Décret / Arrêté
Décret portant suppression des exonérations ne découlant pas des Lois, Codes, Conventions ou Dons
Décret portant suppression des exonérations ne découlant pas des Lois, Codes, Conventions ou Dons (D/2004/066/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 4 octobre 2004. Texte intégral, 5 articles.
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
VU La Loi Fondamentale ;
VU Le Code des Douanes ;
VU Le Code général des Impôts ;
VU Le Décret D/ /97/062/PRG/SGG du 05/05/97 portant Attributions et Organisation du Ministère de l’Economie et des Finances ;
VU Les Décrets N° 04/010/PRG/SGG du 23 février 2004, D/04/017/PRG/SGG Du 1er mars 2004 et D/04/019/PRG/SGG du 8 mars 2004, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
DÉCRÈTE.
Article 1er
Sont supprimées toutes les exonérations fiscales ou douanières ne découlant pas d’une convention ratifiée par l’Assemblée Nationale, d’un code, d’une Loi ou d’un don en nature fait à l’État ou aux collectivités décentralisées.
Article 2
Les dons en nature faits à l’État ou aux collectivités décentralisées et destinés à être commercialisés sont fiscalisés.
Article 3
Tous les achats locaux de carburants effectués par les sociétés bénéficiaires d’exonération pour leurs importations de produits pétroliers sont soumis au régime douanier « Toutes taxes comprises » de la structure des prix des produits pétroliers.
Article 4
Le bénéfice des exonérations fiscales et douanières découlant des lois, codes, conventions et dons reste subordonné à l’approbation préalable et conjointe par le Ministre de tutelle et le Ministre chargé des Finances des cahiers des charges et des listes minières.
[illisible]
Dans un délai de trente jours, tous les cahiers des charges et les listes minières en vigueur feront l’objet de révision par les départements de tutelle et de l’Economie et des Finances.
Article 5
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures, prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 04 OCTOBRE 2004
GÉNÉRAL LANSANA CONTE
[illisible]