Décret / Arrêté
Décret portant organisation du Secrétariat d'État à la Fonction Publique
Décret portant organisation du Secrétariat d'État à la Fonction Publique (28 PRG - 86) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 17 avril 1986. Texte intégral, 9 articles.
Décret n° 28 PRG - 86 du 17 Avril 1986. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.
Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'Armée en date du 3 Avril 1984 :
Vu la Proclamation de la 2e République :
Vu l'Ordonnance n° 009 PRG du 18 Avril 1984, parogeant la validité des Lois et Règlements en vigueur au 3 Avril 1984 :
Vu la Déclaration de Politique générale du CMRN en date du 22 Décembre 1985 :
Vu l'Ordonnance n° 321 PRG du 22 décembre 1985, portant nomination des Membres du 3e Gouvernement de la 2e République :
Vu l'Ordonnance n° 22 PRG du 23 janvier 1986, portant principes fondamentaux de création, d'organisation, de gestion et de Contrôle des services publics.
Article premier
Sous l'Autorité du Ministre de l'Économie et des Finances le Secrétariat d'État à la Fonction Publique est chargé de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de Fonction Publique. À cet titre, il est chargé en particulier :
- 1. de la gestion prévisionnelle des personnels statutaires et contractuels de l'État, des Etablissements publics, à caractère administratif et des Collectivités locales ;
- 2. Du recrutement des fonctionnaires et des agents non titulaires des administrations civiles de l'État, ainsi que du contrôle des recrutements des personnes à caractère administratif ;
- 3. De l'élaboration de la réglementation applicable aux personnels des Administrations civiles d'État, des Collectivités locales décentralisées et des Etablissements publics à caractère administratif ;
- 4. De la gestion centralisée des personnels des Administrations Civiles de l'État, de la Coordination et du Contrôle des activités de gestion du personnel des Collectivités décentralisées ;
- 5. De contribuer à la protection sociale des personnels des Administrations de l'État, des Collectivités Territoriales, des Etablissements publics à caractère administratif et des Collectivités décentralisées.
- 6. De participer à l'évaluation des besoins et à la gestion au perfectionnement des personnels civiles de l'État des Etablissements publics à caractère administratif et des Collectivités décentralisées.
Article 2
Pour accomplir sa mission, le Secrétariat d'État à la Fonction Publique dispose :
- — d'un Cabinet,
- — de Services rattachés au Cabinet,
- — d'une Direction Générale de la Fonction Publique,
- — d'Organismes Consultatifs.
Article 3
Les services rattachés au Cabinet sont :
- — les services Administratifs et Financiers,
- — le Secrétariat Central.
Article 4
Les Organismes consultatifs sont :
- — le Conseil de Discipline,
- — la Commission Consulative de Reclassement des agents titulaires de certificats de stages et de titres,
- — la Commission Nationale des Contrats,
- — les Commissions administratives paritaires,
- — le Conseil Supérieur de la Fonction Publique.
Article 5
La Direction Générale de la Fonction Publique comprend : outre le Service d'Accueil et d'Information :
- — la Division Études, Programmation et Contrôle des Effets,
- — la Division des Archives,
- — la Division de la Gestion du Personnel,
- — la Division Contentions et Discipline.
Article 6
Un arrêté du Secrétaire d'État à la Fonction Publique fixera les attributions et l'organisation des services rattachés au Cabinet et à la Direction Générale de la Fonction Publique.
Article 7
Un décret pris au Conseil des Ministres fixera les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement des Organismes consultatifs.
Article 8
Toutes dispositions antérieures contraires au présent Décret sont abrogées.
Article 9
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.