Décret portant création, attribution, composition et fonctionnement de la commission nationale de lutte contre la prolifération et la circulation illicite des armes légères (CNLCPCIAL)

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Décret D/2000/066/PRG/SGG du 18 août 2000, portant création, attribution, composition et fonctionnement de la commission nationale de lutte contre la prolifération et la circulation illicite des armes légères (CNLCPCIAL)

Le Président de la République :

Vu la loi fondamentale;

Vu la loi 96/008 du 22 juillet portant Réglementation des armes, munitions et explosifs en République de Guinée;

Vu la déclaration du Moratoire sur l'importation, l'exportation et la fabrication des armes légères en Afrique de l'Ouest, signée lors de la 21ème Session des Chefs d'Etat et de Gouvernement de la CEDEAO, le 31 octobre 1988 à ABUJA, (République Fédérale du Nigéria)

Décret :

Article 1 content_copy

Il est créé auprès du Ministre chargé de la Défense Nationale une Commission dénommée Commission Nationale de lutte contre la prolifération et la Circulation illicite des armes légères, en abrégé (CNLCPCIAL).
CHAPITRE I : ATTRIBUTIONS

Article 2 content_copy

La Commission Nationale de Lutte contre la Prolifération et la Circulation Illicite des Armes Légères (CNLCPCIAL) a pour attributions d'assister le Ministre chargé de la Défense Nationale dans la conception et la mise en œuvre de la politique nationale de lutte contre la prolifération et la circulation illicite des armes légères.
A ce titre, elle est chargée de :

• - Emettre des avis, faire des suggestions et proposer au Président de la République toutes les mesures d'ordre législatif et réglementaire à même de renforcer la stratégie nationale contre la prolifération et la circulation illicite des armes légères en République de Guinée:
• - Mener, en collaboration avec les Départements techniques concernés, toutes études, réflexions et actions qui concourent à la lutte contre la prolifération et la circulation illicite des armes légères,
• - Initier et impulser toutes actions pédagogiques susceptibles de sensibiliser les populations et la société civile sur les dangers de la prolifération et la circulation illicite des armes légères;
• - Collecter, centraliser et exploiter tous renseignements et informations relatifs à la fabrication et au commerce des armes légères;
• - Evaluer les besoins, mobiliser les ressources nécessaires, préparer et exécuter les budgets arrêtés;
• - Favoriser la mise en œuvre de programmes de formations multidisciplinaires des personnels s'occupant de la prévention et de la répression du trafic illicite des armes légères sur le plan national et international.

Article 3 content_copy

La Commission Nationale initie et développe des échanges d'informations et d'expériences avec les Commissions Nationales des autres Etats oeuvrant pour le même but.
Elle assure les relations de coopération technique avec les Organismes appropriés, les Organisations Sous-régionales, régionales et internationales dans le cadre du renforcement de la paix et de la sécurité en Afrique de l'Ouest, notamment avec le «Programme de Coordination et d'Assistance pour la Sécurité et le Développement» des Nations Unies, dénommé PCASED.

Article 4 content_copy

La Commission Nationale de Lutte contre la Prolifération et la Circulation Illicite des Armes Légères est composée ainsi qu'il suit:

• - Ministère à la Présidence chargé de la Défense Nationale..4
• - Ministère à la Présidence chargé des Affaires Etrangères et de la Coopération. 2
• - Ministère de l'Administration du Territoire, de la Décentralisation et de la Sécurité = six (6) dont quatre (4) pour le Secrétariat d'Etat à la Sécurité.

Ministère de la Justice, Garde des Sceaux. 1
Ministère du Commerce, Industrie, des Petites/Moyennes Entreprises. 2
Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan. 2
Ministère de la Communication. 1
Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Culture. 1
Ministère de l'Enseignement Pré-Universitaire/Education Civique. 1
Ministère de l'Enseignement Supérieur/Recherche Scientifique. 1
Ministère de l'Enseignement Technique/Formation Professionnelle. 1

Article 5 content_copy

La Commission Nationale est structurée comme suit:

• - Un (1) Bureau Exécutif
• - Trois (3) Sous-Commissions

Article 6 content_copy

Le Bureau Exécutif est composé:

• - d'un président
• - d'un Secrétaire Permanent
• - d'un Trésorier
• - de trois (3) Présidents de Sous-Commissions

Article 7 content_copy

Les trois (3) Sous-Commissions sont les suivantes:

• - La sous-commission chargée des Finances
• - La sous-commission chargée de l'Information, de l'Education et de la Communication (IEC)
• - La sous-commission chargée des Opérations-Sécurité

Article 8 content_copy

La Commission Nationale sera représentée dans la ville de Conakry par un comité de ville: dans les Régions et les Préfectures par des comités Régionaux et des comités Préfectoraux; ces comités exécutent le mandat de la Commission Nationale au niveau de leurs juridictions respectives.
Les Préfets assurent la présidence des comités Préfectoraux au niveau de leurs Préfectures.

