contrôler les professions libérales judiciaires.

Article 7 content_copy

La Direction nationale de l'administration pénitentiaire est chargée de :

• - l'application des peines et des libérations conditionnelles;
• - l'éducation surveillée;
• - l'administration et du contrôle des établissements pénitentiaires;
• - participer à l'élaboration de la législation en matière de prévention, de protection et de traitement de la délinquance juvénile.

Chapitre III : Dispositions finales.

Article 8 content_copy

Les détails de l'organisation et du fonctionnement des Directions techniques feront l'objet d'arrêtés pris par le Ministre de la justice, Garde des Sceaux.

Article 9 content_copy

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.