Décret / Arrêté
Décret portant création d'une agence nationale à la Présidence chargée de la lutte contre la drogue, des crimes organisés et du terrorisme
Décret portant création d'une agence nationale à la Présidence chargée de la lutte contre la drogue, des crimes organisés et du terrorisme (D/2010/165/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 15 juillet 2010. Texte intégral, 4 articles.
Visas
DECRET D/2010/165/PRG/SGG DU 15 JUILLET 2010, PORTANT CREATION D'UNE AGENCE NATIONALE A LA PRESIDENCE CHARGÉE DE LA LUTTE CONTRE LA DROGUE, DES CRIMES ORGANISES ET DU TERRORISME.
Vu le Communiqué n° 001/CNDD du 23 décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement, suspension de la constitution et dissolution du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance N°006/PRG/SGG/CNDD/2008 du 29 décembre 2008, portant création d'un poste de Premier Ministre, Chef de Gouvernement
Vu le procès-verbal de la réunion du C.N.D.D. en date du 06 janvier 2010, désignant Monsieur le Ministre de la Défense Nationale 2ème Vice-Président du CNDD, comme Président de la République par Intérim ;
Vu le discours de Monsieur le Président de la République par Intérim du 06 janvier 2010, demandant le choix d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement d'Union Nationale issu des rangs de l'Opposition ;
Vu les accords de Ouagadougou en date du 15 janvier 2010, désignant Monsieur le Ministre de la Défense Nationale, 2ème Vice-Président du C.N.D.D., comme Président de la République par Intérim, Président de la Transition ;
Vu le Décret N°003/PRG/1-CNDD/SGG/2010 du 03 février 2010, portant restructuration du Gouvernement
Vu le Décret N°005/PRG/SGG/2010 du 03 février 2010, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu les nécessités de service et la préoccupation de la Communauté Nationale et Internationale dans la Lutte contre la Drogue, des Crimes Organisés et du Terrorisme ;
Avec accord du Premier Ministre, Chef de Gouvernement d'Union Nationale de Transition.
Article 1
Il est créé sous l'autorité du Chef de l'Etat, une Agence Nationale à la Présidence de la République exclusivement chargée de la Lutte Anti-Drogue, des Crimes organisés et du Terrorisme.
Article 2
Toutes les Structures Nationales relatives à la lutte contre la drogue sont sous la responsabilité de l'Agence Nationale exclusivement chargée de ce domaine d'une sensibilité Nationale et Internationale.
Article 3
Le Ministère de la Défense Nationale, le Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile et le Ministère de l'Economie et des Finances sont chargés de fournir le personnel technique et opérationnel à cette Agence Nationale pour l'accomplissement de sa mission.
Article 4
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.