Décret / Arrêté
Décret portant fixation de la date d'investiture du Président de la République
Décret portant fixation de la date d'investiture du Président de la République (D/2010/318/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 20 décembre 2010. Texte intégral, 4 articles.
Visas
DECRET D/2010/318/PRG/SGG DU 20 DECEMBRE 2010, PORTANT FIXATION DE LA DATE D'INVESTITURE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PAR INTERIM,
Visas
Vu le Communiqué N°001/CNDD/2008 du 23 décembre 2008 portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement, suspension de la constitution et dissolution du Gouvernement
Vu l'Ordonnance N°006/PRG/SGG/2008 du 29 décembre 2008, portant Création d'un poste de Premier Ministre Chef du Gouvernement;
Vu le Procès-verbal de la réunion du C.N.D.D en date du 6 Janvier 2010, désignant Monsieur le Ministre de la Défense National, 2ème Vice-Président du C.N.D.D, Président de la République par Intérim;
Vu le Discours de Monsieur le Président de la République par Intérim du 06 Janvier 2010, demandant le choix d'un premier Ministre chef du Gouvernement d'Union Nationale issu des rangs de l'opposition;
Vu les Accords de Ouagadougou en date du 15 Janvier 2010 désignant Monsieur le Ministre de la Défense Nationale ; 2ème Vice-Président du C.N.D.D comme Président de la République par Intérim, Président de la Transition;
Vu le Décret N°2010/001/PRG/SGG du 19 Janvier 2010 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d'union Nationale de Transition
Vu le Décret N°2010/003/PRG/SGG du 3 Février 2010 portant restructuration du Gouvernement;
Vu le Décret D/2010/005/PRG/SGG du 3 Février 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu l'Arrêté N° en date du 02 Décembre 2010, de la Cour Suprême de la République de Guinée, prononçant le résultat définitif du deuxième tour de l'élection Présidentielle organisée le Dimanche 07 Novembre 2010.
DECRETE :
Article 1er
La Date d'investiture du Président de la République élu, est fixée au Mardi 21 Décembre 2010 au palais du peuple.
Article 2
A cette date, la Cour Suprême recevra le serment du Président élu et l'installera dans ses fonctions conformément à la Constitution.
Article 3
Le premier Président de la Cour Suprême et le premier Ministre, Chef du Gouvernement d'Union Nationale de Transition, sont chargés de l'application des dispositions du présent Décret.
Article 4
Le Présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.