Décret / Arrêté
Décret portant mise en place des douzièmes provisoires exercée 2001
Décret portant mise en place des douzièmes provisoires exercée 2001 (D/2000/011/PRG/MEF/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 10 janvier 2001. Texte intégral, 3 articles.
Décret D/2000/011/PRG/MEF/SGG du 10 janvier 2001, portant mise en place des douzièmes provisoires exercée 2001.
Le Président de la République ;
Sur rapport du Ministre de l'Économie et des Finances
Décrète :
Article 1
En application des dispositions de l'article 44 de la loi organique n° 91/07/CTRN du 23 décembre 1991 relative aux lois de finance et avant la promulgation de la loi de finances pour 2001, les crédits budgétaires 2000 sont reconduits au douzième provisoire par Départements, Institutions, Titres, Chapitres et articles, suivant états de répartition annexés au présent décret.
Article 2
Le Ministre de l'Économique et des Finances ordonnateur principal des dépenses de l'État ainsi que les chefs de Départements Ministériels Administrateurs de Crédits sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent décret.
Article 3
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.