Décret / Arrêté
Décret portant création d'un Comité de Suivi et Évaluation des Actes Préparatoires du 2ème tour de l'Élection Présidentielle 2010
Décret portant création d'un Comité de Suivi et Évaluation des Actes Préparatoires du 2ème tour de l'Élection Présidentielle 2010 (D/2010/222/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 7 octobre 2010. Texte intégral, 7 articles.
Visas
DECRET D/2010/222/PRG/SGG DU 7 OCTOBRE 2010, PORTANT CREATION D'UN COMITE DE SUIVI ET EVALUATION DES ACTES PREPARATOIRES DU 2ème TOUR DE L'ÉLECTION PRESIDENTIELLE 2010.
LE PRÉSIDENT DE LA TRANSITION
PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PAR INTÉRIM,
Vu la Constitution du 19 Avril 2010 promulguée par Décret n°D/2010/068/PRG/SGG du 7 Mai 2010, en son article 156 ;
Vu les Recommandations du Comité Ad-hoc pour le second tour de l'élection présidentielle 2010 ;
Vu les nécessités d'organisation de l'élection présidentielle.
DECRETE :
Article 1er
Il est institué un Comité de Suivi et Evaluation des Actes préparatoires du scrutin du second tour de l'élection présidentielle 2010. Ce Comité de suivi et évaluation n'exerce nullement les attributions de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI), seule compétente pour l'organisation des élections en République de Guinée.
Article 2
Le Comité a pour mission de suivre, d'évaluer et s'assurer de l'effectivité des tâches accomplies et de celles à accomplir, conformément aux recommandations du Comité Ad-hoc Institutionnel pour la tenue du second tour de l'élection présidentielle 2010 à la date effective du 24 Octobre 2010.
Article 3
Le Comité est composé comme suit :
- un Représentant de la Présidence de la République, Observateur ;
- un Représentant du Gouvernement ;
- deux (2) Représentants du Conseil National de la Transition ;
- un Représentant du Conseil Économique et Social ;
- un Représentant des Forces de Défense et de Sécurité ;
- un Représentant du Médiateur ;
- un Représentant du Groupe de Contact International sur la Guinée ;
- deux Représentants des Confessions Réligieuses ;
- un Représentant de chacun des deux (2) candidats retenus pour le 2ème Tour de l'élection présidentielle.
Article 4
La présidence de ce Comité est assurée par le Représentant du Médiateur, Son Excellence Monsieur Blaise COMPAÔRE, Président du BURKINA- FASO.
Article 5
Le Comité se réunit le plus régulièrement possible sur invitation de son Président, dans les locaux du Palais du Peuple.
Article 6
Les charges de Fonctionnement du Comité sont imputables au Budget des dépenses communes du Gouvernement.
Article 7
Le présent Décret qui entre en vigueur pour compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au journal officiel de la République de Guinée.