Décret / Arrêté
Décret portant création, attributions et composition du Comité National de Suivi des Recommandations du Groupe International de Contact sur la Guinée
Décret portant création, attributions et composition du Comité National de Suivi des Recommandations du Groupe International de Contact sur la Guinée (D/2009/055/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 2 mars 2009. Texte intégral, 7 articles.
Le Président de la République,
Président du Conseil national pour la Démocratie et le Développement
Vu le Communiqué n° 001/CNDD/2008 daté du 23 décembre 2008 portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement, suspension de la Constitution et dissolution du Gouvernement ;
Vu le Communiqué n° 09/CNDD/2008 du 24 décembre 2008 précisant la volonté du Conseil National pour la Démocratie et le Développement de restituer le pouvoir aux civils dans un bref délai ;
Vu l’Ordonnance n° 006/CNDD/2008 datée du 29 décembre 2008 portant création du poste de Premier Ministre, chef du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 008/CNDD/2008 datée du 29 décembre 2008 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret n° /PRG/SGG portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Décrète :
Article 1er
Il est créé, sous l’égide du Conseil National pour la Démocratie et le Développement, un Comité National de Suivi des recommandations formulées par le Groupe International de Contact sur la Guinée dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de la transition.
Article 2
Le Comité National de Suivi a pour mission :
- - de veiller au respect des recommandations formulées dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de la transition ;
- - de suggérer au Conseil National pour la Démocratie et le Développement les actions à mener en exécution des engagements pris et d’en fixer les délais d’exécution ;
- - de tenir les procès-verbaux des rencontres et de dresser régulièrement les rapports sur l’état d’avancement des actions à mener ;
- - de réunir toute la documentation permettant à la partie guinéenne de bien mener les discussions avec le Groupe de contact ;
- - d’assurer le secrétariat et de gérer le calendrier des rencontres entre le Groupe de contact et la partie guinéenne.
Article 3
Le Comité National de Suivi se réunit en session ordinaire une fois par semaine et, en session extraordinaire, sur convocation de son Président.
Article 4
La mission du Comité de Suivi prend fin en même temps que celle du Groupe International de Contact sur la Guinée.
Article 5
Le Comité National de Suivi comprend 18 membres, à savoir :
- - le Premier Ministre (Président)
- - le Secrétaire Permanent du Conseil National pour la Démocratie et le Développement (1er Vice-président)
- - le Ministre d’État à la Présidence de la République chargé de la Construction, de l’Aménagement du Territoire et du Patrimoine bâti public (2e Vice-président)
- - le Ministre des Affaires étrangères et des Guinéens de l’Étranger (1er Rapporteur)
- - le Secrétaire d’État à la Présidence de la République chargé des Questions Stratégiques et du Développement Durable (2e Rapporteur)
Membres :
- - le Ministre de la Sécurité et de la Protection civile ou son représentant
- - le Ministre à la Présidence de la République chargé de la Défense Nationale ou son représentant
- - Trois membres du Conseil National pour la Démocratie et le Développement
- - le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ou son représentant
- - le Ministre de l’Administration du Territoire et des Affaires Politiques ou son représentant
- - le Ministre à la Présidence de la République chargé de l’Economie et des Finances ou son représentant
- - le Ministre de l’Information et de la Culture, Porte-parole du Gouvernement, ou son représentant
- - le Ministre de la Coopération et de l’Intégration Africaine ou son représentant
- - le Président de la Commission Électorale Nationale Indépendante ou son représentant.
Article 6
Pour l’accomplissement de sa mission, le Comité National de Suivi peut faire appel à toute personne ou structure ressource.
Article 7
Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
02 MARS 2009
Conakry, le 2009
Capitaine Moussa Dadis CAMARA
Président de la République,
Président du Conseil national pour la Démocratie et le Développement,
Commandant en Chef des Forces armées