Décret / Arrêté
Décret portant modification de la valeur du point d'indice des pensions civiles
Décret portant modification de la valeur du point d'indice des pensions civiles (D/2012/029/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 9 mars 2012. Texte intégral, 2 articles.
Visas
DECRET D/2012/029/PRG/SGG DU 09 MARS 2012, PORTANT MODIFICATION DE LA VALEUR DU POINT D'INDICE DES PENSIONS CIVILES
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2011/011/CNT du 31 Décembre 2011, portant Loi de Finances pour l'année 2012.
DECRETE :
Article 1
La valeur du point d'indice pour le calcul des pensions civiles passe de 312 à 375 Francs Guinéens pour compter du 1er Janvier 2012
Article 2
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 1er Mars 2012
Professeur Alpha CONDE