Décret portant attributions et organisation de l'Inspection générale de la santé publique et de la population

Décret n° 265/PRG/SGG/88 du 09 novembre 1988 portant attributions et organisation de l'Inspection générale de la santé publique et de la population

Le Président de la République ;

Décret :

Chapitre I : Disposition générale

Article 1 content_copy

Sous l'autorité du Ministre de la santé publique et de la population, l'inspection générale de la santé publique et de la population a pour mission d'effectuer les contrôles internes de tous les services placés sous l'autorité du Ministre et des contrôles sur l'application correcte de la législation et de la réglementation dans les domaines d'intervention du département.

A cet effet, elle est particulièrement chargée :

• - d'assurer un contrôle systématique sur l'exécution des attributions et tâches dévolues aux services du département ;
• - de participer à l'élaboration des méthodologies d'intervention, de la réglementation et à l'établissement des normes techniques dans les domaines de compétence du Ministère ;
• - de répondre à toute demande d'expertise technique formulée par le Ministre ou le Secrétaire général sur un service du département et de donner des avis appropriés en conséquence ;
• - d'assurer des missions d'audit en rapport avec le Service du contrôle financier ;
• - de dresser un rapport annuel de diagnostic sur les activités et interventions et de proposer des solutions susceptibles d'améliorer la qualité des prestations des services du Ministère

Article 2 content_copy

L'Inspection générale de la santé publique et de la population est dirigée par un Inspecteur général, nommé par décret, sur proposition du Ministre de la santé publique et de la population. L'inspecteur général est assisté d'un Inspecteur général adjoint, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement et qui assume cumulativement cette fonction avec celle d'Inspecteur chargé des formations sanitaires publiques et privées. Chapitre II : Organisation

Article 3 content_copy

L'Inspection générale de la santé publique et de la population comprend :

• - l'Inspection des formations sanitaires publiques et privées ;
• - l'Inspection des pharmacies publiques et privées ;
• - l'inspection des affaires administratives et financières ;
• - la répression des fraudes et falsifications.

Chapitre III : Dispositions finales

Article 4 content_copy

Un arrêté du Ministre de la santé publique et de la population fixera les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'Inspection générale.

Article 5 content_copy

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires en la matière, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.