Décret / Arrêté
Décret portant modification du taux de la taxe sur le chiffre d'affaires (T.C.A) et de la taxe spécifique sur les produits pétroliers (T.S.P.P.)
Décret portant modification du taux de la taxe sur le chiffre d'affaires (T.C.A) et de la taxe spécifique sur les produits pétroliers (T.S.P.P.) (251/PRG/SGG/87) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 30 décembre 1987. Texte intégral, 4 articles.
Decret n° 251/PRG/SGG/87 du 30 décembre 1987 (sans titre).
Le Président de la République,
Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'armée en date du 3 avril 1984 ;
Vu la proclamation de la 2ème République ;
Vu l'ordonnance n° 009/PRG/84 du 18 avril 1984 prorogeant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984 ;
Vu la déclaration de politique générale du C.M.R.N. en date du 22 décembre 1985 ;
Vu l'ordonnance n° 032/PRG du 22 décembre 1985 portant nomination des membres du gouvernement de la 2ème République l'ordonnance n° 007/PRG/86 du 15E janvier 1986 portant fixation des nouveaux tarifs douaniers applicables en République de Guinée à l'importation et à l'exportation ;
DECEMBRE 1987
Article 1
A compter du 1er janvier 1988 le taux de la taxe sur le chiffre d'affaires (T.C.A) due sur toutes les marchandises importées en République de Guinée est fixée à 10 %. A partir de la même date, le taux de la taxe, perçue en fiscalité intérieure sur la production locale est ramenée de 12 % à 10 %.
Article 2
A compter du 1er janvier 1988 le taux de la taxe spécifique sur les produits pétroliers (T.S.P.P.) est porté de 25 f.g à 135 f.g le litre.
Article 3
Le Ministre de l'économie et ses finances est chargé de l'application des dispositions ci-dessus.
Article 4
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures, contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.