Décret / Arrêté
Décret portant modification de la valeur du point d'indice des pensions civiles
Décret portant modification de la valeur du point d'indice des pensions civiles (D/2012/029/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 9 mars 2012. Texte intégral, 2 articles.
2 articles 9 mars 2012 D/2012/029/PRG/SGG En vigueur
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Le Président de la République
Vula Constitution ;
Vu- La Loi L/2011/011/CNT du 31 Décembre 2011, portant Loi de Finances pour l’année 2012 ;
DÉCRÈTE
Article 1er
La valeur du point d’indice pour le calcul des pensions civiles passe de 312 à 375 Francs Guinéens pour compter du 1er Janvier 2012
Article 2
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
10 9 MARS 2012
Conakry, le...............
Pr. Alpha CONDE