Décret / Arrêté
Décret portant mise en place des douzièmes provisions exercice 2007
Décret portant mise en place des douzièmes provisions exercice 2007 (D/2007/006/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 2 février 2007. Texte intégral, 3 articles.
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
VU la Loi Fondamentale ;
VU la Loi organique n° 91/007/CTRN du 23 décembre 1991 relative aux Lois de de finances ;
VU la Loi L/2005/003/AN du 20 avril 2005 portant Loi de finances pour 2005 ;
VU, le Décret n°D/2000/061/PRG/SGG du 9 août 2000 modifiant le Règlement général
Sur la comptabilité publique ;
VU, le Décret n°D/2006/014/PRG/SGG et D/2006/015/PRG/SGG du 29 mai 2006, portant restructuration et composition du gouvernement ;
DECRETE,
Article 1er
Avant l’adoption et la promulgation de la loi de finances 2007, les crédits budgétaires 2006 sont reconduits sous forme de douzièmes provisoires pour les Ministères et Institutions par Titres, Chapitres et Articles conformément aux états de répartition annexés au présent décret.
Article 2
Le Ministère de l’Economie et des Finances, Ordonnateur principal des dépenses de l’État ainsi que les ordonnateurs délégués et secondaires, les administrateurs de crédits, les administrateurs de crédits délégués sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret.
Article 3
Le présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 02 FÉVRIER 2007
GÉNÉRAL LANASANA CONTE