Décret / Arrêté
Décret portant suppression des exonérations ne découlant pas des Lois, Codes, Conventions ou Dons
Décret portant suppression des exonérations ne découlant pas des Lois, Codes, Conventions ou Dons (D/2004/066/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 4 octobre 2004. Texte intégral, 5 articles.
Décret D/2004/066/PRG/SGG du 04 octobre 2004, portant suppression des exonérations ne découlant pas des Lois, Codes, Conventions ou Dons
Article 1
Sont supprimées toutes les exonérations fiscales ou douanières ne découlant pas d'une Convention ratifiée par l'Assemblée Nationale, d'un Code, d'une Loi ou d'un Don en nature fait à l'Etat ou aux collectivités décentralisées.
Article 2
Les Dons en nature faits à l'Etat ou aux collectivités décentralisées et destinés à être commercialisés sont fiscalisés.
Article 3
Tous les achats locaux de carburantseffectués par les sociétés bénéficiaires d'exonération pour leurs importations de produits pétroliers sont soumis au régime douanier "Toutes taxes comprises" de la structure des prix des produits pétroliers.
Article 4
Le bénéfice des exonérations fiscales et douanières découlant des Lois, Codes, Conventions et Dons reste subordonné à l'approbation préalable et conjointe par le Ministre de tutelle et le Ministre chargé des Finances des Cahiers des charges et des listes minières. Dans un délai de trente jours, tous les cahiers des charges et les listes minières en vigueur feront l'objet de révision par les départements de tutelle et de l'Economie et des Finances.
Article 5
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures, prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.