Décret / Arrêté
Décret portant mise en place des douzièmes provisoires deuxième trimestre exercice 2007
Décret portant mise en place des douzièmes provisoires deuxième trimestre exercice 2007 (D/2007/019/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 11 avril 2007. Texte intégral, 4 articles.
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RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
SECRETARIAT GÉNÉRAL
DU GOUVERNEMENT
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu, la Loi fondamentale ;
Vu, la Loi organique n° 91/007/CTRN du 23 décembre 1991 relative aux Lois de finances ;
Vu, la Loi L/2006/001/AN du 31 mars 2006 portant Loi de finances pour 2006 ;
Vu, le Décret n° D/2000/061/PRG/SGG du 9 août 2000 modifiant le Règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu, le Décret 2007/004/PRG/SGG du 31 janvier 2007, portant attributions du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu, le Décret D/2007/012/PRG/SGG du 26 février 2007, nommant le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu, les Décrets D/2007/015/PRG/SGG du 14 mars 2007, portant restructuration du Gouvernement et D/2007/017/PRG/SGG du 28 mars 2007, portant nomination des membres du Gouvernement.
DÉCRÈTE
Article 1
Avant l’adoption et la promulgation de la loi de finances 2007, les crédits budgétaires 2006 sont reconduits sous forme de douzièmes provisoires pour les Ministères et Institutions par Titres, Chapitres et Articles conformément aux états de répartition annexés au présent décret.
Article 2
L’exécution des dépenses imputables sur ces crédits sera effectuée en fonction du plan de trésorerie établi mensuellement sur la base du recouvrement des recettes fiscales et non fiscales.
Article 3
Le Ministre de l’Economie et des Finances, Ordonnateur principal des dépenses de l’État ainsi que les ordonnateurs délégués et secondaires, les administrateurs de crédits, les administrateurs de crédits délégués sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret.
Article 3 : Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au journal officiel de la République.
Conakry, le 11 AVR. 2007
GÉNÉRAL LANSANA CONTE
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