Décret / Arrêté

Décret portant fixation de la date d'investiture du Président de la République

Décret portant fixation de la date d'investiture du Président de la République (D/2010/318/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 20 décembre 2010. Texte intégral, 4 articles.

4 articles 20 décembre 2010 D/2010/318/PRG/SGG En vigueur
Sommaire

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PAR INTERIM,

Vu le Communiqué N° 001/CNDD/2008 du 23 décembre 2008 portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement, suspension de la constitution et dissolution du Gouvernement

Vu l’Ordonnance N° 006/PRG/SGG/2008 du 29 décembre 2008, portant Création d’un poste de Premier Ministre Chef du Gouvernement ;

Vu le Procès-verbal de la réunion du C.N.D.D en date du 6 Janvier 2010, désignant Monsieur le Ministre de la Défense National, 2ème Vice-Président du C.N.D.D, Président de la République par Interim ;

Vu le Discours de Monsieur le Président de la République par Interim du 06 Janvier 2010, demandant le choix d’un premier Ministre chef du Gouvernement d’Union Nationale issu des rangs de l’opposition ;

Vu les Accords de Ouagadougou en date du 15 Janvier 2010 désignant Monsieur le Ministre de la Défense Nationale ; 2ème Vice-Président du C.N.D.Dcomme Président de la République par Interim, Président de la Transition ;

Vu le Décret N° 2010/001/PRG/SGG du 19 Janvier 2010 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d’union Nationale de Transition

Vu le Décret N° 2010/003/PRG/SGG du 3 Février 2010 portant restructuration du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2010/005/PRG/SGG du 3 Février 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ;

DÉCRÈTE :

Article 1er

/ La Date d’investi ture du Président de la République élu, est fixée au Mardi 21 Décembre 2010 au palais du peuple.

Article 2

/ À cette date, la Cour Suprême recevra le serment du Président élu et l’installera dans ses fonctions conformément à la Constitution.

Article 3

/ Le premier Présid ent de la Cour Suprême et le premier Ministre, Chef du Gouvernement d’Union Nationale de Transition, sont chargés de l’application des dispositions du présent Décret.

Article 4

/ Le Présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 20 Décembre 2010

Général d’Armée Sékouba KONATE

Président de la Transition

Président de la République par Interim

Ministre de la Défense Nationale

Renvoi

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