Les Gouverneurs président les comités Régionaux. A ce titre, ils doivent participer aux réunions de la commission Nationale et y présenter leurs rapports d'activités.

Article 9 content_copy

Le Président du Bureau Exécutif est nommé par décret du président de la République; il dirige la Commission Nationale sous l'autorité du Président de la République.
A cet effet, il:

• - désigne le Secrétaire Permanent, les Présidents des Sous-Commissions et coordonne leurs activités;
• - préside les réunions et les séances plénières du Bureau Exécutif;
• - représente la Commission Nationale dans les relations avec les tiers;
• - ordonne les dépenses de la Commission Nationale.

Article 10 content_copy

Le Secrétaire Permanent assure le fonctionnement régulier de la Commission Nationale.
A cet effet, il:

• - assure le secrétariat des réunions et séances plénières de la Commission Nationale et en tient les Procès Verbaux;
• - tient à jour les calendriers et programmes d'activités de la Commission Nationale et en fait le point au Président et aux différentes sous-commissions à chaque fois que cela est nécessaire;
• - fait procéder à l'étude et au suivi des dossiers spécialisés et à la diffusion des instructions du Président du Bureau Exécutif.

Article 11 content_copy

La sous-commission chargée des Finances est l'organe d'administration et de gestion financière de la Commission Nationale.
A ce titre, elle:

• - évalue les besoins matériels et financiers des différentes opérations et entreprises de la Commission Nationale;
• - mobilise les ressources, prépare le budget et veille à son exécution correcte;
• - tient la Comptabilité-Matière des biens propres de la Commission Nationale.

Article 12 content_copy

La Sous-Commission chargée de l'Information, de l'Education et de la Communication (IEC) est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre d'une stratégie de communication en direction des populations, de la société civile et des différents acteurs impliqués dans le phénomène de la prolifération et de la circulation illicite des armes légères.
Elle est particulièrement chargée des relations avec les médias, de la conception et de la mise en œuvre des programmes d'information, d'Etude et de Communication (IEC).

Article 13 content_copy

La Sous-Commission Opérations-Sécurité est chargée de la conception des opérations de sécurité de la Commission Nationale.
A ce titre, elle:

• - conçoit, planifie, programme et met en œuvre les opérations de sécurité qui concourent à la réalisation des buts poursuivis par la Commission Nationale;
• - collabore avec les Bureaux Militaires et de Sécurité et appuie leurs activités;
• - établit et actualise annuellement l'inventaire des flux d'armes, des fabricants locaux, de leur localisation, les qualités et quantités des armes fabriquées et en assure le suivi;
• - traduit les programmes d'instruction, de formation et de plans d'opérations des partenaires extérieurs en objectifs nationaux finalisés, en relations avec les services techniques nationaux;
• - prépare, en collaboration avec les Services Techniques les mesures législatives, réglementaires et administratives afférentes au contrôle des armes et fait au besoin des suggestions critiques sur leur application dans les différents domaines.

Article 14 content_copy

La Commission Nationale de Lutte contre la Prolifération et la Circulation Illicite des Armes Légères (CNLCPCIAL) se réunit sur convocation de son Président en session plénière une fois par semestre et chaque fois que de besoin.
Les Sous-Commissions se réunissent une fois par trimestre et chaque fois que de besoin sur convocation de leurs Présidents ou sur demande expresse du Président de la Commission Nationale.

Article 15 content_copy

La liste nominative des membres de la Commission Nationale, conformément aux dispositions de l'Article 4 est fixée par Arrêté du Ministre chargé de la Défense Nationale, Président du Bureau Exécutif de la Commission.

Article 16 content_copy

La Commission Nationale peut faire appel à toute personne ressource en raison de sa compétence

Article 17 content_copy

Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.