Décret / Arrêté
Décret portant mise en place des douzièmes provisoires deuxième trimestre exercice 2007
Décret portant mise en place des douzièmes provisoires deuxième trimestre exercice 2007 (D/2007/019/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 11 avril 2007. Texte intégral, 4 articles.
Visas
Décret D/2007/019/PRG/SGG du 11 Avril 2007, portant mise en place des douzièmes provisoires deuxième trimestre exercice 2007.
Le Président de la République,
Décrète:
Article 1
Avant l'adoption et la promulgation de la Loi de Finances 2007, les crédits budgétaires 2006 sont reconduits sous forme de douzièmes provisoires pour les Ministères et Institutions par Titres, Chapitres et Articles conformément aux états de répartition annexés au présent Décret.
Article 2
L'exécution des dépenses imputables sur ces crédits sera effectuée en fonction du plan de trésorerie établi mensuellement sur la base du recouvrement des recettes fiscales et non fiscales.
Article 3
Le Ministre de l'Economie et des Finances, Ordonnateur principal des dépenses de l'Etat ainsi que les ordonnateurs délégués et secondaires, les administrateurs de crédits, les administrateurs de crédits délégués sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent Décret.
Article 3
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.