Décret / Arrêté
Décret fixant la procédure d'exportation de l'or par les sociétés SAG, SMD et SEMAFO
Décret fixant la procédure d'exportation de l'or par les sociétés SAG, SMD et SEMAFO (D/2009/046/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 13 février 2009. Texte intégral, 7 articles.
Sommaire · 5
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DECRET D/2009/046/PRG/SGG DU 13 FEVRIER 2009, FIXANT LA PROCEDURE D'EXPORTATION DE L'OR PAR LES SOCIETES SAG, SMD ET SEMAFO.
Le Président de la République
Président du Conseil National pour la Démocratie et le Développement
Vu le communiqué n°001/CNDD du 23 Décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement, suspension de la Constitution et dissolution du Gouvernement;
Vu le Code Minier.
DÉCRÈTE :
Article 1er
La procédure d'exportation de l'or par les Sociétés SAG, SMD, SEMAFO est fixée comme suit:
CHAPITRE I- PREPARATION DU PROCESSUS D'EXPORTATION
Article 2
Pour chaque opération d'exportation d'or, un courrier est adressé au Président de la République avec copie au Gouverneur de la Banque Centrale dans lequel est indiqué la date prévue de départ de l'or, de la mine, en demandant l'accord pour la mise à disposition des agents et moyens de la BCRG ci-après:
- - Gendarmerie;
- - Représentant du PA militaire;
- - Chef du Service Matières Précieuses;
- - Contrôleur Interne de la BCRG;
- - Les Agents du Laboratoire de la BCRG;
- - Un véhicule blindé.
Un courrier est simultanément adressé à la Direction Nationale des Douanes à Conakry avec copie à l'attention du Chef du Bureau Minier demandant l'autorisation d'exportation et la mise à disposition d'un agent pour la réception à l'arrivée de l'avion. Ce courrier est également remis au représentant de la société pour le suivi de l'obtention des différentes autorisations requises. De même des courriers sont adressés à la Direction Régionale des Douanes de Kankan (pour SEMAFO) et à la Direction Préfectorale des Douanes de Siguiri (pour SAG et SMD) et à l'officier de liaison du site pour la désignation des personnes de ces différents services concernés pour participer à toutes les étapes de l'expédition.
Une fois tous les accords obtenus, la date définitive de l'expédition est fixée par les sociétés. Les différents services techniques concernés sont avisés en conséquence (PRG, BCRG, Direction Nationale des Douanes, Direction Régionale des Douanes de Kankan, Direction Préfectorale des Douanes de Siguiri, Officier de liaison du site).
CHAPITRE II- PROCEDURE D'EXPEDITION DE LA PRODUCTION D'OR DES SITES MINIERS A CONAKRY
Article 3
Avant chaque expédition, les agents ci-après désignés procèdent à la pesée et à l'emballage de l'or (mise en caisse et sous scellé) dans la salle de conservation de l'or (GOLD ROOM):
- - Le douanier désigné de Kankan ou de Siguiri
- - L'officier de liaison
- - Les membres du PA désignés.
- - Les représentants de la société.
Ils établissent et signent ensuite ensemble un Bordereau d'expédition indiquant le nombre de lingots, le poids et les teneurs.
Le jour de l'expédition les représentants de la société effectuent les formalités avec le Bureau Minier et le transporteur (avionneur) pour le décollage de l'avion de sa base vers le site.
Simultanément sur le site, l'officier de liaison est averti afin de prendre les dispositions sécuritaires requises pour le bon déroulement de l'expédition (Sécurisation de la piste d'atterrissage, sécurisation du parcours de la piste d'atterrissage au GOLD ROOM). L'avion décolle de sa base vers le site avec un manifeste dûment approuvé par les sociétés pour effectuer l'expédition.
À l'arrivée de l'avion sur le site, les personnes désignées par le transitaire sont reçues par l'officier de liaison qui les conduit à la porte du GOLD ROOM ou les attendent le douanier désigné de Kankan pour SEMAFO et de Siguiri pour la SAG et la SMD, les représentants des sociétés ainsi que les agents de sécurité pour rentrer ensemble dans le GOLD ROOM.
