Décret / Arrêté
Décret portant création de la Commission de Recensement du Patrimoine Immobilier de l'État
Décret portant création de la Commission de Recensement du Patrimoine Immobilier de l'État (D/2009/042/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 9 février 2009. Texte intégral, 5 articles.
Le Président de la République
Président du Conseil National pour la Démocratie et le Développement
Vu le communiqué n° 001/CNDD du 23 Décembre 2008 portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement, suspension de la Constitution et dissolution du Gouvernement ;
Vu les nécessités de service.
DÉCRÈTE
Article 1er
Il est créé sous la tutelle du Ministre d’État chargé de la construction, de l’aménagement du territoire et du patrimoine bâti public, une commission de recensement du patrimoine immobilier de l’État sur toute l’étendue du territoire national ;
Article 2
Cette commission présidée par le Chef d’État-Major de la Gendarmerie Nationale est composée comme suit :
- - Un Vice-président ;
- - Un rapporteur ; et
- - Des experts désignés par le Ministre d’État chargé de la Construction, de l’Aménagement du territoire et du patrimoine bâti public.
Article 3
Dans l’accomplissement de sa mission, elle pourra faire appel à tout Cabinet d’expertise en la matière et rendra compte de ses activités au Ministre de Tutelle.
Article 4
Les dépenses et charges de fonctionnement de la commission sont imputables au budget de l’État, exercice 2009.
Article 5
Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 09 février 2009
Capitaine Moussa Dadis CAMARA
Président de la République, Chef de l’État
Président du Conseil National pour la Démocratie et le Développement,
Commandant en Chef des Forces Armées