Décret / Arrêté
Décret fixant les modalités de paiement des indemnités forfaitaires mensuelles aux agents mis en disponibilité spéciale ou radiés de la fonction publique
Décret fixant les modalités de paiement des indemnités forfaitaires mensuelles aux agents mis en disponibilité spéciale ou radiés de la fonction publique (314/PRG/SGG/88) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 22 décembre 1988. Texte intégral, 5 articles.
Décret n° 314/PRG/SGG/88 du 22 décembre 1988, fixant les modalités de paiement des indemnités forfaitaires mensuelles aux agents mis en disponibilité spéciale ou radiés de la fonction publique.
Le Président de la République,
Décrète :
Article 1
Les indemnités mensuelles accordées aux agents mis en disponibilité spéciale ou radiés de la fonction publique sont payées aux guichets de la C.N.S.S., sur l'ensemble du territoire.
Article 2
Les paiements sont effectués à partir de listes spéciales établies sur la base des arrêtés pris par le Ministre de la réforme administrative et de la fonction publique pour la disponibilité spéciale. Les listes sont obligatoirement visées et signées pour paiement par le Ministre de l'économie et des finances.
Article 3
La domiciliation des paiements aux guichets de la C.N.S.S. tant à Conakry qu'à l'intérieur du pays, est libre. Chaque agent remplit à cet effet, une fiche de domiciliation délivrée par la C.N.S.S.
Article 4
Les paiements par avance des mensualités sont interdits. Cependant, tout ou partie des indemnités restant dûes, peut être mobilisé en cas de besoin d'apport personnel pour le financement d'un projet.
Article 5
Le Ministre de la réforme administrative et de la fonction publique, le Ministre de l'économie et des finances et le Ministre des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.