Du GOLD ROOM le douanier de kankan pour SEMAFO, et de Siguiri pour la SAG et la SMD ainsi que l'équipe de sécurité militaire supervisent l'opération d'enlèvement et de chargement des caisses contenant les valeurs (or) dans le véhicule qui a à son bord l'officier de liaison. Après le chargement, le véhicule se dirige sous bonne escorte vers l'avion où on procède au transfert des caisses. Deux manifestes sont constitués :
1) un manifeste passagers comprenant les personnes désignées par la société, l'agent de sécurité militaire, le douanier de Kankan pour SEMAFO et de Siguiri pour la SAG et la SMD et les membres de l'équipage;
2) un manifeste pour la cargaison une fois les opérations de chargement terminées, l'avion décolle pour Conakry avec les caisses contenant les valeurs;
À l'atterrissage de l'avion à Conakry, les caisses contenant les valeurs sont réceptionnées par la BCRG et placées dans le véhicule blindé de la BCRG sous sa responsabilité avec la supervision du Bureau Minier de la Douane, de la Gendarmerie de l'Aéroport de Conakry et du représentant de la Société à Conakry. Le manifeste de la cargaison est remis au représentant du Bureau Minier. Le véhicule de la BCRG transporte sous bonne escorte les valeurs au laboratoire de la BCRG.
À l'arrivée au laboratoire, les caisses sont ouvertes en présence de l'équipe de l'émission de la BCRG, du Bureau Minier de la douane de Conakry, de la sécurité de la BCRG (Gendarmerie et représentant du PA militaire), du contrôleur de la BCRG, de la sécurité minière du Ministère en charge des Mines (MMG), et du représentant des sociétés, de l'officier de liaison ou son représentant pour procéder à la reconnaissance des valeurs par une pesée contradictoire des lingots.
À l'issue de cette pesée contradictoire, le bordereau d'expédition initialement signé sur le site est complété et contresigné par les représentants des services suivants :
- - PRG
- - BCRG
- - Ministère en charge des mines,
- - Sécurité minière du Ministère des Mines,
- - Bureau Minier de Conakry.
CHAPITRE III- PROCEDURE D'EXPORTATION A PARTIR DE CONAKRY
Article 4
Les caisses contenant les valeurs sont refermées scellées et déposées dans les caveaux de la BCRG pour SEMAFO et SMD en attente de l'expédition. Quant à la SAG, les caisses sont acheminées directement du laboratoire de la BCRG à l'aéroport sous bonne escorte.
Le jour de l'exportation, les caisses fermées et scellées sont transférées du caveau de la BCRG vers l'aéroport pour SEMAFO et SMD par les mêmes équipes qui ont effectué
Le transfert de l'aéroport de Conakry à la BCRG.
A l'arrivée des caisses fermées et scellées à l'aéroport, il est procédé à la pesée et à la mise en container des dites caisses pour la SMD et la SEMAFO. Ce container est également scellé et embarqué à bord de l'avion contre remise d'une LTA (Lettre de Transport Aérien). Ce container est suivi par la BCRG, la douane et la société. Pour la SAG la reconnaissance des scellées est effectuée par le commandant de bord pendant l'embarquement et qui délivre un bon d'embarquement.
Article 5
En fonction du résultat de la reconnaissance, la BCRG émet la fiche d'évaluation dans les 72 heures ouvrables qui mentionne le poids, le tirage, la valeur en US $ et en GNF et la taxe de 5% de la valeur de la cargaison à payer (voir exemplaire de fiche jointe) suivant les dispositions de la convention de base signée entre la société et la République de Guinée.
Une fois que la société reçoit cette fiche, dans les 30 jours calendaires qui suivent, elle procède au paiement des taxes par virement bancaire au compte du Trésor Public (Receveur Spécial des Douanes à la BCRG N° 41 11 242) contre une quittance délivrée par le Bureau Minier de la Direction Nationale des Douanes.
Une fois l'expédition effectuée, la BCRG informe par courrier accompagné de la fiche d'évaluation la Direction Nationale des Douanes de la réalisation de l'opération afin de lui permettre de procéder aux vérifications, rapprochements et régularisations des valeurs expédiées et la taxe correspondante payée par la société. Les sociétés minières déposent au Bureau Minier les déclarations de chaque expédition pour traitement.
La BCRG perçoit au titre de la conservation et du convoyage sécurisé une redevance fixe pour une contre valeur en GNF de 500 US$ au cours du jour par expédition effectuée.
Article 6
Le Ministre chargé des Mines et le Gouverneur de la BCRG ont l'obligation de rendre compte au Président de la République, de toute opération d'exportation de l'or et de matières précieuses avec pièces justificatives.
Article 7
Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.